Traduction de «conseil engagent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission de suivi | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe
Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe | Monitoring Committee

Déclaration d’engagement «Davantage de femmes dans les conseils d'administration»
Women Boardroom Pledge | Women on the Board Pledge for Europe

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Engagement de services Entente ouverte de services d'expert - conseil en architecture et en génie
Commitment of Services Architectural and Engineering Consultant Agreement - Open

Programme de services de conseillers engagés pour des périodes de courte durée
Programme for Short-Term Advisory Services

Conseil de l'engagement des citoyens et des services aux clients
Citizen Engagement and Service Council

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à ses conclusions de 1997, le Conseil engage la Commission à examiner dans quelle mesure il est possible de parvenir à une plus grande souplesse dans la mise en oeuvre des accords de pêche.
In accordance with its 1997 conclusions, the Council calls upon the Commission to consider to what extent a greater flexibility in the implementation of fisheries agreements can be achieved.

Le Conseil, tout en prenant note du fait que les comptes de gestion et le bilan consolidé reflètent fidèlement tant les recettes et les dépenses de l'exercice que la situation financière au 31 décembre 2000, reste préoccupé par la persistance d'erreurs et d'insuffisances récurrentes qui ont conduit la Cour à émettre des réserves à ce propos, notamment en matière d'informations relatives aux avances et aux acomptes, de surestimations des engagements restant à liquider, des engagements «hors bilan» correspondant aux obligations juridiques n'ayant pas fait l'objet de l'engagement budgétaire requis et d'absence d'engagements budgétaires.
The Council, while noting the fact that the revenue and expenditure account and the consolidated balance sheet faithfully reflect the revenue and expenditure for the financial year at 31 December 2000, remains concerned by the persistence of recurring errors and inadequacies which led the Court to express reservations on the subject, particularly as regards information on advances and payments on account, the overstatement of commitments still outstanding, "off-balance-sheet" commitments corresponding to legal obligations that have not been the subject of the required budgetary commitments and the lack of budgetary commitments.

Par ailleurs, le Conseil prend acte de l'engagement de la Commission de clarifier et d'uniformiser l'application des nouvelles dispositions réglementaires en matière de dégagement d'office des engagements non utilisés à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement, et d'informer le plus tôt possible les États membres à cet effet.
The Council also notes the Commission's commitment to clarify and make uniform the application of the new regulatory provisions on automatic decommitment of commitments unused at the end of the second year following that of the commitment, and to inform Member States to that effect as soon as possible.

57. Le Conseil engage les dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine à redoubler d'efforts afin de respecter les engagements qu'ils ont pris et d'obtenir des résultats pour les citoyens de leur pays.
57. The Council urges Bosnia and Herzegovina's political leaders to intensify efforts to fulfil the commitments they have made and achieve results for the citizens of the country.

5. Le Conseil engage les autorités yéménites à se mettre à l'écoute de la population en engageant un large dialogue national.
The Council urges the Yemeni authorities to reach out to the people through a comprehensive national dialogue.

9. En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est, après consultations, retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 7 ou le droit définitif institué par le Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 4, s'applique automatiquement, à condition que l'exportateur concerné, sauf dans le cas où il a lui-même retiré son engagement, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.
9. In case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall, after consultation, be withdrawn by Commission Decision or Commission Regulation, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 7 or the definitive duty which has been imposed by the Council in accordance with Article 9(4) shall automatically apply, provided that the exporter concerned has, except where he himself has withdrawn the undertaking, been given an opportunity to comment.

9. En cas de violation ou de retrait d’un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l’acceptation de l’engagement par la Commission, l’acceptation de l’engagement est, après consultations, retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l’article 12 ou le droit définitif institué par le Conseil conformément à l’article 15, paragraphe 1, s’applique, à condition que l’exportateur concerné, ou le pays d’origine et/ou d’exportation, sauf dans le cas du retrait de l’engagement par l’exportateur ou le pays en question, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.
9. In case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall, after consultation, be withdrawn by Commission Decision or Commission Regulation, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 12 or the definitive duty which has been imposed by the Council in accordance with Article 15(1), shall apply, provided that the exporter concerned, or the country of origin and/or export has, except in the case of withdrawal of the undertaking by the exporter or such country, been given an opportunity to comment.

Le Conseil engage l'Ouzbékistan à coopérer pleinement avec l'OSCE et les Nations unies, notamment quant à la demande qui lui a été adressée d'ouvrir une enquête internationale indépendante qui soit crédible et transparente, afin d'honorer ses engagements à l'égard de ces organisations.
The Council calls on Uzbekistan to cooperate fully with the OSCE and with the UN, especially regarding the call for a credible and transparent independent international enquiry, so as to abide by its engagements in these organisations.

Le Conseil engage la Commission à continuer de mettre l'accent sur une meilleure exécution des programmes, par exemple en engageant des réformes nouvelles et plus profondes et en poursuivant l'amélioration du règlement financier et des procédures contractuelles.
The Council would encourage the Commission to continue to focus on further enhancing programme delivery, for example through implementation of further and deeper reforms; further improvements to the Financial Regulation and contract procedures.

Le Conseil engage l'Iran à prendre des mesures en vue de la reprise des discussions de fond dans le cadre du dialogue et à démontrer par ses actes qu'il est disposé à mieux respecter les droits de l'homme, notamment en s'acquittant de ses obligations et en respectant ses engagements antérieurs relatifs aux exécutions de jeunes et en libérant définitivement Akbar Ganji et les autres prisonniers de conscience.
The Council urges Iran to take steps to resume substantive discussions under the Dialogue and to demonstrate by its actions that it is willing to improve respect for human rights including by fulfilling its obligations and earlier commitments in relation to juvenile executions and by permanently releasing Akbar Ganji and other prisoners of conscience.