considérant que, au cours
de l'année 1992, le Conseil, sur la base d'un rapport à présenter par la Comm
ission au Parlement européen et au Conseil, et conformément à la procédure prévue à l'artic
le 100 B du traité, réexaminera toutes les conditions d'accès aux services de télécommunications qui n'auront pas été harmonisées, les effets de ces conditions sur le fonctionnement du marché intérieur des services de télécommunications, ain
...[+++]si que l'opportunité éventuelle d'une ouverture plus large de ce marché,
Whereas the Council, on the basis of a report which the Commission is to submit to the European Parliament and the Council, and in accordance with Article 100b of the Treaty, will review, during 1992, any remaining conditions for access to telecommunications services which have not been harmonized, the effects of these conditions on the workings of the internal market for telecommunications services, and the extent to which this market needs to be further opened up,