Vertaling van "conseil d’exercer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la conservation, l'utilisation ou la destruction des dossiers, livres et registres d'un conseiller d'orientation cessant d'exercer
Regulation respecting the preservation, use or destruction of the records, books and registers of a guidance counsellor who ceases to practise

préautorisation d'exercer [ autorisation temporaire d'exercer | permis temporaire d'exercer ]
pre-licensure [ prelicensure ]

Règlement sur les dossiers d'un conseiller en relations industrielles cessant d'exercer
Regulation respecting the records of an industrial relations counsellor who ceases to practise

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

incapacité d'exercer une charge ou une fonction
disqualification from holding public office

interdiction d'exercer la profession | disqualification de profession
professional disqualification

infraction à l'interdiction d'exercer une profession
breach of a prohibition to practise a profession

autorisation d'exercer une activité lucrative | autorisation de travailler | permis de travail | autorisation de travail
work permit | authorisation to engage in gainful employment

État membre qui exerce la présidence du Conseil
Member State which holds the Presidency of the Council

président-directeur général | P.-D. G. | PDG | p.-d. g. | pdg | présidente-directrice générale | président et chef de la direction générale | présidente et chef de la direction générale | président et chef de la direction | présidente et chef de la direction | président du conseil et chef de la direction | présidente du conseil et chef de la direction | président du conseil d'administration et directeur général | présidente du conseil d'administration et directrice générale | président du conseil et directeur général | présidente du conseil et directrice générale | président du conseil d'administration | présidente du conseil d'administration | pédégé | pédégée | pédégère
president and chief executive officer | chairman and chief executive officer | chairman of the board and chief executive officer | chairman and managing director | president and general manager

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il devrait fournir un cadre qui assurera une mise en œuvre cohérente et compatible des projets CSP, et devrait comprendre des modalités visant à informer à intervalles réguliers le Conseil de l’évolution de chaque projet, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315, et à permettre au Conseil d’exercer le contrôle nécessaire.
It should provide a framework that will ensure a coherent and consistent implementation of PESCO projects and include modalities to regularly inform the Council about the development of individual projects, in accordance with Article 5(2) of Decision (CFSP) 2017/2315, and to allow the necessary oversight by the Council.

Par ailleurs, la Commission devrait s'efforcer d'adopter les normes techniques de réglementation en temps utile afin que le Parlement européen et le Conseil puissent exercer le plein contrôle, compte tenu du volume et de la complexité des normes techniques de réglementation et des éléments des règlements intérieurs du Parlement européen et du Conseil, des calendriers des travaux et des compositions.
Moreover, the Commission should aim to adopt the regulatory technical standards in good time to permit the European Parliament and the Council to exercise full scrutiny, taking account of the volume and complexity of regulatory technical standards and the details of the European Parliament's and the Council's rules of procedure, calendar of work and composition.

Étant donné les contraintes de calendrier à cette période de l'année et afin de permettre au Conseil d'exercer ses droits comme il se doit, le Conseil a opté pour une prolongation de deux mois du délai prévu pour formuler des objections sur ce règlement délégué.
Given the calendar constraints at this time of the year and in order to allow a proper exercise of its rights, the Council opted for an extension of the period for raising objections on this delegated regulation by two months.

65. Tous les pouvoirs, attributions et fonctions qui — par une loi du parlement de la Grande-Bretagne, ou du parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande, ou de la législature du Haut-Canada, du Bas-Canada ou du Canada, avant ou lors de l’union — étaient conférés aux gouverneurs ou lieutenants-gouverneurs respectifs de ces provinces ou pouvaient être par eux exercés, de l’avis, ou de l’avis et du consentement des conseils exécutifs respectifs de ces provinces, ou avec la coopération de ces conseils ou d’aucun nombre de membres de ces conseils, ou par ces gouverneurs ou lieutenants-gouverneurs individuellement, seront — en tant qu’ils pourront être exercés après l’union, relativement au gouvernement d’Ontario et Québec respectivement — conférés au lieutenant-gouverneur d’Ontario et Québec, respectivement, et pourront être par lui exercés, de l’avis ou de l’avis et du consentement ou avec la coopération des conseils exécutifs respectifs ou d’aucun de leurs membres, ou par le lieutenant-gouverneur individuellement, selon le cas; mais ils pourront, néanmoins (sauf ceux existant en vertu de lois de la Grande-Bretagne et d’Irlande), être révoqués ou modifiés par les législatures respectives d’Ontario et Québec (33)
65. All Powers, Authorities, and Functions which under any Act of the Parliament of Great Britain, or of the Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, or of the Legislature of Upper Canada, Lower Canada, or Canada, were or are before or at the Union vested in or exerciseable by the respective Governors or Lieutenant Governors of those Provinces, with the Advice or with the Advice and Consent of the respective Executive Councils thereof, or in conjunction with those Councils, or with any Number of Members thereof, or by those Governors or Lieutenant Governors individually, shall, as far as the same are capable of being exercised after the Union in relation to the Government of Ontario and Quebec respectively, be vested in and shall or may be exercised by the Lieutenant Governor of Ontario and Quebec respectively, with the Advice or with the Advice and Consent of or in conjunction with the respective Executive Councils, or any Members thereof, or by the Lieutenant Governor individually, as the Case requires, subject nevertheless (except with respect to such as exist under Acts of the Parliament of Great Britain, or of the Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland,) to be abolished or altered by the respective Legislatures of Ontario and Quebec (33)

Notre vérification des subventions et contributions à l'échelle du gouvernement a pour objet de décider si le Conseil du Trésor et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont exercé un contrôle efficace sur les dépenses de deniers publics engagées pour l'octroi des subventions et contributions votées, puis de cerner les causes du manque de contrôle à l'échelle du gouvernement, si manque de contrôle il y a, et d'évaluer les progrès réalisés par le Conseil et par le Secrétariat en vue de les régler; enfin, elle a aussi pour objet d'évaluer si les ministres et leurs ministères exercent un contrôle efficace sur certains programmes choisis de subventions et de contributions.
The objectives of our government-wide grants and contributions audit is to determine whether Treasury Board and the Treasury Board Secretariat have ensured effective government-wide control over the spending of public moneys through voted grants and contributions; and then to determine the causes of government-wide control problems, if any, and to assess the board and secretariat's progress in addressing them; and to determine whether ministers and their departments have effective control over selected grants and contributions programs.

«Par dérogation au point a), le point 7 de la partie A de l'annexe I du règlement (CE) no 852/2004 peut ne pas s'appliquer aux exploitants pratiquant la petite pêche côtière au sens de l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil et exerçant leurs activités uniquement pendant de courtes périodes de moins de vingt-quatre heures.
‘By way of derogation from point (a), point 7 of Part A of Annex I to Regulation (EC) No 852/2004 may not apply to operators engaged in small-scale coastal fishing within the meaning of Article 26(1) of Council Regulation (EC) No 1198/2006 , and carrying out their activities only for short periods of less than 24 hours.

Par dérogation au point a), le point 7 de la partie A de l'annexe I du règlement (CE) no 852/2004 peut ne pas s'appliquer aux exploitants pratiquant la petite pêche côtière au sens de l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil et exerçant leurs activités uniquement pendant de courtes périodes de moins de vingt-quatre heures.
By way of derogation from point (a), point 7 of Part A of Annex I to Regulation (EC) No 852/2004 may not apply to operators engaged in small-scale coastal fishing within the meaning of Article 26(1) of Council Regulation (EC) No 1198/2006 , and carrying out their activities only for short periods of less than 24 hours.

a) toute personne agréée au sens de la directive 84/253/CEE du Conseil(14), exerçant auprès d'un établissement de crédit la mission visée à l'article 51 de la directive 78/660/CEE du Conseil(15), à l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE du Conseil(16), ou toute autre mission légale, a l'obligation de signaler rapidement aux autorités compétentes tout fait ou décision concernant cet établissement dont elle a eu connaissance dans l'exercice de cette mission, de nature:
(a) any person authorised within the meaning of Council Directive 84/253/EEC(14), performing in a credit institution the task described in Article 51 of Council Directive 78/660/EEC(15), or Article 37 of Council Directive 83/349/EEC, or Article 31 of Directive 85/611/EEC(16), or any other statutory task, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that institution of which he has become aware while carrying out that task which is liable to:

Un membre du Parlement européen, un membre d'un parlement national et le représentant du président du Conseil européen exercent les vice-présidences de l'enceinte, s'ils n'ont pas été élus à la présidence.
A member of the European Parliament, a member of a national Parliament, and the representative of the President of the European Council if not elected to the Chair, shall act as Vice-Chairpersons of the Body.

En vertu du Règlement, le gouverneur en conseil accorde ce pouvoir au ministre mais si le ministre ne l'exerce pas, il peut autoriser l'organisation autochtone à l'exercer. M. Wappel: En vertu de la nouvelle proposition, le gouverneur en conseil ne peut-il pas autoriser la bande indienne à exercer le pouvoir si le ministre décide de ne pas l'exercer?
Mr. Wappel: Under the new proposal, is it not the case that the Governor in Council authorizes, in the absence of the minister exercising his authority, the Indian Band to exercise the authority?