Traduction de «conseil inscrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent assisté d'un conseil ou d'un avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats membres
agent assisted by an adviser or by a lawyer entitled to practise before a court of a Member State

détenteur inscrit d'une valeur mobilière | détenteur inscrit, détentrice inscrite de valeur mobilière
registered security holder

détenteur inscrit | détenteur inscrit, détentrice inscrite
registered holder

usager inscrit d'une marque [ usager inscrit | usager inscrit d'une marque de commerce | utilisateur inscrit au registre | utilisateur enregistré ]
registered user [ registered user of a trademark | registered user of a trade-mark ]

étudiant inscrit à un programme d'alternance travail-études [ étudiant inscrit à un programme de type alternance travail-études | étudiant inscrit à un programme d'enseignement coopératif | étudiant inscrit à un programme coopératif | étudiant en enseignement coopératif | étudiant de formation en alternance | alternant | étudi ]
co-operative student [ co-op student | student registered in a co-op program ]

Règlement sur la fourniture de publication par un inscrit(TPS/TVH) [ Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit | Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit non-résident | Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit non-résident ]
Publications Supplied by a Registrant (GST/HST)Regulations [ Regulations Respecting Publications Supplied by a Registrant | Publications Supplied by a Non-Resident Registrant Regulations | Regulations Respecting the Supply of Publications by a Non-resident Registrant ]

conseiller en placements inscrit
registered investment counselor

inscrit sur la liste d'admission à l'hôpital
Listed for admission to hospital

actionnaire non inscrit | actionnaire non inscrite
unregistered shareholder | unregistered stockholder

Indien inscrit soumis aux traités | Indienne inscrite soumise aux traités
treaty status Indian

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité des sanctions inscrit une personne ou une entité sur la liste, le Conseil inscrit cette personne ou entité sur la liste figurant à l'annexe I.
1. Where the UN Security Council or the Sanctions Committee lists a person or entity, the Council shall include that person or entity in Annex I.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Reed Elley Keith Martin Pierre De Savoye Réal Ménard (4) CONTRE : Yvon Charbonneau Ovid Jackson Bill Matthews Bernard Patry Paul Szabo Rose-Marie Ur Judy Wasylycia-Leis (7) Après plus ample débat, l'article 6, mis aux voix, est adopté à l'unanimité par le vote inscrit suivant : POUR : Yvon Charbonneau Ovid Jackson Bill Matthews Bernard Patry Paul Szabo Rose-Marie Ur Reed Elley Keith Martin Pierre De Savoye Réal Ménard Judy Wasylycia-Leis (11) CONTRE : (0) Article 7 Judy Wasylycia-Leis propose, Que le projet de loi C-13 , à l'article 7, soit modifié par substitution à la ligne 39, page 6, de ce qui suit : " inamovible par le gouverneur en conseil et " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Keith Martin Pierre De Savoye Réal Ménard Judy Wasylycia-Leis (4) CONTRE : Yvon Charbonneau Ovid Jackson Bill Matthews Sue Barnes Bernard Patry Paul Szabo Rose-Marie Ur (7) À 10 h 17, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence
After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Reed Elley Keith Martin Pierre De Savoye Réal Ménard (4) NAYS: Yvon Charbonneau Ovid Jackson Bill Matthews Bernard Patry Paul Szabo Rose-Marie Ur Judy Wasylycia-Leis (7) After further debate, the question being put on Clause 6, it was carried unanimously on the following recorded division: YEAS: Yvon Charbonneau Ovid Jackson Bill Matthews Bernard Patry Paul Szabo Rose-Marie Ur Reed Elley Keith Martin Pierre De Savoye Réal Ménard Judy Wasylycia-Leis (11) NAYS: (0) On Clause 7 Judy Wasylycia-Leis moved, That Bill C-13, in Clause 7, be amended by replacing line 42 on page 6 with the following: " during good behaviour. They may be appointed to no" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Keith Martin Pierre De Savoye Réal Ménard Judy Wasylycia-Leis (4) NAYS: Yvon Charbonneau Ovid Jackson Bill Matthews Sue Barnes Bernard Patry Paul Szabo Rose-Marie Ur (7) At 10:17 a.m., the Committee adjourned to the call of the Chair.

Il y a eu l'Université du Québec, l'Université du Québec à Chicoutimi, l'Université du Québec à Rimouski, l'Université du Québec en Abitibi- Témiscamingue, l'Université du Québec à Hull, Télé-Université, la Fédération des cégeps, la Chaire d'études socioéconomique de l'UQAM, l'Institut national de recherche scientifique, la Fédération autonome du collégial, le Conseil provincial du soutien universitaire, la Fédération des travailleurs du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, la Centrale de l'enseignement du Québec, le comité des jeunes-CEQ, le comité national des jeunes-CSN, la Fédération nationale des enseignantes et enseignants du Québec, la Fédération des associations étudiantes universitaires québécoises en éducation permanente, le Conseil pédagogique interdisciplinaire du Québec, l'Union des artistes, la Fédération des professionnelles et professionnels universitaires, la Fédération des professionnelles et professionnels salariés et cadres du Québec, l'Institut canadien d'éducation des adultes, la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, le Mouvement national des Québécoises et des Québécois, la Solidarité Populaire Québec, le Conseil permanent de la jeunesse du Québec, le Conseil national des jeunes du PQ, qui n'est pas inscrite là-dedans mais on nous a appelé, le Conseil national des jeunes du Parti libéral du Québec aussi nous appuie, l'Association de clubs d'entrepreneurs étudiants du Québec, le Regroupement Pont entre les générations, le Regroupement québécois des coopérateurs et coopératrices du travail, Jeunesse Ouvrière Chrétienne, le Réseau Carrefour Jeunesse-Emploi, le Mouvement d'éducation populaire et d'action communautaire du Québec, l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées, l'Entreprise d'insertion Restaurant populaire, le Collectif des entreprises d'insertion du Québec, l'Association des services de garde en milieu scolaire du Québec, la Fédération des coopératives et bien sûr le Gouvern ...
The Université du Québec, the Université du Québec à Chicoutimi, the Université du Québec à Rimouski, the Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue, the Université du Québec à Hull, Télé-Université, the Fédération des cégeps, the Chair of Socioeconomic Studies at the UQAM, the Institut national de recherches scientifiques, the Fédération autonome du collégial, the Conseil provincial du soutien universitaire, the Fédération des travailleurs du Québec, the Confédération des syndicats nationaux, the Centrale de l'enseignement du Québec, the Comité des jeunes-CEQ, the Comité national des jeunes-CSN, the Fédération nationale des enseignantes et enseignants du Québec, the Fédération des associations étudiantes universitaires québécoises en éducation permanente, the Conseil pédagogique interdisciplinaire du Québec, the Union des artistes, the Fédération des professionnelles et professionnels universitaires, the Fédération des professionnelles et professionnels salariés et cadres du Québec, the Institut canadien d'éducation des adultes, the Société Saint-Jean Baptiste de Montréal, the Mouvement national des Québécoises et des Québécois, the Solidarité Populaire Québec, the Conseil permanent de la jeunesse du Québec, the Conseil national des jeunes du PQ, which is not included in the article but called us, the Conseil national des jeunes du Parti libéral du Québec also supports us, the Association de clubs d'entrepreneurs étudiants du Québec, the Regroupement Pont entre les générations, the Regroupement québécois des coopérateurs et coopératrices du travail, Jeunesse Ouvrière Chrétienne, the Réseau Carrefour Jeunesse-Emploi, the Mouvement d'éducation populaire et d'action communautaire du Québec, the Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées, the Entreprise d'insertion Restaurant populaire, the Collectif des entreprises d'insertion du Québec, the Association des services de garde en milieu scolaire du Québec, the Fédération de ...

...ocessus le gouverneur en conseil inscrit-il les États qui passent pour soutenir ou avoir soutenu le terrorisme sur la liste établie aux termes de la LIE; b) quel est le rôle du ministre des Affaires étrangères dans le processus; c) quel est le rôle du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans le processus; d) les ministres se consultent-ils régulièrement pour examiner et mettre à jour la liste, (i) à quels intervalles les ministres se consultent-ils, (ii) comment les ministres décident-ils de se consulter à cet égard, (iii) comment les ministres décident-ils des États à considérer lors de leurs consultations, (iv) à l’initiative de qui ces consultations se tiennent-elles, (v) quelles lignes directrices régissent le processus de consultation, (vi) les consultations se tiennent-elles à huis clos, (vii) le procès-verbal de ces consultations est-il établi et, si oui, comment peut-on y accéder, (viii) que peut-on savoir quant au fond de ces consultations; e) quels États étrangers envisage-t-on en ce moment d’inscrire sur la liste de la LIE, (i) les ministres se consultent-ils à ce sujet en ce moment, (ii) où en sont ces consultations, (iii) des consultations sont-elles prévues prochainement; f) quelles mesures prend-on pour déterminer s’il y a des motifs raisonnables de croire que des États autres que ceux qui figurent sur la liste soutiennent ou ont soutenu le terrorisme; g) quel impact l’inscription sur la liste a-t-elle eu jusqu’à présent, (i) à la connaissance du gouvernement, combien d’actions en justice ont été intentées contre chacun des États inscrits avant leur inscription sur la liste, (ii) à la connaissance du gouvernement, combien d’actions en justice engagées contre chacun des États inscrits sont pendantes, (iii) combien le gouvernement a-t-il dépensé jusqu’ici dans les cas visés en (ii), (iv) qui assure la défense dans les cas visés en (ii), (v) de quel budget dispose la défense dans les cas visés en (ii); h) sur quels éléments de preuve le ministre des Affaires étrangères se fonde-t-il pour déterminer qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un État soutient ou a soutenu le terrorisme, (i) quand les ministres déterminent qu’un État soutient ou a soutenu le terrorisme, s’ensuit-il automatiquement que le ministre des Affaires étrangères recommande son inscription sur la liste de la LIE, (ii) faut-il que les deux ministres s’entendent sur l’existence de motifs raisonnables avant que le ministre des Affaires étrangères recommande l’inscription de l’État sur la liste de la LIE, (iii) à quelles règles de preuve doivent répondre les informations pouvant servir à déterminer l’existence de motifs raisonnables, (iv) le ministre se sert-il d’informations classifiées pour conclure à l’existence de motifs raisonnables, (v) les particuliers ou les groupes peuvent-ils faire valoir leurs vues à cet égard, (vi) comment ces vues s’expriment-elles, (vii) à quelles sources d’informations publiques est-il fait recours durant le processus de consultation, (viii) qui sont ceux qui participent au processus de consultation; i) l’inscription d’un État sur la liste a-t-il toujours pour effet de le soumettre à la juridiction d’un tribunal canadien saisi d’une action intentée aux termes de la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme (LJVAT); j) dans quelles circonstances un État inscrit est-il à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien saisi d’une action aux termes de la LJVAT; k) quelles formes d’immunité sont visées par la LIE, (i) quelles formes d’immunité ne sont pas visées par la LIE, (ii) un État inscrit peut-il demander à être mis à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien, (iii) quelles revendications visées en (ii) le gouvernement défendra-t-il au nom d’un État, (iv) comment, par qui et suivant quels critères la décision visée en (iii) est-elle prise; l) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, (i) le gouvernement a-t-il pour règle de considérer tous les biens iraniens situés au Canada comme insaisissables, (ii) quels biens iraniens situés au Canada sont insaisissables, (iii) en vertu de quoi ces biens sont-ils insaisissables, (iv) par qui et suivant quels critères la décision visée en (iii) est-elle prise; m) en ce qui concerne les États inscrits et les États non inscrits, en vertu de quoi le gouvernement défend-il leur immunité diplomatique dans des actions au civil, et comment, par qui et en vertu de quels textes la décision visée en l) est-elle prise; n) en ce qui concerne les États inscrits, en vertu de quoi jouissent-ils de l’immunité diplomatique, (i) qui décide d’invoquer cette immunité de la part du gouvernement, (ii) arrive-t-il qu’un État demande que soit invoquée cette immunité et, si oui, dans quelles circonstances, (iii) l’obligation faite au gouvernement de protéger les biens diplomatiques ou consulaires comporte-t-elle l’obligation de défendre un État inscrit devant les tribunaux, (iv) le gouvernement considère-t-il qu’il est tenu de défendre un État inscrit devant les tribunaux, (v) si oui, comment et à quelle fréquence cette décision est-elle prise, (vi) dans quels cas le gouvernement a-t-il invoqué cet argument, (vii) dans quels cas le gouvernement invoque-t-il cet argument, (viii) combien le gouvernement a-t-il dépensé jusqu’ici dans les cas visés en (vii); o) en ce qui concerne l’inscription de l’Iran, la décision a-t-elle été prise en partie sur la foi d’informations indiquant que l’ancienne ambassade d’Iran à Ottawa avait servi à soutenir le terrorisme, (i) si oui, comment le gouvernement a-t-il su que l’ambassade servait à cette fin et à quelles dates l’a-t-il appris, (ii) quand les biens d’un État étranger situés au Canada servent à soutenir le terrorisme, perdent-ils l’immunité accordée par la LIE, (iii) quand les biens d’un État étranger situés au Canada servent à soutenir le terrorisme, perdent-ils toute forme d’immunité, (iv) quel type d’immunité un État étranger peut-il revendiquer pour protéger des biens situés au Canada qui servent ou ont servi à soutenir le terrorisme, (v) l’immunité diplomatique protège-t-elle une ambassade même quand celle-ci sert ou a servi à violer le droit international ou à soutenir le terrorisme; p) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, combien d’argent a-t-on consacré à le défendre devant les tribunaux, (i) combien pense-t-on devoir consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux, (ii) l’argent qu’il est permis de consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux est-il limité par une politique ou une directive gouvernementale, (iii) où le gouvernement obtient-il l’argent nécessaire pour défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux, (iv) combien d’argent le gouvernement est-il prêt à consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux; q) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, le bâtiment où logeait la chancellerie de son ancienne ambassade peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que le bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; r) le bâtiment où résidait à Ottawa l’ancien ambassadeur de l’Iran au C ...
..., Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CAT), (i) has the government engaged in any discussions or consultations regarding Canada’s failure to sign the Optional Protocol to the Convention Against Torture or Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (Optional Protocol), which establishes a system of unannounced visits by international and national monitoring bodies to places where persons are being deprived of their liberty, (ii) has the government or any minister consulted with any individuals or organizations who have expressed any positions with regard to Canada’s failure to sign the Optional Protocol referred to in (i), (iii) does Canada’s failure to sign the Optional Protocol referred to in (i) cause it to be derelict with regard to its treaty obligations, pursuant to either CAT or any other international treaty or tenet of customary international law, (iv) is there any process, formal or otherwise, by which an individual can issue a complaint or communication to any international or intergovernmental organization or international tribunal pertaining to Canada’s obligations under the Optional Protocol referred to in (i), (v) has the government received any complaints or communications from any individuals, organizations, or State Parties to CAT regarding its obligations under CAT, (vi) has the government taken any action in response to such complaints referred to in (v), (vii) does the government have a position as to whether the Optional Protocol referred to in (i) violates any section of the Constitution Act, 1867 and, if so, what specific sections does it violate, (viii) has the government engaged in any consultations, either with the provinces or with any other relevant stakeholders, regarding Canada’s failure to sign and accept the Optional Protocol referred to in (i), (ix) has the government received any requests either from a State Party to CAT or from any international or national monitoring group or other organization to visit a specific location in order to confirm allegations that Canada is derelict with regard to its obligations under CAT or where an individual is alleged to be deprived by Canada of their liberties, and if so how has the government responded, (l) has the government engaged in any review of its obligations under the Amendment to Article 43(2) of the Convention on the Rights of the Child, the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the Involvement of Children in Armed Conflict, and the Optional Protocol to the Convention to the Convention on the Rights of the Child on the Sale of Children, Child Prostitution, and Child Pornography, (i) has the government engaged in any discussions or consultations regarding Canada’s failure to sign the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a communications procedure (Third Optional Protocol), which establishes a complaints procedure by which individuals can allege a State Party’s violation of its obligations set out in the conventions or optional protocols referred to in (i), (ii) has the government or any minister consulted with any individuals or organizations who have expressed any positions with regard to Canada’s failure to sign the Third Optional Protocol referred to in (i), (iii) does Canada’s failure to sign the Third Optional Protocol referred to in (i) cause it to be derelict with regard to its treaty obligations, pursuant to either ICESCR or any other international treaty or tenet of customary international law, (iv) is there any process, formal or otherwise, by which an individual can issue a complaint or communication to any international or intergovernmental organization or international tribunal pertaining to Canada’s obligations under the Optional Protocol referred to in (i), (v) has the government received any complaints or communications from any individuals, organizations, or State Parties to any of the international agreements referred to in (i) regarding its obligations under any of those agreements, (vi) has the government taken any action in response to such complaints referred to in (v), (vii) does the government have a position as to whether the Third Optional Protocol referred to in (i) violates any section of the Constitution Act, 1867 and, if so, what specific sections does it violate, (viii) has the government engaged in any consultations, either with the provinces or with any other relevant stakeholders, regarding Canada’s failure to sign and accept the Third Optional Protocol referred to in (i); (m) has the government engaged in any discussions or consultations regarding Canada’s failure to sign the International Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families (ICPRMW), (i) does Canada’s failure to sign the ICPRMW referred to in (e) cause it to be derelict with regard to its obligations pursuant to any international treaty or tenet of customary international law, (ii) is there any process, formal or otherwise, by which an individual can issue a complaint pertaining to Canada’s obligations towards migrant workers and temporary foreign workers under international law, (iii) is it the position of the government that temporary foreign workers in Canada who believe there rights pursuant to either domestic or international law have been violated should be allowed to remain in Canada pending the outcome of judicial proceedings in this regard, (iv) is there any formal policy in place by which temporary foreign workers in Canada can ensure that they are not deported pending the outcome of judicial proceedings relating to an alleged violation of their rights under international law, (v) does Canada have an obligation under international law to ensure that temporary foreign workers have access to Canadian courts to adjudicate violations of their rights under domestic or international law, (vi) is there any legal or constitutional barrier to Canada becoming a State Party to the ICPRMW referred to in (e); and (n) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD), (i) has the government engaged in any discussions or consultations regarding Canada’s failure to sign the Optional Protocol to the CRPD, (ii) has the government or any minister consulted with any individuals or organizations who have expressed any positions with regard to Canada’s failure to sign the Third Optional Protocol referred to in (i), (iii) does Canada’s failure to sign the Optional Protocol referred to in (i) cause it to be derelict with regard to its treaty obligations, pursuant to either CRPD or any other international treaty or tenet of customary international law, (iv) is there any process, formal or otherwise, by which an individual can issue a complaint or communication to any international or intergovernmental organization or international tribunal pertaining to Canada’s obligations under the Optional Protocol referred to in (i), (v) has the government received any complaints or communications from any individuals, organizations, or State Parties to the international agreement referred to in (n) regarding its obligations under any of those agreements, (vi) has the government taken any action in response to such complaints referred to in (v), (vii) does the government have a position as to whether the Optional Protocol referred to in (i) violates any section of the Constitution Act, 1867 and, if so, what specific sections does it violate, (viii) has the government engaged in any consultations – either with the provinces or with any other relevant stakeholders regarding Canada’s f ...

Les points inscrits dans chacune de ces deux parties de l'ordre du jour provisoire sont divisés en points A et points B. Sont inscrits comme points A, les points pour lesquels une approbation par le Conseil est possible sans débat, ce qui n'exclut pas la possibilité pour chacun des membres du Conseil et pour la Commission d'exprimer leur opinion à l'occasion de l'approbation de ces points et de faire inscrire des déclarations au procès-verbal.
The items appearing in each part of the provisional agenda shall be divided into A items and B items. Items for which approval by the Council is possible without discussion shall be entered as A items, but this does not exclude the possibility of any member of the Council or of the Commission expressing an opinion at the time of the approval of these items and having statements included in the minutes.

1. Lorsque le Conseil adopte des actes non législatifs visés par l'article 8, paragraphe 1, les résultats des votes et les explications de vote des membres du Conseil, ainsi que les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et les points de ce procès-verbal relatifs à l'adoption de tels actes, sont rendus publics.
1. Where the Council adopts non-legislative acts referred to in Article 8(1), the results of votes and explanations of votes by Council members, as well as the statements in the Council minutes and the items in those minutes relating to the adoption of such acts, shall be made public.

4. Les résultats des votes et les explications de vote des membres du Conseil ou de leurs représentants au comité de conciliation prévu par la procédure législative ordinaire, ainsi que les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et les points de ce procès-verbal relatifs à la réunion du comité de conciliation sont rendus publics.
4. The results of votes and explanations of votes by members of the Council or their representatives on the Conciliation Committee provided for under the ordinary legislative procedure, as well as the statements in the Council minutes and the items in those minutes relating to the Conciliation Committee meeting shall be made public.

Dans ses conclusions du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») , le Conseil inscrit cette coopération jusqu'en 2020 dans un cadre embrassant les systèmes d'éducation et de formation dans leur ensemble dans une perspective de formation et d'éducation tout au long de la vie.
The Council conclusions of 12 May 2009 on a strategic framework for European cooperation in education and training (‘ET 2020’) established such cooperation for the period up to 2020 in the context of a framework which spans education and training systems as a whole in a lifelong learning perspective.

Si vous choisissez cette façon de faire, il faut énumérer toutes les façons dont on peut avoir le droit d'être inscrit : en vertu de l'alinéa 6(1)a), si l'on était inscrit ou si on avait le droit de l'être avant le projet de loi C-31; en vertu de l'alinéa 6(1)b), si l'on est membre d'un groupe de personnes déclarées par le gouverneur en conseil être une bande; en vertu de l'alinéa 6(1)c), si l'on est une femme qui a perdu son statut en épousant un non-Indien, et a maintenant le droit d'être inscrite; et aussi en vertu de l'alinéa 6(1)c), si vous êtes émancipé parce que votre mère a épousé un non-Indien avant le 17 avril 1985.
If you're going to do this, then you should list all of the various ways that you might be entitled to be registered: under paragraph 6(1)(a), if you are registered or entitled prior to Bill C-31; under paragraph 6(1)(b), if you're members of groups who are declared to be new bands by the Governor in Council; under paragraph 6(1)(c), if you're a woman who has lost status by marrying a non-Indian man, you're now entitled; and also under paragraph 6(1)(c), if you're enfranchised because your mother married a non-Indian prior to April 17, 1985.

Chef Betty Ann Lavallée, C.D., Conseil des peuples autochtones du Nouveau-Brunswick: Au nom des membres du Conseil des peuples autochtones du Nouveau-Brunswick, ci-après appelé le Conseil, qui réunit plus de 7 500 Indiens inscrits et non inscrits vivant hors réserve au Nouveau-Brunswick, je suis heureuse de comparaître aujourd'hui devant le comité sénatorial permanent, accompagnée de la représentante de la jeunesse de l'organisation, pour discuter des problèmes qui touchent les jeunes Autochtones en milieu urbain.
Chief Betty Ann Lavallée, C.D., New Brunswick Aboriginal People's Council: On behalf of the constituency represented by NBAPC, more than 7,500 off-reserve status and non-status who live in New Brunswick, it is my pleasure to appear here today to present and discuss with the Standing Senate Committee, with the help of my youth representative, issues pertaining to Aboriginal youth in urban areas.