Traduction de «conseil fournit effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme qui fournit des conseils et des services.
service organisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour obtenir une promotion, le commissaire fournit une recommandation, mais, ensuite, il faut se tenir prêt et attendre que le gouverneur en conseil puisse effectivement prendre le décret nécessaire pour la promotion.
In order to achieve a promotion, the commissioner makes a recommendation, but then we need to stand by and wait for the Governor-in-Council to be able to actually make the order-in-council so that we can receive a promotion.

2. La personne qui conseille ou vend un produit d'investissement, ou qui sert d'intermédiaire à cette fin, fournit le document d'informations clés aux investisseurs de détail sur l'un des supports suivants, effectivement accessibles aux investisseurs de détail:
2. The person advising on or selling an investment product, or acting as an intermediary in its sale, shall provide the key information document to the retail investor in one of the following media, which must be genuinely accessible for the retail investor:

2. La personne qui conseille ou vend un produit d'investissement, ou qui sert d'intermédiaire à cette fin, fournit le document d'informations clés aux investisseurs de détail sur l'un des supports suivants, effectivement accessibles aux investisseurs de détail :
2. The person advising on or selling an investment product, or acting as an intermediary in its sale, shall provide the key information document to the retail investor in one of the following media, which must be genuinely accessible for the retail investor :

Si un producteur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants montrant qu'il n'a pas exporté, au cours de la période d'enquête (du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011), les marchandises visées à l'article 1er, paragraphe 1, originaires de la République populaire de Chine, qu'il n'est lié ni à un exportateur ni à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qu'il a, soit effectivement exporté les marchandises concernées, soit s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête, le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission, peut, après avoir consulté le comité consultatif, modifier l'article 1er, paragraphe 2, afin d'appliquer à ce producteur le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré, mais non retenus dans l'échantillon.
Where any producer from the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that it did not export the goods described in Article 1(1) originating in the People's Republic of China during the period of investigation (1 October 2010 to 30 September 2011); that it is not related to an exporter or producer subject to the measures imposed by this Regulation; and that it has either actually exported the goods concerned or has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the period of investigation, the Council, acting by simple majority on a proposal by the Commission, after consulting the Advisory Committee, may amend Article 1(2) in order to attribute to that producer the duty applicable to cooperating producers not in the sample.

Si une partie établie aux USA fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants montrant qu’elle n’a pas exporté au cours de la période d’enquête, c’est-à-dire du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, les marchandises visées à l’article 1er, paragraphe 1, originaires des USA, qu’elle n’est liée ni à un exportateur ni à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qu’elle a, soit effectivement exporté les marchandises concernées, soit s’est engagée d’une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers la Communauté après la fin de la période d’enquête, le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission, peut, après avoir consulté le comité consultatif, modifier l’article 1er, paragraphe 2, afin d’appliquer à cette partie le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, c’est-à-dire 115,6 EUR par tonne.
Where any party from the USA provides sufficient evidence to the Commission that it did not export the goods described in Article 1(1) originating in the USA during the period of investigation (1 April 2007-31 March 2008) that it is not related to an exporter or producer subject to the measures imposed by this Regulation; and that it has either actually exported the goods concerned or has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Community after the end of the period of investigation, the Council, acting by simple majority on a proposal by the Commission, after consulting the Advisory Committee, may amend Article 1(2) in order to attribute to that party the duty applicable to cooperating producers not in the sample, i.e. EUR 115,6 per tonne.

Bien que M. Stevenson ait déjà parlé brièvement du budget, je voudrais insister sur le fait que la fiche financière pour la proposition du Conseil fournit effectivement pour 2004, 2005 et 2006 une compensation en crédits d’engagement à hauteur de 12 270 000 euros, consacrés exclusivement - comme l’ont dit le commissaire Fischler et le rapporteur, M. Stevenson - à ce que nous appelons des mesures spécifiques, ce dont se félicite également la commission des budgets.
Although Mr Stevenson has already spoken briefly on the budget, I would like to insist that the financial record sheet for the Council's proposal effectively provides for compensation for 2004, 2005 and 2006 in commitment appropriations of EUR 12 270 000, which is exclusively dedicated – as Commissioner Fischler and the rapporteur, Mr Stevenson, have said – to what we call specific measures, which the Committee on Budgets also welcomes.

Je crois effectivement que le Conseil devrait utiliser les instruments que l'accord d'association lui fournit afin de faire pression sur l'Égypte pour que ce pays s'intéresse au sort des prisonniers de l'Union européenne se trouvant dans ses cellules. Cependant, naturellement, nous ne disposerons pas d'un instrument en tant que tel qui puisse rendre cela possible tant que cet accord ne sera pas ratifié et que les instruments de ratification ne seront pas déposés.
I believe that, in effect, the Council should use the instruments provided by this Association Agreement to put pressure on Egypt, to become more involved with the fate of EU prisoners in Egyptian prisons, but, naturally, we cannot rely on an instrument that will allow this to take place when it is not ratified and when the ratification instruments are not even in place.