Traduction de «conseil européen devra décider » (Français → Anglais) :

Par la décision 2012/419/UE du Conseil européen (3), le Conseil européen a décidé de modifier le statut de Mayotte à l'égard de l'Union avec effet au 1er janvier 2014.
By European Council Decision 2012/419/EU (3), the European Council decided to amend the status of Mayotte with regard to the Union with effect from 1 January 2014.

Par décision 2012/419/UE du Conseil européen (2), le Conseil européen a décidé de modifier le statut de Mayotte à l'égard de l'Union à compter du 1er janvier 2014.
By European Council Decision 2012/419/EU (2), the European Council decided to amend the status of Mayotte with regard to the Union with effect from 1 January 2014.

Par décision 2012/419/UE du Conseil européen (3), le Conseil européen a décidé que Mayotte aura, à partir du 1er janvier 2014, le statut de région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à la place de celui de pays ou territoire d'outre-mer (PTOM) au sens de l'article 355, paragraphe 2, du TFUE.
By means of European Council Decision 2012/419/EU (3), the European Council decided that, from 1 January 2014, the status of Mayotte will be that of an outermost region within the meaning of Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) instead of that of an overseas country or territory (OCT) within the meaning of Article 355(2) TFEU.

Par la décision 2012/419/UE du Conseil européen , le Conseil européen a décidé de modifier le statut de Mayotte à l'égard de l'Union avec effet au 1er janvier 2014.
By European Council Decision 2012/419/EU , the European Council decided to amend the status of Mayotte with regard to the Union with effect from 1 January 2014.

Par décision 2012/419/UE du Conseil européen , le Conseil européen a décidé de modifier le statut de Mayotte à l'égard de l'Union à compter du 1er janvier 2014.
By European Council Decision 2012/419/EU , the European Council decided to amend the status of Mayotte with regard to the Union with effect from 1 January 2014.

À la suite de cette signature, le Conseil européen a décidé d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la Serbie et le Conseil a décidé d'adopter des directives de négociation en vue de la conclusion d'un ASA avec le Kosovo.
This paved the way for the European Council decision to open accession negotiations with Serbia and the Council to approve negotiating directives for an SAA with Kosovo.

Le 16 décembre 2010, le Conseil européen a décidé, conformément à l’article 48, paragraphe 6, deuxième alinéa, du TUE, de consulter le Parlement européen et la Commission au sujet du projet.
On 16 December 2010, the European Council decided to consult, in accordance with Article 48(6), second subparagraph, of the TEU, the European Parliament and the Commission, on the proposal.

Le Conseil européen a décidé d'établir le siège de l'Observatoire à Vienne.
The European Council agreed that the Centre should have its seat in Vienna.