Traduction de «conseil envoie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

envoi à vue | envoi en communication | envoi pour examen | envoi sous condition
sending on approbation | sending on approval

contre remboursement [ CR | service contre remboursement | service CR | service d'envoi contre remboursement | service d'envoi CR | service des envois contre remboursement | service des envois C.R. ]
collect on delivery [ COD | collect on delivery service | COD service | C.O.D. service ]

envoi de messages textes [ textage | envoi de messages courts | envoi de mini messages | envoi de télémessages ]
text messaging [ texting ]

envoi à condition | envoi à l'examen | envoi en communication
consignment on sale or return

Conseil de l'acheminement des envois postaux
Mail Distribution Council [ Distribution Council ]

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

envoi de télécopies en nombre | envoi en nombre par télécopie | multidiffusion par télécopie | communication directe par télécopie | envoi de fax en nombre
fax mailing | mailing fax

coup d'envoi (1) | coup de sifflet d'envoi (2)
kick-off (1) | strarting whistle (2)

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. accueille favorablement la demande d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne présentée par ce pays le 22 décembre 2009 ainsi que la décision prise, le 25 octobre 2010, par le Conseil des ministres de demander à la Commission d'examiner la demande d'adhésion de la Serbie; estime que la décision du Conseil envoie un signal positif à la Serbie et encourage cette dernière à accélérer les réformes indispensables afin de satisfaire aux critères de Copenhague; souligne que la décision du Conseil représente une contribution importante à la stabilité des Balkans occidentaux; invite la Commission à préparer son avis sur cette question, conformément à la procédure définie à l'article 49 du traité sur l'Union européenne;
2. Welcomes Serbia's application for membership of the European Union, submitted on 22 December 2009, and the decision taken by the Council of Ministers on 25 October 2010 to ask the Commission to examine Serbia's application; takes the view that the Council's decision gives a positive signal to Serbia and encourages it to step up the reforms needed in order to comply with the Copenhagen criteria; underlines that the Council decision represents an important contribution to the stability of the Western Balkans; calls on the Commission to prepare its opinion on the subject, according to the procedure laid down in Article 49 of the Treaty on European Union;

2. accueille favorablement la demande d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne présentée par ce pays le 22 décembre 2009 ainsi que la décision prise, le 25 octobre 2010, par le Conseil des ministres de demander à la Commission d'examiner la demande d'adhésion de la Serbie; estime que la décision du Conseil envoie un signal positif à la Serbie et encourage cette dernière à accélérer les réformes indispensables afin de satisfaire aux critères de Copenhague; souligne que la décision du Conseil représente une contribution importante à la stabilité des Balkans occidentaux; invite la Commission à préparer son avis sur cette question, conformément à la procédure définie à l'article 49 du traité sur l'Union européenne;
2. Welcomes Serbia’s application for membership of the European Union, submitted on 22 December 2009, and the decision taken by the Council of Ministers on 25 October 2010 to ask the Commission to examine Serbia's application; takes the view that the Council's decision gives a positive signal to Serbia and encourages it to step up the reforms needed in order to comply with the Copenhagen criteria; underlines that the Council decision represents an important contribution to the stability of the Western Balkans; calls on the Commission to prepare its opinion on the subject, according to the procedure laid down in Article 49 of the Treaty on European Union;

Le comptable de l’Autorité envoie également le rapport sur la gestion budgétaire et financière aux membres du conseil des autorités de surveillance, au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
The Authority’s accounting officer shall also send the report on budgetary and financial management to the members of the Board of Supervisors, the European Parliament and the Council by 31 March of the following year.

4. Seuls peuvent être inscrits à l'ordre du jour provisoire les points pour lesquels la documentation est adressée aux membres du Conseil et à la Commission au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour.
4. Only items in respect of which the documents have been sent to the members of the Council and to the Commission at the latest by the date on which the provisional agenda is sent may be placed on that agenda.

La directive 78/1035/CEE du Conseil du 19 décembre 1978, relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (3), a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4).
Council Directive 78/1035/EEC of 19 December 1978 on the exemption from taxes of imports of small consignments of goods of a non-commercial character from third countries (3) has been substantially amended several times (4).

Certes, le Conseil envoie-t-il des signaux politiques de son engagement à atteindre les objectifs précités, fixés à l'origine il y a trois ans, lors du Conseil européen de Tampere, mais pourquoi n'a-t-il pas été en mesure à ce jour de réaliser la moindre avancée significative concernant le projet de directive relative au statut des ressortissants de pays tiers, résidents de longue durée ?
Why is it that, when the Council sends political signals that it is committed to such goals, originally set out at the European Council in Tampere three years ago, it has been unable to make any substantial progress on the Draft Directive on the status of long-term resident third-country nationals?

Certes, le Conseil envoie-t-il des signaux politiques de son engagement à atteindre les objectifs précités, fixés à l'origine il y a trois ans, lors du Conseil européen de Tampere, mais pourquoi n'a-t-il pas été en mesure à ce jour de réaliser la moindre avancée significative concernant le projet de directive relative au statut des ressortissants de pays tiers, résidents de longue durée?
Why is it that, when the Council sends political signals that it is committed to such goals, originally set out at the European Council in Tampere three years ago, it has been unable to make any substantial progress on the Draft Directive on the status of long-term resident third-country nationals?

considérant que la directive 74/651/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté (4), modifiée par la directive 78/1034/CEE (5), a fixé les limites et conditions dans lesquelles lesdits envois peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que, le cas échéant, d'autres taxes de consommation;
Whereas Council Directive 74/651/EEC of 19 December 1974 on the tax reliefs to be allowed on the importation of goods in small consignments of a non-commercial character within the Community (4), as amended by Directive 78/1034/EEC (5), laid down the limits and conditions under which such consignments may be exempted from value added tax and from any other taxes on consumption;