Traduction de «conseil mais seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur [ Directive du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur ]
Council Directive 91/250/EEC of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs [ Council Directive of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs ]

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Il y en a, mais si peu! : femmes nommées des offices, commissions, conseils, comités et sociétés de la Couronne relevant du gouvernement fédéral [ Il y en a, mais si peu ]
Not How Many But How Few: Women Appointed to Boards, Commissions, Councils, Committees and Crown Corporations Within the Power of Federal Government [ Not How Many, But How Few ]

Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force
Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

Ordonnance du 21 mai 2008 relative à l'état-major Centrale nationale d'alarme du Conseil fédéral [ O EM CF CENAL ]
Ordinance of 21 May 2008 on the Federal Council National Emergency Operations Centre Staff [ NEOSO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette décision importante adoptée avec un large consensus par le Parlement européen et le Conseil non seulement clôture la période de référence mais y ajoute aussi une perspective essentielle.
This important decision taken by broad consensus by the European Parliament and Council is not only concluding the reference period of this report but also adding an essential perspective to it.

– Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, il y a tout juste un mois, alors que nous avions, dans les grandes lignes, un accord sur les chiffres du budget 2011, les quatre grands groupes politiques montaient au créneau, très haut, très fort, pour demander à la Présidence belge de négocier, avec le Conseil, non seulement les chiffres 2011, sur lesquels il y avait un accord, mais un vrai accord politique pour la suite, un accord politique qui allait nous permettre de travailler ensemble, sous la forme d’une convention ou d’autre chose, peu importe, mais avec aussi les parlements et les gouvernements nationaux, sur le cadre financier futur et sur les ressources propres.
– (FR) Mr President, Mr Wathelet, Commissioner, just a month ago, although we broadly had an agreement on the figures for the 2011 budget, the four large political groups intervened very loudly and forcefully, asking the Belgian Presidency to negotiate with the Council not only the 2011 figures, on which there was agreement, but also a genuine political agreement for the next stage, a political agreement which would allow us to work together, in the form of a convention or something else – it hardly matters – but also with the national parliaments and governments, on the future financial framework and on own resources.

Le droit à l’égalité de traitement dans les domaines précisés par la présente directive devrait être garanti non seulement aux ressortissants de pays tiers qui ont été admis dans un État membre à des fins d’emploi, mais aussi à ceux qui y ont été admis à d’autres fins, puis qui ont été autorisés à y travailler en vertu d’autres dispositions du droit de l’Union ou de droit national, y compris les membres de la famille du travailleur issu d’un pays tiers qui ont été admis dans l’État membre conformément à la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (9), les ressortissants de pays tiers qui ont été admis sur le territoire d’un État membre conformément à la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (10) et les chercheurs qui ont été admis conformément à la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique (11).
The right to equal treatment in the fields specified by this Directive should be granted not only to those third-country nationals who have been admitted to a Member State to work but also to those who have been admitted for other purposes and have been given access to the labour market of that Member State in accordance with other provisions of Union or national law, including family members of a third-country worker who are admitted to the Member State in accordance with Council Directive 2003/86/EC of 22 September 2003 on the right to family reunification (9); third-country nationals who are admitted to the territory of a Member State in accordance with Council Directive 2004/114/EC of 13 December 2004 on the conditions of admission of third-country nationals for the purposes of studies, pupil exchange, unremunerated training or voluntary service (10); and researchers admitted in accordance with Council Directive 2005/71/EC of 12 October 2005 on a specific procedure for admitting third-country nationals for the purposes of scientific research (11).

45. prend note du rapport annuel descriptif sur les activités de la PESC en 2005 présenté par le Conseil le 30 juin 2006; réaffirme la nécessité pour le Conseil non seulement d'informer le Parlement mais surtout d'impliquer pleinement celui-ci sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC pour 2007; regrette que, une fois de plus, le Conseil ait négligé le droit pour le Parlement d'être consulté chaque année ex ante sur les futurs aspects et choix pour 2006 comme le prévoient l'article 21 du traité UE et l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999;
45. Takes note of the descriptive annual report on CFSP activities in 2005 submitted by the Council on 30 June 2006; reiterates the need for the Council not only to inform Parliament but above all to fully involve Parliament in the main aspects and basic choices of the CFSP for 2007; regrets that the Council has once more neglected the right of Parliament to be consulted annually ex ante on forthcoming aspects and choices for 2006 as provided for in Article 21 of the EU Treaty and in the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999;

41. prend note du rapport annuel descriptif sur les activités de la PESC en 2005 présenté par le Conseil le 30 juin 2006; réaffirme la nécessité pour le Conseil non seulement d'informer le Parlement mais surtout d'impliquer pleinement celui-ci sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC pour 2007; regrette que, une fois de plus, le Conseil ait négligé le droit pour le Parlement d'être consulté chaque année ex ante sur les futurs aspects et choix pour 2006 comme le prévoient l'article 21 du traité sur l'Union européenne et l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999;
41. Takes note of the descriptive annual report on CFSP activities in 2005 submitted by the Council on 30 June 2006; reiterates the need for the Council not only to inform Parliament but above all to fully involve Parliament in the main aspects and basic choices of the CFSP for 2007; regrets that the Council has once more neglected the right of Parliament to be consulted annually ex ante on forthcoming aspects and choices for 2006 as provided for in Article 21 of the Treaty on European Union and in the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999;

Il convient de garantir une protection juridique effective non seulement pour les marchés attribués qui relèvent du champ d’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (6) et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (7), mais également pour les autres marchés attribués en vertu du présent règlement.
Effective legal protection should be guaranteed, not only for awards falling within the scope of Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors (6) and Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts (7), but also for other contracts awarded under this Regulation.

M. Harbour a déclaré plutôt franchement que l’approbation du Parlement n’était certainement pas négligeable, mais s’est interrogé sur l’autre moitié de l’organe législatif au sein de l’Union, à savoir le Conseil. Il a raison de dire que le Conseil - non seulement pour la question mentionnée, mais aussi pour d’autres - est à la traîne.
Mr Harbour said quite frankly that approval by Parliament is all very well, but what about the other half of the legislative body in the Union – the Council? He is quite right in saying that the Council – not only on the issue that he mentioned, but others as well – has been laggardly. That is very bad.

- (ES) Monsieur le Président, je voudrais remercier la présidence en exercice du Conseil, non seulement pour la précision de sa réponse mais également pour tout ce qui, sous la présidence belge comme sous la présidence espagnole, est fait pour que soient résolus "dans un délai raisonnable" - j’utilise vos propres termes - ces deux problèmes : celui de la résolution du système d’adoption roumain, pour le rendre conforme aux conventions internationales et, ensuite, celui de la résolution des problèmes de ces familles qui, vu que les procédures étaient déjà entamées, conformément à la législation roumaine de l’époque, ont vu la question bloquée.
– (ES) Mr President, I would like to thank the President-in-Office of the Council, not only for the accuracy of his answer, but also for what he has been doing, both during the Belgian Presidency and during the Spanish Presidency, with a view to resolving ‘within a reasonable time period’ – to use his own words – these two problems: that of resolving the Romanian adoption system, in order to make it compatible with international agreements and, secondly, that of resolving the problems of those families who, since the procedures were begun under the former Romanian legislation, have seen no progress.

En effet, le calendrier fixé pour l'adoption est très serré et l'initiative ne sera pas examinée au sein d'un groupe du Conseil mais seulement par le Comité de l'article 36 (qui est un comité de coordination composé de hauts fonctionnaires, fondé sur l'article 36 du traité UE).
For instance, the time schedule for adoption is very tight and the initiative will not be examined in a Council Working Group, but only in the Article 36-Committee (the Coordinating Committee of senior officials based on Article 36 TEU).

L'article 1er, paragraphe 2, ne mentionne pas seulement les organes européens, mais aussi les institutions, ce qui signifie par exemple que le traitement des données effectué au sein du Conseil devrait être soumis à la décision-cadre du Conseil.
Article 1(2) does not only mention European bodies but also institutions, which means that for instance data processing within the Council should be subject to the Council Framework Decision.