Traduction de «conseil estime donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le requérant a donc subi un dommage en raison du comportement discriminatoire du Conseil
the applicant has thus suffered damage because of the discriminatory conduct of the Council

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le texte du Conseil intègre donc dans les nouvelles annexes susvisées des marges illustrant cette incertitude concernant les émissions estimatives provisoires liées aux CIAS.
The Council's text therefore includes ranges illustrating such uncertainty around provisional estimated ILUC emissions in the above-mentioned new Annexes.

Le 6 juillet 2010, la Commission a conclu, sur la base de ses prévisions du printemps 2010, que le Royaume-Uni avait engagé une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 et elle a estimé qu'aucune mesure supplémentaire dans le cadre de la procédure de déficit excessif ne s'imposait donc à ce stade.
On 6 July 2010, the Commission concluded that based on the Commission's 2010 spring forecast, the UK had taken effective action in compliance with the Council recommendation of 2 December 2009 and considered that no additional step in the excessive deficit procedure was therefore necessary at that point in time.

Le Conseil estime donc, d'une manière générale, que le recours à ces bonifications est moins justifié qu'auparavant, quoiqu'il puisse encore l'être dans certains domaines d'action ou à des fins précises.
Hence, the Council considers that, in general, the justification for interest-rate subsidies has diminished, but the use of the instrument may still be justified in specific policy areas and for specific purposes.

Comme ses conseillers l'ont recommandé, la Commission estime donc qu'il faut dûment tenir compte de cette dépréciation dans le plan de restructuration, à savoir par une diminution de valeur de [...]* euros dans le scénario médian et par une diminution de valeur supplémentaire de [...]* euros dans le scénario pessimiste, en plus de la diminution de valeur déjà prévue de [...]* euros.
As recommended by its advisers, the Commission therefore considers it necessary to take this write‐down effect properly into account in the restructuring plan through a write‐down of EUR [...]* in the base-case scenario and through an additional writedown of EUR [...]* over and above the EUR [...]* writedown so far envisaged in the worst-case scenario.

Le Conseil estime qu'une des toutes premières priorités politiques est de résoudre la crise humanitaire et il encourage donc les pays de la région à adapter leurs politiques respectives en conséquence.
The Council holds the view that a solution of the humanitarian crisis is one of the highest political priorities and, therefore, encourage the countries in the region to shape their respective policies accordingly.

Le Conseil estime que l'évolution tendancielle des finances publiques belges, depuis 1999, fournit une marge de sécurité qui devrait permettre d'éviter le dépassement du déficit de référence, à savoir 3 % du PIB, dans des conditions normales et que les exigences du Pacte de stabilité et de croissance sont donc respectées. Le Conseil considère toutefois que l'amélioration de la situation budgétaire envisagée dans le programme est nécessaire si l'on veut parvenir à une baisse régulière du ratio d'endettement, encore élevé, et disposer d'une marge de manœuvre pour la réforme annoncée de l'impôt sur le revenu.
The Council considers that the underlying budgetary position of the general government since 1999 provides a safety margin against breaching the 3 % of GDP deficit threshold in normal circumstances, thus fulfilling the Stability and Growth Pact requirements; however, the Council considers that the improvement of the fiscal position envisaged in the programme is necessary in order to allow a steady decline of the still high debt ratio and to create room for the announced reform of income taxation.

(7) Le Conseil, dans sa résolution du 29 juin 2000 sur le suivi de la conférence d'Evora sur les facteurs déterminants pour la santé, a estimé que les différences croissantes entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci, en ce qui concerne l'état de santé et les résultats sanitaires, nécessitaient des efforts renouvelés et coordonnés aux niveaux national et communautaire, s'est félicité de l'engagement pris par la Commission de présenter une proposition concernant un nouveau programme de santé publique comportant un volet ayant pour objectif de s'attaquer aux facteurs déterminants pour la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies, étayé par une politique intersectorielle, et s'est déclaré d'accord pour estimer qu'il fallait mettre au point la base de connaissances appropriées pour ce faire et qu'un système efficace de surveillance de la santé devrait donc être instauré à cette fin. Il a souligné l'importance de la nouvelle stratégie communautaire dans le domaine de la santé publique, qui s'appuie sur les actions concernant des facteurs déterminants spécifiques menées dans le cadre des programmes existants, en particulier en ce qui concerne le tabac, l'alimentation et l'alcool. Il a également souligné qu'il importait non seulement d'assurer la continuité avec les actions déjà entreprises, mais également de poursuivre les travaux sur ces questions d'une manière parfaitement cohérente et systématique.
(7) In its Resolution of 29 June 2000 on the follow-up to the Evora conference on health determinants, the Council considered that the increasing differences in health status and health outcomes between and within Member States called for renewed and coordinated efforts at national and Community level; welcomed the Commission's commitment to submit a proposal for a new public health programme containing a specific strand of action aimed at addressing health determinants by means of health promotion and disease prevention underpinned by intersectoral policy and agreed that there was a need to develop the appropriate knowledge base for this and, therefore, that an efficacious health monitoring system should be established for this purpose; stressed the importance of the new Community public health strategy building upon the activities on specific determinants taken in the existing programmes, especially with respect to tobacco, nutrition and alcohol and that it was important not only to ensure continuity with existing actions, but also to take forward work on these issues in a fully coherent and systematic way.

Le programme de Stockholm (4) estime que l’évaluation de l’espace Schengen continuera à jouer un rôle essentiel et qu’elle devrait donc être améliorée en renforçant le rôle de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures de l’Union européenne (Frontex), créée par le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil (5), dans ce domaine.
The Stockholm Programme (4) considers that the evaluation of the Schengen area will continue to be of key importance and that it therefore should be improved by strengthening the role of the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the European Union (‘Frontex’), established by Council Regulation (EC) No 2007/2004 (5), in this field.

A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...
Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...

Il estime donc que l'article 4 paragraphe 2, lettres a et b n'est pas approprié. Le Conseil réaffirme que l'Union européenne est déterminée à respecter ses engagements et à prendre les mesures supplémentaires nécessaires à cette fin et invite toutes les autres parties citées à l'annexe 1 à faire de même.
The Council reaffirms the European Union's determination to meet its existing commitments and to take such additional measures as may be necessary to achieve this, and urges all other Annex 1 Parties to do the same.