Traduction de «conseil est inacceptable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limite de pertinence | seuil de signification | seuil d'erreur inacceptable
materiality level | materiality limit | materiality threshold

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

danger inacceptable
unacceptable risk

les risques qui sont jugés techniquement inacceptables
those risks which are deemed technically not acceptable

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

Avis de questionnaires inacceptables dans les cas de réponse directe
Delinquent Notification Card

La violence est inacceptable peu importe la langue
Abuse is Wrong in Any Language

La violence est inacceptable peu importe la langue : un guide pour les intervenants travaillant avec les femmes immigrantes
Abuse is wrong in any language: A Handbook For Service Providers Who Work With Immigrant Women

inacceptable
objectionable

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. En ce qui concerne la présente procédure de décharge, le Conseil ne peut que souligner sa préoccupation sur le fait que la Cour n'ait pas encore été en mesure de délivrer une déclaration d'assurance positive (DAS) à cause de l'incidence inacceptable des erreurs dans les opérations sous-jacentes aux paiements, tout en prenant note que la Cour a donné une appréciation positive en ce qui concerne les ressources propres, les engagements et les dépenses administratives.
5 Regarding the present discharge procedure, the Council must emphasise its concern about the fact that the Court has not yet been in a position to issue a positive Statement of Assurance (DAS), because of the unacceptable level of errors in the operations that underlie payments, noting nevertheless that the Court has given a positive assessment on own resources, commitments and administrative expenditure.

Voilà pourquoi la position adoptée par le Conseil est inacceptable: non seulement il ne s’est pas engagé à verser un montant spécifique dans le cadre du financement des pays en voie de développement, mais il s’est également abstenu de toute déclaration quant à un financement destiné à conserver les forêts mondiales, et ce à l’heure où il n’existe aucune politique uniforme ni aucune coordination au niveau de l’Union européenne en matière de protection des écosystèmes forestiers menacés dans l’Europe méridionale.
For these reasons, the stand taken by the Council, which not only has failed to commit to a specific amount in financing for developing countries, but also has failed to say anything about financing to maintain the world’s forests, is unacceptable at a time when there is no uniform policy or coordination at European Union level on the protection of forest eco-systems at risk in southern Europe.

Le compromis obtenu en juin au Conseil est inacceptable.
The compromise arrived at in June at Council is unacceptable.

Il est important que les règles de confidentialité prévues par le droit national applicable ou le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission soient appliquées aux informations spécifiques sur des points d’infrastructure critique qui pourraient être utilisées pour planifier et mettre en œuvre des actions visant à entraîner des conséquences inacceptables pour les installations concernées.
It is important that the rules of confidentiality according to applicable national law or Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents are observed with regard to specific facts about critical infrastructure assets, which could be used to plan and act with a view to causing unacceptable consequences for critical infrastructure installations.

- (PL) Monsieur le Président, la proposition de directive de la Commission et du Conseil est inacceptable pour toute une série de raisons.
– (PL) Mr President, the proposal for a directive by the Commission and the Council is unacceptable for a number of reasons.

Étant donné que la santé publique doit passer avant l'intérêt de la protection des cultures, conformément à la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques , il y a lieu de veiller à ce que les niveaux de ces résidus ne présentent pas des risques inacceptables pour les êtres humains et, le cas échéant, pour les animaux.
According to Council Directive 91/414/EEC of 15 July 1991 concerning the placing of plant protection products on the market , public health should be given priority over the interests of crop protection, thus it is necessary to ensure that such residues should not be present at levels presenting an unacceptable risk to humans and, where relevant, to animals.

La procédure, engagée à la demande du Conseil, est inacceptable dans la mesure où les problèmes épineux de la suppression et de l'adjonction de noms sur la liste des personnes et des groupes suspectés de mener des activités terroristes n'ont pas été réglés ; le Comité des sanctions des Nations unies étant le seul à pouvoir se prononcer sur cette procédure.
The procedure following a request from the Council is unacceptable, since the crucial questions about the deleting and adding of names to the list of persons and groups suspected of being terrorists has not been solved, leaving it up to the UN sanctions committee alone to decide the procedure.

La Commission a accepté 5 des amendements proposés, dont l'allocation budgétaire, et je remercie la Commission pour son soutien constant en faveur du budget au cours de la procédure de conciliation, étant donné que la proposition du Conseil était inacceptable.
The Commission accepted five of the proposed amendments including the budgetary allocation and I thank the Commission for their continued support on the budget during the conciliation procedure as what the Council had proposed was unacceptable.

Il est clair que la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen (qui prévoit à l'article premier, paragraphe 3, que les États membres doivent respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux, notamment l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme) n'impose pas la remise lorsqu'une autorité judiciaire d'exécution considère, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, qu'une telle remise entraînerait une violation des droits fondamentaux de la personne recherchée, en raison de conditions de détention inacceptables.
It is clear that the Council Framework Decision on the EAW (which provides in Article 1(3) that Member States must respect fundamental rights and fundamental legal principles, including Article 3 of the European Convention on Human Rights) does not mandate surrender where an executing judicial authority is satisfied, taking into account all the circumstances of the case, that such surrender would result in a breach of a requested person’s fundamental rights arising from unacceptable detention conditions.

Selon les conclusions du Conseil européen de Lisbonne, «[i]l est inacceptable que, dans l'Union, tant de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté et soient touchées par l'exclusion sociale».
The Lisbon European Council Conclusions stated explicitly that 'the number of people living below the poverty line and in social exclusion in the Union is unacceptable'.