Traduction de «conseil européen soit parvenu » (Français → Anglais) :

Dans ce contexte, et dans le droit-fil des objectifs stratégiques de la Commission[9] pour 2005-2009, le Conseil européen est parvenu à la conclusion que les jeunes devaient bénéficier d’une série de politiques et de mesures entièrement intégrées dans la stratégie de Lisbonne révisée et a, dès lors, adopté un Pacte comprenant trois volets (voir annexe 1) :
Against this background, and in line with the Commission’s Strategic Objectives for 2005-2009[9], the European Council concluded that young people should benefit from a set of policies and measures fully integrated in the revised Lisbon Strategy, and adopted a Pact comprising three strands (see Annex 1):

Des propositions ont été formulées par la Commission et, en juin 2014, le Conseil européen est parvenu à un accord politique visant à permettre aux pays de l’UE de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire.
The Commission issued proposals and in June 2014, the European Council reached political agreement on allowing EU countries to restrict or ban GMO cultivation on their territory.

Lors de sa réunion à Berlin, le 24 mars 1999, le Conseil européen est parvenu à un accord politique sur les propositions de la Commission, ce qui a permis aux institutions de poursuivre leur examen du paquet législatif "Agenda 2000" et d'adopter les mesures finales avant ou immédiatement après les élections du nouveau Parlement, en juin 1999.
At its meeting in Berlin on 24 March 1999, the European Council reached a political agreement on the Commission's proposals, so allowing the institutions to continue examining the Agenda 2000 legislative package and to adopt the final measures before or immediately after the election of the new Parliament in June 1999.

Lorsqu'un membre du Conseil déclare qu'un projet d'acte législatif visé au premier alinéa porterait atteinte à des aspects importants de son système de sécurité sociale, notamment pour ce qui est du champ d'application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait l'équilibre financier, il peut demander que le Conseil européen soit saisi.
Where a member of the Council declares that a draft legislative act referred to in the first subparagraph would affect important aspects of its social security system, including its scope, cost or financial structure, or would affect the financial balance of that system, it may request that the matter be referred to the European Council.

Conformément à l’article 86, paragraphe 1, deuxième alinéa, du TFUE, un groupe composé de dix-sept États membres a demandé, par lettre datée du 14 février 2017, que le Conseil européen soit saisi du projet de règlement.
In accordance with the second subparagraph of Article 86(1) TFEU, a group of seventeen Member States requested, by a letter of 14 February 2017, that the draft Regulation be referred to the European Council.

souligne qu'un accord politique conclu au niveau du Conseil européen ne constitue rien d'autre qu'un mandat de négociation confié au Conseil; insiste sur le fait qu'après que le Conseil européen soit parvenu à un accord politique, de véritables négociations doivent avoir lieu entre le Parlement et le Conseil avant que ce dernier ne soumette officiellement ses propositions relatives au règlement CFP à l'approbation du Parlement;
Notes that any political agreement reached at European Council level constitutes no more than a negotiating mandate for the Council; insists that after the European Council has reached a political agreement, fully-fledged negotiations between Parliament and the Council need to take place before the Council formally submits for Parliament’s consent its proposals on the MFF regulation;

3. Lorsqu'un membre du Conseil estime qu'un projet de directive visée au paragraphe 2 porterait atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale, il peut demander que le Conseil européen soit saisi.
3. Where a member of the Council considers that a draft directive as referred to in paragraph 2 would affect fundamental aspects of its criminal justice system, it may request that the draft directive be referred to the European Council.