Traduction de «conseil l’adopte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

candidat à l'adoption [ candidate à l'adoption | postulant à l'adoption | postulante à l'adoption ]
adoption applicant [ adoptive applicant | applicant for adoption ]

Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]
The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]

prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]
Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

l'essayer c'est l'adopter
try and buy

date de l'adoption par l'Assemblée fédérale
date of adoption by the Federal Assembly

Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]
Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]

échec de l'adoption
adoption breakdown

consentement à l'adoption
consent to adoption

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 78, paragraphe 3, TFUE n’habilite pas le Conseil à adopter un acte législatif, c’est-à-dire à adopter des mesures telles que celles que contient la décision attaquée, à savoir des mesures qui, notamment, dérogent de manière contraignante à un acte législatif, le règlement (UE) no 604/2013 (2) en l’occurrence. Par son contenu, la décision attaquée est un acte législatif — étant donné qu’elle déroge au règlement no 604/2013 — et, pour cette raison, elle ne pouvait pas être adoptée sur le fondement de l’article 78, paragraphe 3, TFUE, lequel habilite le Conseil à ne prendre que des actes adoptés en-dehors d’une procédure législative, c’est-à-dire des actes non législatifs.
Article 78(3) TFEU does not empower the Council to adopt a legislative act, nor, therefore, to adopt the measures established in the contested decision, specifically those which involve a binding exception in respect of a legislative act, in the present case Regulation (EU) No 604/2013 (2) In view of its content, the contested decision constitutes a legislative act — given that it establishes an exception in respect of Regulation No 604/2013 — with the result it could not be adopted on the basis of Article 78(3) TFEU, which solely empowers the Council to adopt acts through a non-legislative procedure, that is to say, non-legislative acts.

Dans le but de faciliter l'adoption de mesures par le Parlement européen et le Conseil, il convient que les États membres s'abstiennent d'adopter une règle technique lorsque le Conseil a adopté une position en première lecture sur une proposition de la Commission concernant la même matière.
With a view to facilitating the adoption of measures by the European Parliament and the Council, Member States should refrain from adopting technical regulations once the Council has adopted a position at first reading on a Commission proposal concerning that sector.

Les représentants de l'Union au sein du conseil de stabilisation et d'association peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision du conseil de stabilisation et d'association sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Minor changes to the draft decision of the Stabilisation and Association Council may be agreed to by the representatives of the Union in the Stabilisation and Association Council without further decision of the Council.

2. Les représentants de l'Union au sein du conseil de stabilisation et d'association peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision du conseil de stabilisation et d'association sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
2. Minor changes to the draft decision of the Stabilisation and Association Council may be agreed to by the representatives of the Union in the Stabilisation and Association Council without further decision of the Council.

17. considère que l'article 352 du traité FUE, en vertu duquel le Conseil peut adopter des mesures appropriées pour atteindre l'un des objectifs fixés par les traités dans le cas où les traités n'ont pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, peut être utilisé conjointement avec l'article 20 du traité UE, ce qui permet d'activer la clause de flexibilité lorsqu'un accord à l'unanimité ne peut être trouvé au sein du Conseil via le mécanisme de coopération renforcée;
17. Considers that Article 352 TFEU, which empowers the Council to adopt appropriate measures to attain one of the objectives set out in the Treaties if the Treaties have not provided the necessary powers, can be used in conjunction with Article 20 TEU, thus allowing the activation of the flexibility clause, where unanimous consensus cannot be achieved in the Council through the mechanism of enhanced cooperation;

20. suggère un recours systématique à l'article 333, paragraphe 2, du traité FUE pour instaurer une coopération renforcée dans un domaine couvert par une compétence non exclusive de l'Union soumise à une procédure législative spéciale, et invite le Conseil à adopter une décision à l'unanimité des États membres participants disposant que, pour les besoins de la coopération renforcée, ils entendent statuer selon la procédure législative ordinaire;
20. Calls for a systematic use of Article 333(2) TFEU when establishing an enhanced cooperation within a field covered by a non-exclusive Union competence that refers to a special legislative procedure, and calls on the Council to adopt a decision by unanimous vote of the participating Member States stipulating that, for the purpose of the enhanced cooperation, they intend to act under the ordinary legislative procedure;

Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (2), afin de donner effet à la décision 2010/413/PESC du Conseil (3).
On 25 October 2010, the Council adopted Regulation (EU) No 961/2010 on restrictive measures against Iran and repealing Regulation (EC) No 423/2007 (2), in order to give effect to Council Decision 2010/413/CFSP (3).

L’avant-projet de budget contenait les chiffres pour l’Union à 25 États membres, mais pour des motifs purement juridiques, le Conseil a adopté un projet de budget 2004 pour l’Union à 15 États membres, tout en adoptant une position pour les 25 États membres dans le but de parvenir à un accord politique avec le Parlement européen d’ici la fin de la procédure budgétaire.
The preliminary draft budget contained figures for the 25-Member State Union but, for purely legal reasons, the Council adopted a draft budget for 2004 for the 15-Member State Union, while also agreeing on a position for the 25-Member State Union with a view to achieving a political agreement with the European Parliament by the end of the budgetary procedure.

6. demande à la Commission et au Conseil d'adopter d'urgence les mesures nécessaires en vue de l'adoption d'une directive communautaire sur la sécurité des navires de moins de 15 mètres entre perpendiculaires;
Asks the Commission and Council to take the measures necessary for the adoption of a Community directive on the safety of vessels with a length of less than 15 metres as a matter of urgency;

Une innovation importante réside dans le fait que le Conseil peut adopter des actions d'encouragement (destinées à encourager la coopération entre les États membres et à soutenir leur action dans le domaine de l'emploi par le biais d'initiatives visant à développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques, en fournissant des analyses comparatives et des conseils ainsi qu'en promouvant les approches novatrices et en évaluant les expériences, notamment en ayant recours aux projets pilotes (article 5).
A further important innovation is that the Council may adopt incentive measures 'designed to encourage cooperation between Member States and to support their action in the field of employment through initiatives aimed at developing exchanges of information and best practices, providing comparative analysis and advice as well as promoting innovative approaches and evaluating experiences, in particular by recourse to pilot projects' (Article 5)