Traduction de «conseil et mettrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans le cas où un litige ... mettrait en cause cette validité
where such validity is in issue in proceedings

dans le cas où un litige mettrait en cause cette validité
where such validity is in issue in proceedings

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

conseil en gestion du deuil
Bereavement counseling

conseiller conjugal
Marriage guidance counselor

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

Conseil de sécurité | Conseil de sécurité de l'ONU | Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies | Conseil de sécurité des Nations unies | CSNU [Abbr.]
Security Council | UN Security Council | United Nations Security Council | SC [Abbr.] | UNSC [Abbr.]

Conseils et avis généraux concernant la contraception
General counselling and advice on contraception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil se mettrait donc dans l'illégalité s'il rejetait l'un de ces transferts.
The Council would thus be breaking the law if it were to reject one of these transfers.

Mais quelle légitimité aurait - par exemple - une proposition faite par une Commission réduite, dans laquelle deux ou trois des États les plus peuplés ne seraient pas représentés et qui serait adoptée par un Conseil qui mettrait ces mêmes États en minorité?
But what would be the legitimacy of, for example, a proposal presented by a smaller Commission, where 2 or 3 large Member States were not represented, that could subsequently be adopted by a Council in which these States were in the minority?

3. Les partenaires sociaux attachent également une importance particulière à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs indépendants et de ceux qui travaillent aux côtés de ces derniers et la quasi-totalité est en faveur d'une action communautaire sous forme de recommandation du Conseil, qui mettrait l'accent sur les secteurs à haut risque et sur des mesures notamment en matière d'information et de sensibilisation sur la prévention des risques, de formation adéquate et de surveillance de la santé appropriée.
(3) The social partners attach particular importance to the protection of the health and safety of self-employed workers as well as those working alongside self-employed workers and almost all are in favour of a Community action in the form of a Council recommendation focusing on high risk sectors and notably on information and awareness-raising measures on risk prevention, appropriate training and medical surveillance.

3. Les partenaires sociaux attachent également une importance particulière à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs indépendants et la quasi-totalité est en faveur d'une action communautaire sous forme de recommandation du Conseil, qui mettrait l'accent sur les secteurs à haut risque et sur des mesures notamment en matière d'information et de sensibilisation sur la prévention des risques, de formation adéquate et de surveillance de la santé appropriée.
(3) The social partners attach particular importance to the protection of the health and safety of self-employed workers and almost all are in favour of a Community action in the form of a Council recommendation focusing on high risk sectors and notably on information and awareness-raising measures on risk prevention, appropriate training and medical surveillance.

A fortiori, de telles réunions informelles ne doivent pas devenir le lieu où de facto les décisions du Conseil seraient prises. Une telle évolution, outre à engendrer une confusion évidente, saperait le fonctionnement normal du Conseil et mettrait en danger, en conséquence, l'ensemble de l'architecture institutionnelle qui repose sur un équilibre entre les Institutions et entre les États membres.
If this were to happen, it would obviously create confusion, undermine the normal functioning of the Council and therefore threaten the whole institutional edifice, which is based on a balance between the institutions and between the Member States.

Bien sûr, vous avez proposé la création d'un conseil au niveau canadien pour voir à la mise en oeuvre des dispositions du processus au Canada, mais on n'a aucune garantie que chaque pays mettrait en place un conseil analogue.
You've called for the creation of a board in Canada to oversee the implementation of the process in Canada, but there are no guarantees that each country would establish analogous boards.

De plus, cela mettrait à mal et mettrait inévitablement en question le "gentlemen's agreement" conclu avec le Conseil, en vertu duquel le Parlement laisse à ce dernier une large autonomie dans l'établissement de son budget administratif.
In addition, the gentleman's agreement with the Council, whereby Parliament gives the Council virtually a free hand in the drawing up of its administrative budget, would be stretched in an unacceptable fashion and would have to be called into question.

A la suite des conclusions du Conseil "Affaires générales" du 12 juin dernier, la Commission avait obtenu l'assurance des autorités canadiennes que le Canada ne mettrait pas en oeuvre des mesures unilatérales qu'il avait annoncé pour le cas où le Conseil procédait à l'adoption de cette concession sur le papier journal.
Following the conclusions of the General Affairs Council of 12 June 1995, the Commission obtained assurances from the Canadian authorities that Canada would not take unilateral measures as it had said it would, provided the Council adopted this concession on newsprint.

Le conseil d'administration est également tenu d'établir un comité de vérification et un comité de placement, de définir et de respecter des principes, des normes et des procédures établis sur le modèle de ceux qu'une personne prudente mettrait en oeuvre et de veiller à ce que les conseillers en placement se conforment à ces principes, normes et procédures.
The board is required to establish audit and investment committees, to establish and adhere to policies, standards and procedures of a person of ordinary prudence, and to ensure that their investment managers follow these standards.

1. Aviation civile Ce Conseil s'efforcera d'achever ses negociations sur la mise en oeuvre de la premiere phase d'une nouvelle politique communautaire dans le secteur de l'aviation civile. Il mettrait fin ainsi a l'imbroglio des politiques nationales restrictives et protectionnistes qui regissent a l'heure actuelle les transpors aeriens et fixerait les conditions dans lesquelles les compagnies aeriennes peuvent operer dans l'ensemble de la Communaute.
1. Civil aviation This Council will be striving to conclude its negotiations on the establishment of the first phase of a new Community policy for civil aviation.This will supersede the confused series of restrictive and protectionist national policies which currently govern air transport and will set the conditions under which airlines can operate throughout the Community.