Vertaling van "conseil lorsqu'elle définira " (Frans → Engels) :

Elle confirme que les contributions des États membres à l’EFSI ne seront pas comptabilisées lorsqu'elle définira l’ajustement budgétaire dans le cadre du volet préventif ou correctif du Pacte, car ces contributions peuvent être considérés comme des «mesures ponctuelles» qui sont déduites de l’évaluation de l’effort budgétaire en termes structurels.
It confirms that Member States' contributions to the EFSI will not be counted when defining the fiscal adjustment under either the preventive or corrective arm of the Pact, because such contributions can be considered as "one-off measures" that are deducted for the assessment of the fiscal effort in structural terms.

La Commission tiendra compte de l'effort global déployé par ces États membres lorsqu'elle définira les prochains objectifs.
The Commission will take account of the overall effort made by these Member States when setting up future targets.

Il faut par ailleurs souligner que la même mesure législative provinciale, lorsqu'elle entrera en vigueur, le cas échéant, définira de façon explicite certains types d'organisations comme celle que nous représentons comme étant des entités ayant droit d'accès à certains renseignements pour exécuter leur mandat.
Another interesting thing about that provincial legislation, if and when it does come into force, is it explicitly identifies organizations such as we represent as agencies that have a legitimate right to information in order to discharge their mandate.

La Commission entend tenir compte de la position du Conseil lorsqu'elle définira la portée et le mandat à établir pour cette évaluation afin que les aspects qui présentent le plus d'intérêt pour chaque institution soient pris en compte, notamment dans le domaine budgétaire.
The Commission intends to take into consideration the position of the Council when defining the scope and terms of reference of this evaluation in order to ensure that the aspects of greatest interest to each institution are covered, especially in the budgetary field.

La Commission est invitée à tenir compte de la position du Conseil lorsqu'elle définira la portée et le mandat à établir pour cette évaluation afin que les aspects qui présentent le plus d'intérêt pour chaque institution soient pris en compte, notamment dans le domaine budgétaire.
The Commission intends to take into consideration the position of the Council when defining the scope and terms of reference of this evaluation in order to ensure that the aspects of greatest interest to each institution are covered, especially in the budgetary field.

19. demande à la Commission d'accorder une attention toute particulière au fait que le Danube est une des principales sources d'eau potable en Europe lorsqu'elle définira la stratégie, conformément à son Livre blanc "Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen" (COM(2009)0147), étant donné que le changement climatique aura une grande incidence sur la qualité et la disponibilité des ressources en eau;
19. Calls on the Commission to pay special attention to the Danube River's status as one of Europe's major drinking water sources when formulating the strategy, in line with its White Paper entitled 'Adapting to climate change: Towards a European framework for action' (COM(2009)0147), since climate change will have a significant impact on the quality and availability of water;

5. engage la Commission à tenir compte de la réalité du dividende numérique lorsqu'elle définira la direction future de la politique en matière de spectre radioélectrique et à examiner s'il est approprié de permettre à des utilisateurs sans licence d'avoir accès au dividende numérique;
5. Encourages the Commission to take into account the reality of the spectrum dividend when defining the future direction of the radio spectrum policy and consider the appropriateness of allowing unlicensed users access to the spectrum dividend;

En ce qui concerne les activités futures du CSF, le Conseil propose qu'en 2005 elles consistent essentiellement à: i) poursuivre l'amélioration des modalités de gestion des crises en préparant, en collaboration avec les représentants des banques centrales et les contrôleurs, une proposition de protocole d'accord sur la gestion des crises et un exercice de simulation de crise; ii) donner une vue d'ensemble stratégique de la manière dont il convient de développer, selon les ministères des Finances, le cadre de réglementation et de surveillance financières de l'UE dans les prochaines années et iii) analyser la communication que la Commission présentera sous peu et dans laquelle elle définira sa stratégie future dans le domaine des services financiers.
For the FSC’s future work, the Council suggests that it should focus in 2005 on: (i) continuing to improve the arrangements for crisis management, by developing, in cooperation with representatives of the central banks and supervisors, a proposal for a Memorandum of Understanding on crisis management and a crisis simulation exercise; (ii) providing strategic overview on how the EU framework for financial regulation and supervision should be developed over the next few years from the finance ministries’ viewpoint; and (iii) assessing the Commission’s forthcoming Communication outlining its future financial services strategy.

Elle soumet un rapport au Conseil lorsqu'elle considère qu'il y a déficit excessif ou risque de déficit excessif et émet des recommandations sur les mesures à prendre par le Conseil européen ou par le Conseil ECOFIN ; soumet un rapport au Conseil sur la qualification ou non-qualification des Etats membres pour la participation à l'UEM et formule des recommandations sur leur admission ou non-admission.
It reports to the Council when it thinks an excessive deficit is threatening or has occurred and makes recommendations for action by the European Council and ECOFIN; reports to the Council on whether Member States qualify for the euro area and issues recommendations on whether or not they should be admitted.