Vertaling van "conseil législatif lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseil législatif
Legislative Council | Legislative Council of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China | Legco [Abbr.]

Conseil législatif | Legco [Abbr.]
Legislative Council | Legco [Abbr.]

Conseil législatif provisoire
Provisional LegCo | Provisional Legislative Council | Provisional Legislature | PLC [Abbr.]

conseil des auditeurs législatifs [ conseil des vérificateurs législatifs ]
counsel of legislative auditors

Conseiller législatif [ Conseil législatif ]
Legislative Counsel

conseiller législatif général [ conseiller législatif principal ]
General Legislative Counsel

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

conseils législatifs/Chambres fédérales
federal Assembly/legislative councils

conseiller législatif | conseillère législative
legislative counsel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission: fera en sorte, grâce à un ensemble d’instruments financiers à la fois rationalisé et enrichi, d’aider plus de PME bénéficiaires en recourant à des mécanismes de garantie de prêts renforcés favorables aux investissements, à la croissance, à l’innovation et à la recherche; rendra les programmes de financement de l’UE plus accessibles aux PME en continuant à simplifier les procédures; adoptera, en 2011, un plan d’action destiné à améliorer l’accès des PME au financement, y compris l’accès aux marchés de capital-risque, ainsi que des mesures ciblées pour sensibiliser les investisseurs aux possibilités que leur offrent les PME; envisagera d’adopter un nouveau régime législatif pour garantir que les fonds de capital-risque pourront fonctionner et investir librement dans l’UE d’ici 2012, quel que soit l’État membre dans lequel ils sont établis; étudiera, en réponse à la demande du Conseil européen, les possibilités de créer un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle à l’échelon européen, en particulier pour faciliter l’accès des PME au marché de la connaissance.
The Commission will: within a streamlined and enhanced set of financial instruments, aim to help a higher number of beneficiary SMEs through strengthened loan guarantee schemes that will support investments, growth, innovation and research; make EU funding programmes more accessible to SMEs by further simplifying procedures; adopt in 2011 an action plan for improving SMEs’ access to finance, including access to venture capital markets, as well as targeted measures aimed at making investors more aware of the opportunities offered by SMEs; consider adopting a new legislative regime to ensure that by 2012 venture capital funds established in any Member State can function and invest freely in the EU; as requested by the European Council, explore options for setting up an intellectual property rights valorisation instrument at the European level, in particular to ease SMEs' access to the knowledge market.

Nous avons essayé de poser la question à des employeurs distincts et le Conseil national de recherches nous a répondu: «Nous avons présenté des demandes au corps législatif, lequel a accepté l'amendement».
We tried to find out from the separate employers and the answer we received from the National Research Council was, " We made applications to the legislature and they accepted the amendment" .

L’article 78, paragraphe 3, TFUE n’habilite pas le Conseil à adopter un acte législatif, c’est-à-dire à adopter des mesures telles que celles que contient la décision attaquée, à savoir des mesures qui, notamment, dérogent de manière contraignante à un acte législatif, le règlement (UE) no 604/2013 (2) en l’occurrence. Par son contenu, la décision attaquée est un acte législatif — étant donné qu’elle déroge au règlement no 604/2013 — et, pour cette raison, elle ne pouvait pas être adoptée sur le fondement de l’article 78, paragraphe 3, TFUE, lequel habilite le Conseil à ne prendre que des actes adoptés en-dehors d’une procédure législative, c’est-à-dire des actes non législatifs.
Article 78(3) TFEU does not empower the Council to adopt a legislative act, nor, therefore, to adopt the measures established in the contested decision, specifically those which involve a binding exception in respect of a legislative act, in the present case Regulation (EU) No 604/2013 (2) In view of its content, the contested decision constitutes a legislative act — given that it establishes an exception in respect of Regulation No 604/2013 — with the result it could not be adopted on the basis of Article 78(3) TFEU, which solely empowers the Council to adopt acts through a non-legislative procedure, that is to say, non-legislative acts.

Si le pacte ne fournit pas d'outils permettant de surveiller la mise en œuvre des réformes structurelles, le cadre législatif dans lequel il s'inscrit, à savoir le semestre européen et la nouvelle procédure de déséquilibres excessifs[19], permet à la Commission et au Conseil d'évaluer les défis et les déséquilibres qui nécessitent des réformes structurelles et de suivre l'action entreprise par les États membres.
While the Pact does not provide the tools for monitoring the enforcement of structural reforms, the legal framework in which the Pact operates – notably the European Semester process and the new Excessive Imbalances Procedure (EIP)[19] – allows the Commission and the Council to assess challenges and imbalances requiring structural reforms, and for monitoring action taken by the Member States.

(2) Lorsqu’un texte législatif du Parlement renferme une disposition qui modifie, ou dont l’effet est de modifier, directement ou indirectement, immédiatement ou à une date ultérieure, le niveau général des prestations que prévoit la présente loi ou le taux de cotisation des employés, des employeurs ou des travailleurs autonomes pour une année donnée, un tel texte législatif est réputé, même s’il ne le déclare pas expressément, décréter que la disposition en cause n’entrera en vigueur qu’à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, lequel ne doit en aucun cas être antérieur au premier jour de la troisième année qui suit l’année au cours de laquelle a été déposé au Parlement un avis de l’intention de présenter une mesure renfermant une disposition à cet effet.
(2) Where any enactment of Parliament contains any provision that alters, or the effect of which is to alter, either directly or indirectly and either immediately or in the future, the general level of benefits provided by this Act or the contribution rate for employees, employers or self-employed persons for any year, it shall be deemed to be a term of that enactment, whether or not it is expressly stated in the enactment, that the provision shall come into force only on a day to be fixed by order of the Governor in Council, which day shall not in any case be earlier than the first day of the third year following the year in which any notice of intention to introduce a measure containing a provision to that effect was laid before Parliament.

Notre conseiller juridique ou législatif—je ne sais plus lequel nous conseille—m'a dit, et vous pourrez me corriger si je fais erreur, que le préambule servait à définir les grands principes, les balises, etc., sur lesquels s'appuie le projet de loi.
Our legal or legislative advisor—I do not remember which one is advising us—told me, and you will correct me if I am wrong, that the preamble's purpose is to define the main principles, the guidelines, etc., upon which the bill is based.

Il s'agit du principe fondamental sur lequel s'appuie mon engagement envers mes responsabilités en tant que conseiller législatif général depuis 1991 et maintenant à titre de secrétaire légiste et conseiller parlementaire.
That has been the fundamental premise of my commitment to my responsibilities as general legislative counsel since 1991 and now as law clerk and parliamentary counsel.

Responsabilité : Institutions - Même si la Commission propose un acte législatif dans lequel le recours à la corégulation sera prévu, il reviendra au Parlement européen et au Conseil d'adopter cette proposition.
Remit: Institutions - Even where the Commission proposes a legislative act in which provision is made for coregulation, the proposal must be adopted by the European Parliament and the Council.

[75] Même si la Commission propose un acte législatif dans lequel le recours à la corégulation sera prévu, il reviendra au Parlement européen et au Conseil d'adopter cette proposition.
[75] Even where the Commission proposes legislation which allows for co-regulation, it will be for the European Parliament and the Council to adopt the proposal.

La procédure par laquelle les intérêts des contribuables peuvent être présentés au conseil (al. 5(1)c)). Les autres dispositions qui portent sur la question de la représentation des contribuables sont notamment le paragraphe 6(4), selon lequel le conseil de la Première nation est tenu, avant la prise d’un texte législatif, de prendre en compte les observations présentées, et le paragraphe 8(3), selon lequel les renseignements à fournir à la Commission de la fiscalité des Premières nations avec la demande d’agrément d’un texte législatif sont les suivants : la teneur des préavis transmis et des consultations tenues avant la prise du texte législatif et une copie des observations écrites reçues.
the manner in which taxpayers can represent their interests to the council (clause 5(1)(c)): Other clauses that address the issue of taxpayer representation include clause 6(4), which requires that the council consider any representations made prior to making a law, and clause 8(3), which requires that a law submitted to the FNTC for approval be accompanied by a description of the notices that were given, any consultations undertaken by the council before making the law, and any written representations submitted to the council;