Traduction de «conseil lorsque celui-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

le Conseil se réunit sur convocation de son président à l'initiative de celui-ci, d'un de ses membres ou de la Commission
the Council shall meet when convened by its President on his own initiative or at the request of one of its members or of the Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de cet article, le président de la BCE doit être invité à participer aux réunions du Conseil lorsque celui-ci délibère sur des questions relatives aux objectifs et aux missions de la BCE.
Under this article, the ECB president must be invited to participate in Council meetings when the bank’s objectives and tasks are on the agenda.

2. Le président de la Banque centrale européenne est invité à participer aux réunions du Conseil lorsque celui-ci délibère sur des questions relatives aux objectifs et aux missions du SEBC.
2. The President of the European Central Bank shall be invited to participate in Council meetings when the Council is discussing matters relating to the objectives and tasks of the ESCB.

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

5. Les décisions adoptées par le Conseil ou le Coreper en vertu du présent règlement intérieur sont adoptées à la majorité simple, sauf lorsque celui-ci prévoit une autre modalité de vote.
5. The decisions adopted by the Council or Coreper pursuant to these Rules of Procedure shall be adopted by a simple majority, unless these Rules provide for other voting arrangements.

B. considérant que, dans la plainte 2395/2003/GG adressée au médiateur européen, les plaignants allèguent que les réunions du Conseil, lorsque celui-ci se réunit en sa qualité de législateur, ne sont pas conformes à l'article 1, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, et ne sont publiques que dans la mesure prévue aux articles 8 et 9 du règlement intérieur du Conseil du 22 juillet 2002, tel qu'ensuite modifié le 22 mars 2004 ,
B. whereas the complainants in complaint 2395/2003/GG to the European Ombudsman alleged that meetings of the Council when acting in its legislative capacity are not consistent with Article 1(2) of the EU Treaty and are only open to the extent provided for in Articles 8 and 9 of the Council's Rules of Procedure of 22 July 2002, subsequently amended on 22 March 2004 ,

C. considérant que les plaignants estiment que les réunions du Conseil, lorsque celui-ci se réunit en sa qualité de législateur, devraient être publiques, et demandent que le règlement intérieur du Conseil soit modifié dans ce sens,
C. whereas the complainants considered that meetings of the Council acting in its legislative capacity should be public and requested a change in the Council's Rules of Procedure to that effect,

B. considérant que, dans la plainte 2395/2003/GG adressée au médiateur européen, les plaignants allèguent que les réunions du Conseil, lorsque celui-ci se réunit en sa qualité de législateur, ne sont pas conformes à l'article 1, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, et ne sont publiques que dans la mesure prévue aux articles 8 et 9 du règlement intérieur du Conseil du 22 juillet 2002, modifié ultérieurement le 22 mars 2004,
B. whereas the complainants in complaint 2395/2003/GG to the European Ombudsman alleged that meetings of the Council when acting in its legislative capacity are not consistent with Article 1(2) of the EU Treaty and are only open to the extent provided for in Articles 8 and 9 of the Council's Rules of Procedure of 22 July 2002, subsequently amended on 22 March 2004,

Les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière seront remplacées par le code européen sur les visas lorsque celui-ci aura été adopté par le Conseil.
The Common Consular Instructions on visas for diplomatic missions and consular posts will be replaced by the European Code on Visas once it is adopted by the Council.

Il a été ratifié par le Conseil lorsque celui-ci a fixé le cadre pour le renforcement de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense, lors la réunion du Conseil européen de Cologne en juin 1999 lorsque ce processus a été mis en marche.
It has been confirmed by the Council in drawing up the framework for strengthening the common European security and defence policy since the European Council in Cologne in June 1999 when this process was set in motion.