Vertaling van "conseil et appliquaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

Conseils et avis généraux concernant la contraception
General counselling and advice on contraception

Conseil génétique
Genetic counselling

Conseils et avis généraux en matière de procréation
General counselling and advice on procreation

conseiller conjugal
Marriage guidance counselor

conseil en gestion du deuil
Bereavement counseling

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

Conseil de sécurité | Conseil de sécurité de l'ONU | Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies | Conseil de sécurité des Nations unies | CSNU [Abbr.]
Security Council | UN Security Council | United Nations Security Council | SC [Abbr.] | UNSC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Douglas Wyatt (conseiller juridique principal, Division des services juridiques généraux, ministère des Finances): Nous aurions pu procéder de cette façon, et en fait, au départ, cette mesure législative formait une nouvelle partie de la Loi sur les lettres de change, mais nous avons constaté qu'il y aurait eu trop d'articles où il aurait fallu dire: «L'article X de la Loi sur les lettres de change ne s'applique pas..». Il y aurait une longue liste d'articles qui ne s'appliquaient pas, et une liste sans doute aussi longue d'articles qui s'appliquaient.
Mr. Douglas Wyatt (General Counsel, General Legal Services Division, Department of Finance): We could have done it that way, and in fact it started off as a new part to the Bills of Exchange Act, but we found that there would have been so many clauses that said section X of the Bills of Exchange Act doesn't apply— There would have been a long list of sections that don't apply, and then there probably would have been an equal number of sections that do apply.

Ces deux restrictions s'appliquaient au conseil d'administration de Postes Canada parce qu'elles étaient les mêmes que celles du Conseil du Trésor.
Those two restrictions applied to Canada Post for their board of directors as they were the same for the Treasury Board.

Au conseil d'administration chez Canada Trust, je m'appliquais surtout à promouvoir ce genre de technique de marketing, et je suis heureux de constater que nombre d'institutions financières font de même.
On the board of Canada Trust, I was primarily working to promote these kinds of marketing techniques, and I am glad to see there are many financial institutions doing so as well.

À l'origine, le règlement (CE) n° 1541/98 du Conseil, adopté par l'Union européenne, visait à fixer des règles spécifiques pour la présentation des justifications d'origine des produits textiles susmentionnés originaires de pays tiers auxquels s'appliquaient des limites quantitatives.
The European Union initially adopted Council Regulation (EC) No 1541/98 to introduce specific requirements for the presentation of proof of origin for the abovementioned textile products originating in third countries to which the quantitative restrictions applied.

Iran a fait un pied de nez au Conseil de sécurité, qui a répliqué par trois résolutions prises en décembre 2006, en mars 2007 et en mars 2008, qui réitéraient les exigences du Conseil et appliquaient des sanctions.
Iran thumbed its nose at the Security Council, which followed up with three resolutions in December 2006, March 2007, and March 2008, repeating its demands and applying sanctions.

7. estime qu'il serait plus aisé de retrouver les documents et les informations si des normes communes (par exemple pour l'attribution de références aux différentes versions d'un même document, à ses amendements, à ses annexes et corrigenda) s'appliquaient au dépôt, à l'enregistrement et à la réutilisation des documents par d'autres institutions législatives, grâce à l'utilisation de logiciels de traitement de texte libres, d'un multilinguisme efficace et de technologies permettant aux personnes handicapées d'avoir accès aux informations et aux documents, comme le suggère la Commission aux États membres dans sa communication concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (COM(2008)0583) et comme le prévoit la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public ;
7. Considers that retrieving documents and information would be easier if the documents themselves were tabled, registered and re-used by other legislative institutions in compliance with common standards (for instance for references to different versions of the same document, its amendments, annexes and corrigenda) by using open-source word processors, effective multilingualism and technologies that also allow persons with disabilities to gain access to information and documents, as suggested by the Commission to the Member States in its Communication on interoperability solutions for European public administrations (ISA) (COM (2008)0583) and as provided for in Directive 2003/98/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 on the re-use of public sector information );

71. invite le Conseil et la Commission à faire en sorte que l'Union européenne devienne l'économie la plus efficace du point de vue énergétique dans le monde d'ici à 2020 et à arrêter des mesures d'efficacité énergétique en tant que priorité horizontale, dans tous les secteurs de l'économie de l'Union européenne; invite la Commission à assurer en temps utile la mise en œuvre des directives communautaires dans ce domaine et incite le Conseil à adopter les propositions contenues dans le plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne (COM(2000)0247) et les États membres à faire des bonnes pratiques la base de leurs premiers plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique, à déposer d'ici au 30 juin 2007 conformément à la directive 2006/32/CE; souligne que, si les États membres appliquaient intégralement la législation communautaire existante, l'objectif communautaire de consommation de 20% d'énergie en moins d'ici à 2020 serait déjà réalisé pour moitié; invite le président de la Commission à promouvoir un accord mondial sur l'efficacité énergétique;
71. Calls on the Council and the Commission to ensure that the European Union becomes the most energy efficient economy in the world by 2020 and to make energy efficiency measures a horizontal priority for all sectors of the EU economy; calls on the Commission to ensure timely implementation of EC directives in that field and urges the Council to adopt the proposals in the Commission's Action Plan to improve Energy Efficiency in the European Community (COM(2000)0247) and Member States to use best practices as a basis for their first national Energy Efficiency Action Plans, which Directive 2006/32/EC requires be submitted by 30 June 2007; points out that if Member States were to fully implement existing EC legislation, half the EU target of a 20 % energy saving by 2020 would already be met; calls on the President of the Commission to promote a global energy efficiency agreement;

61. invite le Conseil et la Commission à faire en sorte que l'Union européenne demeure l'économie la plus efficace du point de vue énergétique dans le monde d'ici à 2020 et à arrêter des mesures d'efficacité énergétique en tant que priorité horizontale, dans tous les secteurs, dans l'Union européenne; invite la Commission à assurer en temps utile la mise en œuvre des directives communautaires dans ce domaine et incite le Conseil à adopter les propositions contenues dans le plan d'action sur l'efficacité énergétique et les États membres à faire des bonnes pratiques la base de leurs plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique, à déposer d'ici à juin 2007; rappelle que, si les États membres appliquaient intégralement la législation communautaire existante, l'objectif communautaire de consommation de 20% d'énergie en moins d'ici à 2020 serait déjà réalisé pour moitié; invite le Président de la Commission à promouvoir un accord mondial sur l'efficacité énergétique;
61. Calls on the Council and the Commission to ensure that the EU becomes the most energy efficient economy in the world by 2020 and to set energy efficiency measures as a horizontal priority for all sectors in the EU; calls on the Commission to ensure timely implementation of EC directives in the field and urges the Council to adopt the proposals in the energy efficiency action plan and Member States to use best practice as a basis for their national energy efficiency action plans, to be submitted by June 2007; points out that if Member States were to fully implement existing EU legislation, half the EU target of a 20% energy saving by 2020 would already be met; calls on the President of the Commission to promote a global energy efficiency agreement;

61. invite le Conseil et la Commission à faire en sorte que l'Union européenne devienne l'économie la plus efficace du point de vue énergétique dans le monde d'ici à 2020 et à arrêter des mesures d'efficacité énergétique en tant que priorité horizontale, dans tous les secteurs, dans l'Union européenne; invite la Commission à assurer en temps utile la mise en œuvre des directives communautaires dans ce domaine et incite le Conseil à adopter les propositions contenues dans le plan d'action sur l'efficacité énergétique et les États membres à faire des bonnes pratiques la base de leurs plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique, à déposer d'ici à juin 2007; souligne que, si les États membres appliquaient intégralement la législation communautaire existante, l'objectif communautaire de consommation de 20% d'énergie en moins d'ici à 2020 serait déjà réalisé pour moitié; invite le Président de la Commission à promouvoir un accord mondial sur l'efficacité énergétique;
61. Calls on the Council and the Commission to ensure that the EU becomes the most energy efficient economy in the world by 2020 and to set energy efficiency measures as a horizontal priority for all sectors in the EU; calls on the Commission to ensure timely implementation of EC directives in the field and urges the Council to adopt the proposals in the energy efficiency action plan and Member States to use best practice as a basis for their national energy efficiency action plans, to be submitted by June 2007; points out that if Member States were to fully implement existing EU legislation, half the EU target of a 20% energy saving by 2020 would already be met; calls on the President of the Commission to promote a global energy efficiency agreement;

Il est arrivé qu'un ministre quitte le Conseil exécutif après l'enquête, mais c'est une décision qui avait été prise par le premier ministre de la province, ce n'était pas moi qui avais recommandé cette mesure (1205) M. Ted Hughes: Vous avez demandé quelles étaient les autres restrictions qui s'appliquaient aux ministres?
We had an experience where a minister left executive council after the inquiry, but that was a decision of the premier, it wasn't my recommendation (1205) Mr. Ted Hughes: The question was, what in addition is applicable to ministers?