Vertaling van "conseil exige désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandation du Conseil de coopération douanière du 16 mai 1979 concernant les exigences douanières en matière de factures commerciales
Recommendation of the Customs Cooperation Council of 16 May 1979 concerning Customs Requirements regarding Commercial Invoices

Certificats de vaccination exigés dans les voyages internationaux et conseils d'hygiène à l'intention des voyageurs OMS
Vaccination Certificate Requirements in International Travel and Advice to Travellers WHO

Certificats de vaccination exigés et conseils d'hygiène pour les voyages internationaux
Vaccination Certificate Requirements and Health Advice for International Travel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faudra demander à toutes celles qui ne sont pas inscrites sur le registre les raisons qui les empêchent d'être transparentes, et leur travail quotidien sera rendu plus difficile du fait qu'elles ne sont pas inscrites, notamment en raison des exigences imposées par le Parlement européen. Je me félicite que le Conseil souhaite désormais lui aussi participer activement au registre.
All those who are not in the register will have to be asked why they can't be transparent - and they will see their daily work made more difficult by not being registered, in particular through the requirements of the European Parliament.

16. se félicite que, sur les trois critères fixés par le Conseil «Affaires étrangères» en 2012, celui qui concerne la fin de la justice sélective (y compris de la détention de Ioulia Timochenko) est désormais rempli, et que les deux autres domaines, que sont la justice et le système électoral, objet des exigences du mouvement de protestation, connaissent dès à présent de profonds changements et des réformes, qui, espérons-le, seront menés à bien par le nouveau gouvernement de coalition et bénéficieront du soutien de la nouvelle majorité parlementaire;
16. Welcomes the fact that out of the three benchmarks set by the Foreign Affairs Council of 2012, the one on ending selective justice (including the imprisonment of Yulia Tymoshenko) has been met, while the remaining two, on justice and the election systems, these being the demands of the protest movement, are already the subject of profound change and reform, which will hopefully soon be completed by the new coalition government and supported by the new parliamentary majority;

9. exprime son soutien plein et entier à l'opposition ukrainienne démocratique, désormais la voix et le véritable représentant de la société ukrainienne, et se range aux côtés de ses exigences de voir organisées des élections anticipées visant à doter les nouvelles autorités de la pleine légitimité démocratique pour conclure l'accord d'association, dès que sont remplies les conditions exigées, telles que formellement prévues par le Conseil "Affaires étrangères" du 10 décembre 2012 et appuyées par la résolution du Parlement du 13 décembre 2012, sachant que les autorités actuelles ont perdu toute crédibilité en prenant des décisions qui vont à l'encontre du choix européen du peuple ukrainien et en se livrant à des actes de violence à leur encontre;
9. Expresses its full support for the democratic Ukrainian opposition, who have become the voice and true representatives of Ukrainian society, and stand by their claim to hold earlier elections to equip the new authorities with full democratic legitimacy to conclude the Association Agreement, once the required conditions, as formally laid down by the Foreign Affairs Council of 10 December 2012 and supported by Parliament’s resolution of 13 December 2012, are met, as the current authorities have lost all credibility by taking decisions which go against the European choice of the Ukrainian people and by perpetrating violence against them;

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a donné suite à ma recommandation en ce sens et cette exigence est désormais intégrée au processus de présentation d'un rapport au Parlement.
I've recommended that. The Treasury Board Secretariat has accepted this recommendation, and it will now be part of a mandatory reporting to Parliament.

En vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de renforcer la protection des consommateurs, tout en stimulant l'innovation, les "aliments pour sportifs" devraient désormais être régis par les actes formant la législation alimentaire générale, tels que le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et des certaines autres substances aux denrées alimentaires, le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires et la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires, et devraient satisfaire aux exigences que ceux-ci fixent.
With a view to improving the functioning of the internal market and enhancing consumer protection, while stimulating innovation, ‘foods for sportspeople' should henceforth be regulated under general food law, such as Regulation (EC) No 1924/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on nutrition and health claims made on foods, Regulation (EC) No 1925/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on the addition of vitamins and minerals and of certain other substances to foods, Regulation (EU) No 1169/2011 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on the provision of food information to consumers,and Directive 2002/46/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 on the approximation of the laws of the Member States relating to food supplements and comply with requirements therein.

4. reconnaît que la stabilité budgétaire est un élément important pour résoudre la crise actuelle; insiste toutefois sur le fait que la reprise économique exige des mesures pour renforcer la solidarité et stimuler la croissance durable et l'emploi; accueille favorablement le fait que le Conseil européen le reconnaisse désormais, mais insiste sur la nécessité de prendre des mesures concrètes de grande envergure;
4. Recognises that fiscal stability is an important component in the resolution of the current crisis; insists, however, that economic recovery requires measures to strengthen solidarity and boost sustainable growth and employment; welcomes the fact that the European Council now recognises this, but insists on the need for concrete and far reaching measures;

Le conseil exige désormais que les radiodiffuseurs reflètent davantage la diversité canadienne dans tous les genres d'émissions.
The commission now requires broadcasters to improve the reflection of Canadian diversity in all types of programming.

La résolution 1542 du conseil de sécurité exige désormais que le MINUSTAH travaille avec la police nationale haïtienne pour toutes questions se rapportant au maintien de l'ordre c'est un véritable problème.
Security Council resolution 1542 now requires that MINUSTAH work alongside the HNP on all issues involving policing. That's a problem.

E. considérant que l'exigence de simplification du fonctionnement actuel des "comités" fait, par ailleurs, droit au respect du principe de transparence, désormais inscrit dans le traité à l'article 255 du traité CE (ancien article 191 A), sur la base duquel l'autorité législative (Parlement européen et Conseil) devra mettre en oeuvre la procédure de codécision pour ce qui concerne les principes généraux régissant le droit d'accès aux documents des institutions de l'Union européenne,
E. whereas the need to simplify the current modus operandi of the 'committees' also corresponds to the principle of transparency, which has now been incorporated in the Treaty in Article 255 of the TEC (formerly Article 191a), according to which the legislative authority (the EP and the Council) must reach decisions under the codecision procedure on the basis of general principles applicable to the right of access to the documents of the Union's institutions,

La discussion au sein du Conseil renforce la conviction de la présidence selon laquelle : -il y a lieu de mieux faire comprendre la biotechnologie moderne au public, par exemple par des actions visant à améliorer l'information de la population et à approfondir le débat sur la bioéthique ; - les politiques communautaires qui ont une incidence sur la compétitivité dans le secteur de la biotechnologie doivent répondre aux besoins de l'industrie européenne tout en maintenant le niveau de sécurité - en tenant compte en particulier des besoins de la protection de l'environnement et de la santé - et renforcer sa compétitivité sur les marchés mondiaux ; - une grande majorité des délégations est d'avis qu'on dispose désormais d'expériences donnant une certitude suffisante quant à la sécurité du génie génétique, qui justifient un allégement des exigences administratives, sans que cela compromette la sécurité pour l'homme et l'environnement ; - une grande majorité de délégations estiment qu'il y a lieu d'apporter des modifications au cadre réglementaire de la Communauté, afin de réduire les contraintes excessives qui pèsent sur l'industrie européenne par rapport à ses concurrents sur le marché mondial ; - dans ce contexte, la Commission devrait procéder à l'examen du cadre juridique et présenter au Conseil avant la fin de l'année 1994 des propositions concrètes visant à modifier la directive 90/219/CEE ; - compte tenu de l'importance économique de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché des produits concernés, la Commission devrait envisager également à court terme une modification de la directive 90/220/CEE ; - des progrès doivent en outre être réalisés rapidement à l'égard d'autres dispositions, concernant par exemple la protection des brevets, qui ont une importance pour la biotechnologie afin de simplifier la procédure et - compte tenu du principe "one door-one key" - d'éviter des examens doubles ou multiples ; - il y a lieu de favoriser davantage - ...
The Council's discussions reinforce the Presidency's conviction that: - the public must be given a better understanding of modern biotechnology, for example by enhancing information and extending the debate on bioethics; - Community policies which affect competitiveness in the biotechnology sector must meet the needs of European industry while maintaining the level of security - taking particular account of the need to protect the environment and health - and strengthen its competitiveness on world markets; - a large majority of delegations consider that experience gained so far gives sufficient certainty about the safety of genetic engineering, justifying a reduction in administrative requirements, without undermining the safety of human beings and the environment; - a large majority of delegations consider that there are grounds for amending the Community's regulatory framework in order to reduce excessive constraints hampering European industry in relation to competitors on the world market; - in this context, the Commission should examine the legal framework and submit to the Council before the end of 1994 concrete proposals to amend Directive 90/219/EEC; - in view of the economic importance of releases and the placing of products on the market, the Commission should also consider amending Directive 90/220/EEC in the near future; - in addition, rapid progress must be made on other provisions, concerning for example patent protection, which are important for biotechnology, in order to simplify the procedure and - taking account of the "one-door one-key" principle - to avoid double or multiple examinations; - small and medium-sized undertakings working in the field of biotechnology should be given greater help to develop - under existing research programmes - and it should be made easier to draw up the appropriate statistics concerning biotechnology.