Vertaling van "conseil empêcherait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

Conseils et avis généraux concernant la contraception
General counselling and advice on contraception

Conseil génétique
Genetic counselling

Conseils et avis généraux en matière de procréation
General counselling and advice on procreation

conseiller conjugal
Marriage guidance counselor

conseil en gestion du deuil
Bereavement counseling

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

Conseil de sécurité | Conseil de sécurité de l'ONU | Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies | Conseil de sécurité des Nations unies | CSNU [Abbr.]
Security Council | UN Security Council | United Nations Security Council | SC [Abbr.] | UNSC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

104. déplore le contenu de l'accord politique du 6 octobre 2015 au sein du Conseil, qui n'est pas à la hauteur de la proposition législative de la Commission présentée en mars 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal; souligne que celle-ci prévoyait, en plus d'un cadre commun en matière d'enregistrement et d'échange automatique d'informations sur les rescrits, des dispositions permettant à la Commission d'en contrôler efficacement la mise en application par les États membres tout en veillant à ce que les rescrits ne portent pas préjudice au marché intérieur; souligne que l'adoption de la position du Conseil empêcherait de tirer pleinement parti de l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, en particulier en termes de mise en œuvre effective, et invite donc le Conseil à s'en tenir à la proposition de la Commission et à tenir dûment compte de l'avis du Parlement sur le sujet, en particulier en ce qui concerne le champ d'application de la directive (tous les rescrits fiscaux et pas seulement les rescrits transfrontaliers), la période de rétroactivité (tous les rescrits fiscaux encore valides seraient échangés) et les informations à fournir à la Commission, qui devrait avoir accès aux rescrits fiscaux;
104. Deplores the content of the political agreement of 6 October 2015 within the Council, which falls short of the Commission’s legislative proposal of March 2015 amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation; stresses that the latter provided, on top of a common framework for the registration and automatic exchange of information on rulings, provisions allowing the Commission to effectively monitor its implementation by Member States and ensure that rulings do not have a negative impact on the internal market; stresses that the adoption of the Council’s position would prevent drawing all benefits from the automatic exchange of rulings, in particular in terms of effective implementation, and calls on the Council, therefore, to stick to the Commission’s proposal and take due account of the Parliament’s opinion thereon, in particular as regards the scope of the directive (all tax rulings instead of cross-border only), the retroactivity period (all tax rulings still valid should be exchanged) and the information provided to the Commission, which should have access to the tax rulings;

102. déplore le contenu de l'accord politique du 6 octobre 2015 au sein du Conseil, qui n'est pas à la hauteur de la proposition législative de la Commission présentée en mars 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal; souligne que celle-ci prévoyait, en plus d'un cadre commun en matière d'enregistrement et d'échange automatique d'informations sur les rescrits, des dispositions permettant à la Commission d'en contrôler efficacement la mise en application par les États membres tout en veillant à ce que les rescrits ne portent pas préjudice au marché intérieur; souligne que l'adoption de la position du Conseil empêcherait de tirer pleinement parti de l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, en particulier en termes de mise en œuvre effective, et invite donc le Conseil à s'en tenir à la proposition de la Commission et à tenir dûment compte de l'avis du Parlement sur le sujet, en particulier en ce qui concerne le champ d'application de la directive (tous les rescrits fiscaux et pas seulement les rescrits transfrontaliers), la période de rétroactivité (tous les rescrits fiscaux encore valides seraient échangés) et les informations à fournir à la Commission, qui devrait avoir accès aux rescrits fiscaux;
102. Deplores the content of the political agreement of 6 October 2015 within the Council, which falls short of the Commission’s legislative proposal of March 2015 amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation; stresses that the latter provided, on top of a common framework for the registration and automatic exchange of information on rulings, provisions allowing the Commission to effectively monitor its implementation by Member States and ensure that rulings do not have a negative impact on the internal market; stresses that the adoption of the Council’s position would prevent drawing all benefits from the automatic exchange of rulings, in particular in terms of effective implementation, and calls on the Council, therefore, to stick to the Commission’s proposal and take due account of the Parliament’s opinion thereon, in particular as regards the scope of the directive (all tax rulings instead of cross-border only), the retroactivity period (all tax rulings still valid should be exchanged) and the information provided to the Commission, which should have access to the tax rulings;

Notre conseiller juridique nous a dit l'autre jour qu'il supposait que ce n'était que pour les ministres du cabinet au sein du Sénat, mais je ne vois rien dans ce projet de loi qui empêcherait un futur premier ministre de demander conseil au sujet de n'importe quel autre sénateur.
We were told by our legal counsel the other day that he assumed that this was just for cabinet ministers within the Senate, but I do not see anything in this bill that would limit a future Prime Minister from asking for advice about any senator.

Selon le Conseil, il existe par conséquent une base juridique permettant à l'Union de fournir une assistance financière au programme Ignalina, ce qui empêcherait le recours à la clause de flexibilité prévue par l'article 203 du traité Euratom.
According to the Council, there is consequently an existing legal basis for the EU to provide financial assistance for the Ignalina Programme and that would therefore preclude the use of the flexibility clause set out in Article 203 of the Euratom Treaty.

Dans le même temps, le Conseil a fait en sorte que l'interdiction puisse à nouveau être imposée à l'encontre de toute personne qui empêcherait que des progrès soient accomplis dans le règlement des problèmes qui subsistent en ce qui concerne les écoles moldaves de la région de Transnistrie où l'enseignement est dispensé en alphabet latin.
At the same time, the Council ensured today that travel bans could be re-imposed on those blocking progress on the remaining problems regarding Latin-script Moldovan schools in Transnistria.

Dans son avis du 22 janvier, le comité d'experts du Conseil de l'Europe sur le fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal a fait valoir que le fait de fixer une durée minimale serait préjudiciable à la flexibilité et empêcherait toute solution au cas par cas.
In its opinion of 22 January, the Council of Europe’s Committee of Experts on the Operation of the European Conventions in the Penal Field objected to the fact that laying down a minimum term would prove to be to the detriment of flexibility and would prevent any solution on a case-by-case basis.

Il ne faut pas affecter l'argent à des réserves, car il y aurait un risque de blocage de la part du Conseil ; cela empêcherait la Commission de s'organiser.
The money must not be placed in the reserves with the risk of the Council’s blocking it, something which would of course lead to the Commission’s not being able to plan ahead.

Il a chargé le Comité des représentants permanents de régler les questions en suspens qu'il comporte et qui concernent la nature non exclusive de l'accord (qui n'empêcherait pas les États membres de conclure des arrangements ou accords bilatéraux complémentaires) ainsi que les obligations des parties contractantes en matière de réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides; il lui a également demandé de mettre au point, à la lumière du projet pour le Maroc, les textes des trois autres projets de décision portant sur le Pakistan, le Sri Lanka et la Russie afin que le Conseil puisse adopter les quatre décisions dès que possible.
It mandated the Permanent Representatives Committee to resolve the remaining questions on this text, relating to the non-exclusive nature of the Agreement - which would not prevent Member States from entering into supplementary bilateral arrangements or agreements - the readmission obligations of the contracting parties as regards third country nationals or stateless persons, and also to finalise - in the light of the Morocco draft - the texts of the other three draft decisions relating to Pakistan, Sri Lanka and Russia with a view of enabling the Council to adopt all four decisions as soon as possible.

- beaucoup ont craint que la fixation des TAC relève d'un automatisme qui empêcherait au Conseil d'intervenir en tant que de besoin.
- many feared that TACs were set automatically in a way that prevented the Council from taking action as the need arose.

David Colville, vice-président (Télécommunications) du Conseil, précisait devant le comité de la Chambre que l'article 33 «n'empêcherait toutefois pas le Conseil de revoir tout accord de cette nature, le cas échéant».
Before the House committee, David Colville, Vice-Chairman (Telecommunications) of the CRTC stated that section 33 " would not, however, preclude the commission from reviewing any such agreement should the need arise" .