Traduction de «conseil européen soit resté » (Français → Anglais) :

3. Lorsqu'un membre du Conseil estime qu'un projet de directive visée au paragraphe 1 ou 2 porterait atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale, il peut demander que le Conseil européen soit saisi.
3. Where a member of the Council considers that a draft directive as referred to in paragraph 1 or 2 would affect fundamental aspects of its criminal justice system, it may request that the draft directive be referred to the European Council.

3. Lorsqu'un membre du Conseil estime qu'un projet de directive visée au paragraphe 2 porterait atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale, il peut demander que le Conseil européen soit saisi.
3. Where a member of the Council considers that a draft directive as referred to in paragraph 2 would affect fundamental aspects of its criminal justice system, it may request that the draft directive be referred to the European Council.

Lorsqu'un membre du Conseil déclare qu'un projet d'acte législatif visé au premier alinéa porterait atteinte à des aspects importants de son système de sécurité sociale, notamment pour ce qui est du champ d'application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait l'équilibre financier, il peut demander que le Conseil européen soit saisi.
Where a member of the Council declares that a draft legislative act referred to in the first subparagraph would affect important aspects of its social security system, including its scope, cost or financial structure, or would affect the financial balance of that system, it may request that the matter be referred to the European Council.

Conformément à l’article 86, paragraphe 1, deuxième alinéa, du TFUE, un groupe composé de dix-sept États membres a demandé, par lettre datée du 14 février 2017, que le Conseil européen soit saisi du projet de règlement.
In accordance with the second subparagraph of Article 86(1) TFEU, a group of seventeen Member States requested, by a letter of 14 February 2017, that the draft Regulation be referred to the European Council.

Cependant, je regrette que le Conseil Européen soit resté muet sur les conditions de la relance européenne, à savoir la nécessité de la mise en place d'euro-obligations, d'une taxe sur les transactions financières et d'un budget de l'Union Européenne raisonnable mais ambitieux.
In conclusion, she said that "I however regret that the European Council has remained silent on the conditions for recovery in Europe – meaning the need to introduce eurobonds, a financial transactions tax and a sensible yet ambitious EU budget.

En l'absence d'un résultat, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut demander que le Conseil européen soit saisi de la question en vue d'une décision à l'unanimité.
If he does not succeed, the Council may, acting by a qualified majority, request that the matter be referred to the European Council for a decision by unanimity.

Eu égard à ce qui précède, le Conseil ECOFIN rappelle l'importance qu'il attache à la préparation adéquate de son document exposant les principales questions à traiter ; ce document est, selon lui, le principal moyen de faire en sorte que le Conseil européen soit en mesure, lors de sa réunion de printemps, de fixer les lignes directrices nécessaires à l'élaboration ultérieure des grandes orientations des politiques économiques.
With this in mind, the ECOFIN Council reiterates the importance it attaches to the proper preparation of its Key Issues Paper, as the main means of ensuring that the Spring European Council can give the orientations necessary for the subsequent elaboration of the Broad Economic Policy Guidelines.

Le Conseil a adopté également des conclusions sur l'élaboration des grandes orientations des politiques économiques visant expressément à faire en sorte que le Conseil ECOFIN puisse se prévaloir, en temps voulu, des contributions d'autres formations du Conseil et que le Conseil européen soit en mesure de donner, lors de ses futures réunions régulières du printemps, des orientations politiques suivies d'effets.
The Council also adopted conclusions on drawing up the Broad Economic Policy Guidelines aimed specifically at ensuring that the ECOFIN Council, whenever it deems it necessary, is able to draw on contributions from other Council formations and that the European Council will be in a position, at its regular Spring meetings in the future, to lay down political guidelines which will be effectively followed up.

6. La Commission souhaite que le prochain Conseil européen soit un Conseil européen de réflexion et d'orientation pour l'avenir.
6. The Commission hopes that the next European Council will provide an opportunity to reflect on the future direction of the Community.

J'aimerais que ce Conseil européen soit le lieu d'un débat franc et ouvert sur les progrès accomplis par rapport aux objectifs que nous nous sommes fixés l'an dernier.
I would like this European Council to have a free and frank discussion of our progress in meeting the goals we set ourselves last year.