Vertaling van "conseil est fixé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil fixe également toutes indemnités tenant lieu de rémunération
the Council shall also determine any payment to be made in lieu of remuneration

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

swap fixe-fixe [ swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe ]
fixed-to-fixed swap [ fixed-to-fixed cross-currency swap ]

swap fixe-fixe | swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe
fixed-to-fixed swap | fixed-to-fixed cross-currency swap

swap fixe contre fixe | swap fixe-fixe
fixed-for-fixed swap

titre à intérêt fixe | titre à revenu fixe | titre à taux fixe | valeur à revenu fixe
fixed-interest security

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

Décret désignant la Région de la capitale nationale comme lieu où est fixé le siège du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Order Designating the National Capital Region as the Place of the Head Office of the Hazardous Materials Information Review Commission

régime de change fixe [ régime de taux fixe | régime de parité fixe | système de taux de change fixe | système de change fixe | système de parité fixe ]
fixed exchange rate system [ system of fixed parity | fixed parity system | fixed par system | system of fixed exchange rates ]

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil a fixé les procédures et conditions de délivrance des visas pour les transits, ou les séjours prévus, sur le territoire des États membres d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.
Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council established the procedures and conditions for issuing visas for transit through, or intended stays on, the territory of the Member States not exceeding 90 days in any 180-day period.

le seuil de la majorité qualifiée (le nouveau nombre de voix représentant la majorité des membres du Conseil) est fixé, conformément à la déclaration n° 21 du traité de Nice, à 232 des 321 voix, soit 72,3 % (voir tableau ci-après).
the qualified majority threshold (the new number of votes representing the majority of the members of the Council) is set, in accordance with Declaration No 21 of the Treaty of Nice, at 232 of the 321 votes, i.e. 72.3% (see table below).

(3) Dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime, le Conseil a fixé comme objectif d'écarter des eaux communautaires tout navire inférieur aux normes et a considéré comme prioritaires les actions communautaires visant à assurer une application effective et uniforme des règles internationales en élaborant des normes communes pour les sociétés de classification.
(3) In its Resolution of 8 June 1993 on a common policy on safe seas, the Council set the objective of removing all substandard vessels from Community waters and gave priority to Community action designed to secure the effective and uniform implementation of international rules by drawing up common standards for classification societies.

(3) Dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime, le Conseil a fixé comme objectif d'écarter des eaux communautaires tout navire inférieur aux normes et a considéré comme prioritaires les actions communautaires visant à assurer une application effective et uniforme des règles internationales en élaborant des normes communes pour les sociétés de classification, définies comme des organismes d'inspection et de visite des navires (ci-après dénommés "organismes agréés").
(3) In its Resolution of 8 June 1993 on a common policy on safe seas, the Council set the objective of removing all substandard vessels from Community waters and gave priority to Community action designed to secure the effective and uniform implementation of international rules by drawing up common standards for classification societies, defined as ship inspection and survey organisations (hereinafter “recognised organisations”).

2. Par ailleurs, pendant la phase préparatoire de l'opération, qui commence à la date où le Conseil décide que l'Union mènera l'opération militaire, à moins que le Conseil ne fixe une date antérieure, et se termine le jour où le commandant d'opération est nommé, ATHENA prend en charge les coûts communs opérationnels énumérés à l'annexe II.
2. Furthermore, during the preparatory phase of the operation, which begins on the date when the Council decides that the Union will conduct the military operation, unless the Council sets an earlier date, and ends on the day on which the operation commander is appointed, ATHENA shall bear the operational common costs listed in Annex II.

(1) Le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil(4) fixe les exigences minimales concernant la réalisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail visant à fournir des informations statistiques comparables sur le niveau, la structure et l'évolution de l'emploi et du chômage dans les États membres.
(1) Council Regulation (EC) No 577/98(4) lays down the basic provisions for a labour force sample survey, designed to provide comparable statistical information on the level and pattern of, and trends in, employment and unemployment in the Member States.

Quant à la question plus générale du respect des droits fondamentaux et plus concrètement des droits de la femme au Nigeria et dans le reste de l'Afrique, le Conseil a décidé de poursuivre la politique qu'il développe depuis longtemps dans ce domaine, en ayant recours en particulier aux instruments suivants : l'Accord de Cotonou, dont l'article 9, paragraphe 2, stipule que les parties se réfèrent à leurs obligations et à leurs engagements internationaux en matière de respect des droits de l'homme et que l'égalité entre les hommes et les femmes est réaffirmée, la déclaration et le plan d'action du Caire adoptés au Sommet Afrique-Europe qui s'est tenu au Caire en avril 2000, qui soulignent le respect des droits de l'homme, la position commune sur les droits de l'homme, les principes démocratiques, l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques en Afrique 98/350/PESC et le règlement (CE) 965/99 du Conseil, qui fixe les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, très concrètement, la position commune 01/373/PESC relative au Nigeria, qui se réfère expressément au respect des droits de l'homme.
With regard to the broader issue of respect for fundamental rights and specifically women’s rights in Nigeria and the rest of Africa, the Council is determined to pursue the policy which it has long been implementing in this field and, in particular, by means of the following instruments: the Cotonou Agreement, Article 9(2) which lays down the parties’ obligations, their international commitments, in relation to the respect for human rights, and reaffirms the equality between men and women, the Cairo declaration and action plan approved at the Africa-Europe Summit held in Cairo in April 2000, which insists on respect for human rights, the Common Position relating to human rights, democratic principles, the Rule of Law and good government in Africa 98/350/PESC and Council Regulation (EC) 965/99, which establishes the requirements for the application of Community development cooperation actions which contribute to achieving the general objective of development and consolidating democracy under the Rule of Law, as well as respecting human rights and fundamental freedoms and specifically Common Position 01/373/PESC on Nigeria, which expressly mentions the respect for human rights.

Les modalités d'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission sont régies par la décision 1999/468/CE du Conseil, qui fixe les procédures applicables à cet exercice.
The arrangements for the exercise of implementing powers conferred on the Commission are governed by Council Decision 1999/468/EC, which lays down the procedures involved.

À Berlin, le Conseil a fixé certaines perspectives financières qui ont fait l'objet de négociations avec le Parlement, tandis qu'à Nice, ce même Conseil européen, avec pratiquement la même composition, a déclaré qu'il fallait établir un programme spécial pour la reconversion de la flotte de pêche dans les eaux marocaines.
In Berlin, financial perspectives were set which had to be agreed with Parliament, but in Nice, the same European Council, composed of almost the same people, said that we had to create a special programme for the restructuring of the fleet that fished in Morocco. Why is that not budgeted for?

Chacun doit se concentrer sur ses tâches essentielles : la Commission initie et exécute les décisions; le Conseil et le Parlement européen adoptent la législation et les budgets - le Conseil recourant chaque fois que c'est possible au vote à la majorité qualifiée, le Conseil européen fixe les orientations politiques et le Parlement européen contrôle l'exécution du budget et des politiques de l'Union.
Everyone should concentrate on their core tasks: the Commission initiates and executes policy; the Council and the European Parliament decide on legislation and budgets - whenever possible in Council using qualified majority voting, the European Council exerts political guidance and the European Parliament controls the execution of the budget and of the Union's policies.