Traduction de «conseil entend-il reporter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds non utilisés à la demande du Conseil du Trésor [ fonds reportés à la demande du Conseil du Trésor | fonds non utilisés sur la recommandation du Conseil du Trésor | fonds reportés sur la recommandation du Conseil du Trésor ]
Treasury Board directed lapse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil entend maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes et de l’entité susmentionnées et présenter de nouveaux exposés des motifs.
The Council intends to maintain the restrictive measures against the abovementioned persons and entity with new statements of reasons.

Le Conseil entend de maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes susmentionnées et présenter de nouveaux exposés des motifs.
The Council intends to maintain the restrictive measures against the abovementioned persons with new statements of reasons.

Au cas où le Conseil entend introduire un montant de référence financière, ledit montant est considéré comme une illustration de la volonté du législateur et n'affecte pas les compétences budgétaires du Parlement européen et du Conseil telles qu'elles figurent dans le TFUE.
Should the Council wish to include a financial reference amount, that amount shall be taken as illustrating the will of the legislator and shall not affect the budgetary powers of the European Parliament and the Council as set out in the TFEU.

Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure.
Before making such a determination, the Council shall hear the Member State in question and may address recommendations to it, acting in accordance with the same procedure.

Par la présente décision, le Conseil entend définir un cadre général pour établir des conseils consultatifs régionaux (CCR) afin de favoriser la participation du secteur de la pêche * à l'élaboration et à la gestion de la politique commune de la pêche (PCP).
By this Decision, the Council intends to adopt a general framework for establishing Regional Advisory Councils (RACs) in order to encourage participation by the fisheries sector * in the formulation and management of the common fisheries policy (CFP).

Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut, statuant selon la même procédure, demander à des personnalités indépendantes de présenter dans un délai raisonnable un rapport sur la situation dans l'État membre en question.
Before making such a determination, the Council shall hear the Member State in question and, acting in accordance with the same procedure, may call on independent persons to submit within a reasonable time limit a report on the situation in the Member State in question.

Au cas où le Conseil entend introduire une référence financière, celle-ci revêt un caractère illustratif de la volonté du législateur et n'affecte pas les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.
Should the Council wish to include a financial reference, this will be taken as illustrating the will of the legislative authority and will not affect the powers of the budgetary authority as defined by the Treaty.

(6) considérant qu'une proposition a été transmise au Conseil en vue de modifier les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE en ce qui concerne la preuve qu'un État membre d'accueil peut exiger du bénéficiaire en matière de capacité financière et d'assurance contre les risques pécuniaires; que le Conseil entend examiner cette proposition à un stade ultérieur;
(6) Whereas a proposal has been transmitted to the Council with a view to amending Directives 89/48/EEC and 92/51/EEC in respect of the proof of financial standing and the proof of an insurance against financial risks that a host Member State may require of the beneficiary; whereas the Council intends to deal with this proposal at a later stage;

(7) considérant qu'une proposition a été transmise au Conseil en vue de faciliter la libre circulation des infirmiers spécialisés qui ne possèdent pas un des diplômes, certificats ou autres titres énumérés à l'article 3 de la directive 77/452/CEE(6); que le Conseil entend examiner cette proposition à un stade ultérieur;
(7) Whereas a proposal has been transmitted to the Council with a view to facilitating the free movement of specialised nurses who do not have any of the qualifications listed in Article 3 of Directive 77/452/EEC(6); whereas the Council intends to deal with this proposal at a later stage;