Traduction de «conseil d’arbitrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseil d'arbitrage [ commission d'arbitrage | conseil arbitral | tribunal d'arbitrage | comité d'arbitrage ]
arbitration board [ board of arbitration | arbitration tribunal | arbitration commission ]

président de conseil d'arbitrage [ présidente de conseil d'arbitrage ]
arbitration board chairperson

Règlement sur la rémunération des membres de conseils d'arbitrage et des membres de tribunaux d'arbitrage et sur l'endroit des séances suivant le Code du travail
Regulation respecting the remuneration of members of the councils of arbitration and courts of arbitration and the place of sitings under the Labour code

conseil d'arbitrage
board of reference

convention d'arbitrage (1) | contrat d'arbitrage (2)
arbitration agreement

autonomie de la convention d'arbitrage (1) | détachement de la convention d'arbitrage (2)
separability of the arbitration clause

institution d'arbitrage | cour d'arbitrage
arbitration institution

convention d'arbitrage | convention arbitrale | accord d'arbitrage
arbitration agreement | submission agreement | agreement for arbitration

arbitrage | opération d'arbitrage
arbitrage

Conseil international d'arbitrage en matière de sport | CIAS [Abbr.]
International Council of Arbitration in Sport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sur décision du conseil d'administration, l'Agence établit une ou plusieurs chambres de recours qui sont chargées des recours et des procédures d'arbitrage visés aux articles 58 et 61.
1. By decision of the Management Board, the Agency shall establish one or more Boards of Appeal which shall be in charge of the appeals and arbitration procedures referred to in Articles 58 and 61.

Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre dans les quinze jours de la réception de cet avis, en communiquant le nom du demandeur, les dispositions de l'accord dont la violation est invoquée, le traitement prétendument contraire à l'accord et le montant des dommages et intérêts réclamés.
As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings , or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receiving the notice, including the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.

Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre, elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre dans les quinze jours de la réception de cet avis, en communiquant le nom du demandeur, les dispositions de l'accord dont la violation est invoquée, le traitement prétendument contraire à l'accord et le montant des dommages et intérêts réclamés.
As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings, or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receiving the notice, including the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.

Il propose la création d'un Conseil d'arbitrage au niveau de l'Union européenne, qui pourrait décider au cas par cas si une information doit, ou non, être diffusée et, surtout, à qui elle est destinée et selon quel niveau d'agrégation.
He suggests setting up an arbitration council, which would be an agency at European Union level and which could, on a case-by-case basis, decide on whether or not a given item of information should be circulated and, in particular, who should receive it and at what aggregation level.

a) «conseiller»: une personne engagée par une partie pour conseiller ou assister cette partie dans le cadre de la procédure d'un groupe spécial d'arbitrage;
‘adviser’ means a person retained by a Party to advise or assist that Party in connection with the arbitration panel proceeding;

Il est ressorti de la discussion que la plupart des membres estiment que, conformément aux conclusions du Conseil du 11 mars 2001, la priorité la plus absolue doit être accordée à la recherche de solutions concrètes afin de parvenir à une application plus uniforme de la Convention d'arbitrage et de garantir une plus grande certitude en ce qui concerne les questions de procédure de la Convention d'arbitrage [5].
The discussion showed that most Members were of the opinion that, in line with the Council conclusions of 11 March 2001, the highest priority should be attributed to practical solutions for a more uniform application of the Arbitration Convention in order to achieve more certainty as regards the procedural issues of the Arbitration Convention.

L'arbitrage est très réglementé, tant au plan des Etats membres qu'au plan international, avec la convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères [http ...]
Arbitration is the subject of a certain number of legislative instruments in the Member States and at international level, such as the 1958 New York Convention on the recognition and enforcement of foreign arbitration decisions [http ...]

La recommandation de décision du Conseil présentée par la Commission concerne l'adhésion de la Croatie à la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (appelée "convention d'arbitrage"), telle que modifiée par la convention du 21 décembre 1995 relative à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la convention d'arbitrage, le protocole du 25 mai 1999 modifiant la convention d'arbitrage, la convention signée le 8 décembre 2004 par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie lors de leur adhésion à la convention d'arbitrage et la décision du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention d'arbitrage.
The Commission Recommendation for a Council decision concerns the accession of Croatia to the Convention 90/436/EEC of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises (the so-called "Arbitration Convention"), as amended by the Convention of 21st December 1995 on the accession of Austria, Finland and Sweden to the Arbitration Convention, the Protocol of 25 May 1999 amending the Arbitration Convention, the Convention signed on 8 December 2004 by the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia on their accession to the Arbitration Convention and the Council Decision of 23 June 2008 concerning the accession of Bulgaria and Romania to the Arbitration Convention.

La recommandation de décision du Conseil présentée par la Commission concerne l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (appelée "convention d'arbitrage"), telle que modifiée par la convention du 21 décembre 1995 lors de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la convention d'arbitrage, le protocole du 25 mai 1997 modifiant la convention d'arbitrage et la convention signée le 8 décembre 2004 par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie lors de leur adhésion à la convention d'arbitrage.
The Commission Recommendation for a Council decision concerns the accession of Bulgaria and Romania to the Convention 90/436/EEC of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises (the so-called "Arbitration Convention"), as amended by the Convention of 21st December 1995 on the accession of Austria, Finland and Sweden to the Arbitration Convention, the Protocol of 25 May 1999 amending the Arbitration Convention and the Convention signed on 8 December 2004 by the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia on their accession to the Arbitration Convention.

En ce qui concerne la date d'application, à savoir la date à partir de laquelle l'applicabilité des procédures visées dans la convention d'arbitrage commence à courir, votre rapporteur invite le Conseil, en conformité des principes contenus dans la convention d'arbitrage, à éviter, lorsqu'il arrêtera cette date, d'alourdir la charge fiscale qui pèse sur les contribuables.
As regards the date of application, i.e. the date from which the applicability of the procedures under the Arbitration Convention starts to run, the rapporteur , in line with the principles which the Arbitration Convention incorporates, calls on the Council, when deciding on that date, to take into account that such arrangement avoids tax burden for taxpayers.