Vertaling van "conseil et mme la commissaire sont approuvées car elles " (Frans → Engels) :

- Monsieur le Président, toutes les actions qui ont été énumérées par le Conseil et Mme la commissaire sont approuvées car elles améliorent la situation de la population.
– (FR) Mr President, all the measures listed by the Council and the Commissioner have been approved because they improve the situation of the people.

considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique (6),
whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society (6),

Je voudrais que Mme la Commissaire nous dise si elle transmettra cette requête, ou proposition, à M. Barroso, et lui demandera s’il est prêt à y accéder, car cela prouverait son engagement personnel en faveur des droits fondamentaux.
I would like the Commissioner to say whether she will pass on this request, or proposal, to Mr Barroso and see if he is willing to comply, because that would show his personal commitment to fundamental rights.

Si la version courante est adoptée telle quelle, elle posera plusieurs défis, car elle entraînera des changements structurels majeurs, fusionnera les fonctions actuellement distinctes de commissaire à l'éthique et de conseiller sénatorial en éthique, pour créer un nouveau poste de commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique, et édictera une loi sur les conflits d'intérêt dont la teneur sera très semblable à celle du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat.
If enacted in its current state, it indeed presents several challenges as it will result in a major structural change, the replacement of the currently distinct roles of the Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer with a new Conflict of Interest and Ethics Commissioner, and would legislate for the first time a Conflict of Interest Act, covering much of what is now currently included in the Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders.

Ainsi, lorsque le commissaire Patten s’est exprimé face à la commission des affaires étrangères et à la commission des budgets - Mme Schreyer s’étant excusée car elle participait au même moment à une autre réunion -, il a déclaré clairement que la somme de 200 millions d’euros constituait aux yeux de la Commission le montant maximal qui pouvait être utilisé compte tenu de l’estimation des besoins.
For instance, when Commissioner Patten addressed the Committee on Foreign Affairs and the Committee on Budgets – Mrs Schreyer sent her apologies, she was at another meeting at the same time – he made it clear that EUR 200 million was, in the Commission's opinion, the maximum that could be utilised, based on the assessment of needs.

Car les points que vous citez, comme l’allocation de maladie et les allocations familiales - la version du commissaire est la même - sont contraires à ce qui a été prononcé. Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à Mme Lambert car elle a bien parlé, y compris sur les problèmes des pays tiers, il faut que cela change.
For the aspects you mention, such as sickness benefit and child benefit, are incompatible with what has been pronounced, and the Commissioner will back this up. So, with all due respect to Mrs Lambert, for she made some valid points on third-country problems, among others, which I endorse, a change is needed here.

3. Mentionnant la ferme volonté de l'UE de réaliser le processus d'élargissement conformément à la feuille de route approuvée lors du Conseil européen de Nice et l'impact qu'aura l'élargissement sur l'EEE, le Conseil de l'EEE a souligné que l'adhésion simultanée des nouveaux membres à l'UE et à l'EEE constituait un objectif commun, car elle permettrait de préserver l'homogénéité de l'Espace économique européen.
3. Referring to the determination of the EU to accomplish the enlargement process in line with the roadmap endorsed at the Nice European Council, and the impact this would have on the EEA, the EEA Council underlined the common objective of having the accession of new members simultaneously to the EU and to the EEA, in order to maintain the homogeneity of the European Economic Area.

A cet égard, le nouveau règlement qui devrait être adopté par le Conseil en point A lors du prochain Conseil contribuera sensiblement au renforcement et à l'amélioration de l'efficacité des contrôles par l'utilisation de nouvelles technologies. c) En outre, la proposition fixe des obligations particulières en matière de contrôle des activités de pêche des navires concernés par ces adaptations, en instaurant un système obligatoire d'autorisation préalable d'accès aux pêcheries par l'établissement et la délivrance de permis de pêche au niveau national. d) La Commission ne propose pas, en accord avec les conclusions du Conseil et du rapport 1992, de reconduire les dispositions qui viennent à échéance le 31 décembre 1995 dans l'Acte d'Adhésion. Il s'agit notamment: - de l'interdiction pour les navires battant pavillon espagnol ou portugais d'accéder aux eaux de la zone située au sud du 56°30' de latitude Nord, à l'Est du 12° de longitude Ouest et au Nord de 50°30' de latitude Nord (Irish box), - des limitations concernant la pêche au thon germon et au thon tropical, pour les navires des Dix, dans tout ou partie des eaux portugaises (Azorian box), - des conditions d'accès des navires espagnols dans les eaux portugaises et réciproquement, fixées par l'accord bilatéral entre l'Espagne et le Portugal. 2. Calendrier - Conseil Présentation par la Commission lors du Conseil des Ministres du 20/10/93 Adoption prévue lors du Conseil des Ministres du 20/12/93 - Parlement Echanges de vues prévus en novembre en sous-Commission Adoption de l'avis prévu lors de la plénière du 13 au 17/12/93 Conclusion Cette proposition est importante, a souligné le Commissaire Paleokrassas, car elle consacre l'entrée définitve de l'Espagne et du Portugal dans le régime général pour une activité économique importante dans ces deux pays.
The new Regulation, scheduled for adoption by the Council as an 'A' point at the next Council Meeting, will make a marked contribution to stronger and more efficient monitoring through the use of new technology. c) Further, the proposal lays down specific control obligations for the fishing vessels affected by these adjustments by introducing a system of compulsory prior authorization of access to fisheries involving issuing of fishing licences at national level. d) In line with the Council's conclusions and the 1992 report, the Commission does not propose to renew certain provisions of the Act of Accession expiring on December 1995: - the prohibition on vessels flying the Spanish or Portuguese flag from fishing in the zone south of latitude 56°30' N, east of longitude 12° W and north of latitude 50°30' N (Irish box) - the restrictions on fishing for albacore and tropical tuna by vessels of the Ten in all or part of Portuguese waters (Azorian box) - the terms of access of Spanish vessels to Portuguese waters and vice versa set by the bilateral agreement between Spain and Portugal. 2. Timetable - Council Presentation by Commission to Council of Ministers on 20.10.93 Adoption by Council of Ministers scheduled for 20.12.93 - Parliament Discussion in subcommittee scheduled for mid-November Adoption of opinion scheduled for plenary session on 13 to 17.12.93. Conclusion Mr Paleokrassas stressed the importance of the proposal as marking the definitive inclusion of Spain and Portugal in the general arrangements governing an economic activity of importance to both countries.

Le Commissaire européen aux transports, M. Karel Van Miert, se félicite de l'entrée en vigueur de cette réglementation adoptée par le Conseil transport car elle protège le consommateur contre les abus et elle définit clairement ses droits minimums.
The Member of the European Commission with responsibility for transport, Mr Karel Van Miert, welcomes the entry into force of this Regulation, adopted recently by the Council, for it provides the consumer with protection against abuses and clearly lays down minimum rights.