Vertaling van "conseil européen condamne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseil européen pour la recherche et le développement dans le secteur automobile | Conseil européen pour la recherche et le développement dans le secteur de l'automobile | Conseil européen pour la recherche et le développement de l'industrie automobile | EUCAR [Abbr.]
European Council for Automotive R&D | European Council for Automotive Research and Development | EUCAR [Abbr.]

président du Conseil européen
President of the European Council

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

Conseil européen [ conférence des chefs d'États ou de gouvernement ]
European Council [ Conference of the Heads of State or Heads of Government ]

Conseil des chargeurs européens | Conseil européen des chargeurs
European Shippers' Council | ESC [Abbr.]

Conseil des éditeurs européens | Conseil européen des éditeurs de presse | EPC [Abbr.]
European Publishers Council | EPC [Abbr.]

Union des praticiens européens en propriété industrielle [ UPEPI | Union des conseils européens en brevets et autres mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets | Union of European Professional Patent Representatives | Union des agents en brevets européens ]
Union of European Practitioners in Industrial Property [ UNION,UEPIP | Union of European Patent Attorneys and other Representatives before the European Patent Office | Union of European Professional Patent Representatives | Union of European Patent Agents ]

Conseil européen des comités nationaux de jeunesse [ Conseil des comités nationaux européens de jeunesse ]
Council of European National Youth Committees

Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique [ CECIF | Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique | Secrétariat international des groupements professionnels des industries chimiques des pays de la CEE ]
European Council of Chemical Manufacturers' Federations [ ECCMF | European Centre of Chemical Manufacturers' Federations | International Secretariat of Professional Groups in the Chemical Industry of the European Community Countries ]

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. insiste sur la nécessité, pour l'Union et ses États membres, de s'exprimer d'une seule voix face à la Russie et de défendre le droit d'une Ukraine unie à définir librement son avenir; se félicite, par conséquent, de la déclaration commune prononcée à l'occasion de la réunion extraordinaire du 6 mars 2014 du Conseil européen, condamnant les actes d'agression russes et défendant l'intégrité territoriale, l'unité, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et accorde tout son soutien à ladite déclaration; appelle à une coopération transatlantique étroite quant aux mesures propices à une solution à la crise;
4. Emphasises the need for the EU and its Member States to speak to Russia with one united voice and to support the right of a united Ukraine to determine its future freely; welcomes, therefore, and strongly supports, the joint statement of the extraordinary European Council of 6 March 2014 that condemned the Russian acts of aggression and supported the territorial integrity, unity, sovereignty and independence of Ukraine; calls for close transatlantic cooperation on steps towards a resolution of the crisis;

Il rappelle que le Conseil européen condamne fermement la décision unilatérale de la Russie de reconnaître l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, cette décision est inacceptable et le Conseil européenne appelle les autres États à ne pas reconnaître cette indépendance proclamée et demande à la Commission d'examiner les conséquences concrètes à en tirer.
The text states that the European Council strongly condemns Russia’s unilateral decision to recognise the independence of Abkhazia and South Ossetia. That decision is unacceptable and the European Council calls on other States not to recognise this proclaimed independence and asks the Commission to examine the practical consequences to be drawn.

La nécessité d’améliorer les échanges d’informations sur les condamnations pénales a été entérinée comme une priorité par le Conseil européen des 25 et 26 mars 2004, dans sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme, avant d’être réaffirmée dans le programme de La Haye (3) et dans le plan d’action (4) relatif à sa mise en œuvre.
The need to improve the exchange of information on convictions was prioritised in the European Council Declaration on Combating Terrorism of 25 and 26 March 2004 and was subsequently reiterated in the Hague Programme (3) and in the Action Plan (4) on its implementation.

La nécessité d'améliorer la qualité des échanges d'informations sur les condamnations pénales a été reconnue comme une priorité par le Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 dans sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme, et réaffirmée dans le programme de La Haye (4), adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, qui appelle de ses vœux une intensification des échanges d'informations issues des registres nationaux des condamnations et déchéances.
The need to improve the quality of information exchanged on convictions was prioritised in the European Council Declaration on Combating Terrorism of 25 and 26 March 2004 and was reiterated in the Hague Programme (4), adopted by the European Council on 4 and 5 November 2004, which called for greater exchange of information from national conviction and disqualification registers.

1. Aux fins de la prévention des infractions pénales et du maintien de l'ordre et de la sécurité publics lors de manifestations de grande envergure à dimension transfrontalière, notamment dans le domaine sportif ou en rapport avec des réunions du Conseil européen, les États membres se transmettent des données à caractère personnel, tant sur demande que de leur propre initiative, lorsque des condamnations définitives ou d'autres circonstances font présumer que les personnes concernées vont commettre des infractions pénales dans le cadre de ces manifestations ou qu'elles présentent un danger pour l'ordre et la sécurité publics, pour autant que la transmission de ces données soit autorisée en vertu du droit national de l'État membre qui transmet les données.
1. For the prevention of criminal offences and in maintaining public order and security for major events with a cross-border dimension, in particular for sporting events or European Council meetings, Member States shall, both upon request and of their own accord, supply one another with personal data if any final convictions or other circumstances give reason to believe that the data subjects will commit criminal offences at the events or pose a threat to public order and security, in so far as the supply of such data is permitted under the supplying Member State's national law.

réaffirme le rôle important des MOE menées par le BIDDH dans la zone OSCE, où l'UE n'envoie généralement pas de MOE; félicite le BIDDH pour la qualité de son travail et son respect de normes élevées en termes de transparence et d'indépendance; exprime son inquiétude face aux déclarations et actions de certains États participant à l'OSCE qui remettent en question le mandat du BIDDH et portent atteinte à l'efficacité, au financement et à l'indépendance de ses missions; invite les États participant à l'OSCE et le Conseil européen à soutenir la position du BIDDH en tant que principal organe de contrôle des élections dans la zone OSCE; condamne en particulier les récentes restrictions de la durée des MOE imposées par certains États participant à l'OSCE, ainsi que leur refus de délivrer des visas aux observateurs, ou la délivrance retardée de ces visas, ce qui a empêché le BIDDH de remplir sa mission;
Reaffirms the important role of ODIHR EOMs in the OSCE area, where the EU does not as a rule deploy election observation missions; commends the ODIHR for the quality of its work and its adherence to high standards of transparency and independence; expresses its concern about statements and actions of some OSCE participating States that call into question the ODIHR's mandate and undermine the effectiveness, funding and independence of its missions; calls on OSCE participating States and on the European Council to uphold the ODIHR's position as the principal election-monitoring body in the OSCE area; in particular, condemns the recent imposition by certain OSCE participating States of restrictions on the duration of EOMs and their refusal to issue, or delay in issuing, visas for observers, which has made it impossible for the ODIHR to fulfil its mandate;

7. est profondément déçu par la déclaration du Conseil européen du 20 mars sur l'Irak, qui ne condamne pas cette guerre, ne demande pas son arrêt immédiat et se contente d'énoncer de grands principes sur le retour à la légalité internationale sans prendre de décision d'action pour enrayer la logique de guerre;
7. Is deeply disappointed by the European Council statement of 20 March on Iraq, which does not condemn this war, does not call for an immediate end to it, and is content to list the main principles concerning a return to international legality, without taking any decisions on action to stem the logic of war;

En vertu de l'article 2 de la charte des droits fondamentaux, qui a été adoptée au Conseil européen de Nice, en France, le 07.12.2000, personne ne peut être condamné à la peine de mort.
Article 2 of the Charter of Fundamental Rights adopted by the European Union Council in Nice in France on 7 December 2000 does not allow anyone to be sentenced to death.

Reprenant une idée qui figurait déjà dans les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2004, le programme de La Haye a invité la Commission à présenter des propositions « en vue d’intensifier l’échange d’informations issues des registres nationaux des condamnations et déchéances, notamment celles concernant les délinquants sexuels, afin que le Conseil puisse les adopter pour la fin 2005 ».
Taking up an idea already formulated in the conclusions of the European Council of 25 and 26 March 2004, the Hague Programme calls on the Commission to “present its proposals on enhancing the exchange of information from national records of convictions and disqualifications, in particular of sex offenders, with a view to its adoption by the Council by the end of 2005”.