Traduction de «conseil d’arbitrage rend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseil d'arbitrage [ commission d'arbitrage | conseil arbitral | tribunal d'arbitrage | comité d'arbitrage ]
arbitration board [ board of arbitration | arbitration tribunal | arbitration commission ]

président de conseil d'arbitrage [ présidente de conseil d'arbitrage ]
arbitration board chairperson

Règlement sur la rémunération des membres de conseils d'arbitrage et des membres de tribunaux d'arbitrage et sur l'endroit des séances suivant le Code du travail
Regulation respecting the remuneration of members of the councils of arbitration and courts of arbitration and the place of sitings under the Labour code

conseil d'arbitrage
board of reference

Le Comité d'Association rend compte au Conseil d'Association de ses activités
the Association Committee shall account for its actions to the Association Council

Conseil international d'arbitrage en matière de sport | CIAS [Abbr.]
International Council of Arbitration in Sport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

64 (1) L’arbitre ou le conseil d’arbitrage rend ses ordonnances ou décisions dans les soixante jours suivant sa nomination ou la nomination du président du conseil d’arbitrage, dans le cas du second, sauf :
64 (1) Every order or decision of an arbitrator or arbitration board shall be made or given within sixty days after, in the case of an arbitrator, their appointment as arbitrator, and, in the case of an arbitration board, the appointment of the arbitration board chairperson, unless

149 (1) Le conseil d’arbitrage rend sa décision sur les questions en litige dans les meilleurs délais et y énonce ses motifs pour chacune des questions en litige.
149 (1) The arbitration board must make an arbitral award as soon as feasible in respect of all the matters in dispute that are referred to it and set out in the award the reasons for its decision in respect of each of those matters.

(2) Pour les conflits mentionnés au paragraphe 36(1), le conseil d’arbitrage rend la sentence à la majorité; à défaut de majorité, la sentence appartient au président.
(2) Where a difference described in subsection 36(1) is submitted to an arbitration board, the majority of the board shall determine the issue, but if the majority cannot agree, the chairperson’s decision is the determination of the board.

31. souligne l'importance de bonnes relations de voisinage et se félicite du rôle constructif du Monténégro dans la coopération régionale, en particulier sa participation active à de nombreuses initiatives régionales en Europe du Sud-Est; rend hommage au Monténégro pour le maintien de bonnes relations bilatérales avec tous les pays voisins; regrette toutefois que le problème de la délimitation des frontières avec presque tous les pays voisins ne soit pas encore réglé; appelle à la résolution de toutes les questions encore en suspens dans un bon esprit de voisinage et insiste sur la nécessité de résoudre les questions bilatérales avant l'adhésion; demande une nouvelle fois à la Commission et au Conseil de commencer à mettre en place, conformément aux traités de l'Union, un mécanisme d'arbitrage de portée générale visant à résoudre les problèmes bilatéraux entre les pays candidats à l'élargissement et les États membres;
31. Underlines the importance of good neighbourly relations and welcomes Montenegro’s constructive role in regional cooperation, especially its active participation in numerous regional initiatives in South East Europe; commends Montenegro for maintaining good bilateral relations with all neighbouring countries; regrets, however, that the delimitation of borders with almost all neighbouring countries remains pending; calls for efforts to resolve all remaining open issues in a good neighbourly spirit, and highlights the need to resolve bilateral issues prior to accession; reiterates its call on the Commission and the Council to start developing, in accordance with the EU Treaties, a generally applicable arbitration mechanism aimed at solving bilateral issues between enlargement countries and Member States;

33. souligne l'importance de bonnes relations de voisinage et se félicite du rôle constructif du Monténégro dans la coopération régionale, en particulier sa participation active à de nombreuses initiatives régionales en Europe du Sud-Est; rend hommage au Monténégro pour le maintien de bonnes relations bilatérales avec tous les pays voisins; regrette toutefois que le problème de la délimitation des frontières avec presque tous les pays voisins ne soit pas encore réglé; appelle à la résolution de toutes les questions encore en suspens dans un bon esprit de voisinage et insiste sur la nécessité de résoudre les questions bilatérales avant l'adhésion; demande une nouvelle fois à la Commission et au Conseil de commencer à mettre en place, conformément aux traités de l'Union, un mécanisme d'arbitrage de portée générale visant à résoudre les problèmes bilatéraux entre les pays candidats à l'élargissement et les États membres;
33. Underlines the importance of good neighbourly relations and welcomes Montenegro’s constructive role in regional cooperation, especially its active participation in numerous regional initiatives in South East Europe; commends Montenegro for maintaining good bilateral relations with all neighbouring countries; regrets, however, that the delimitation of borders with almost all neighbouring countries remains pending; calls for efforts to resolve all remaining open issues in a good neighbourly spirit, and highlights the need to resolve bilateral issues prior to accession; reiterates its call on the Commission and the Council to start developing, in accordance with the EU Treaties, a generally applicable arbitration mechanism aimed at solving bilateral issues between enlargement countries and Member States;

À défaut de s'entendre, un conseil d'arbitrage rend une sentence arbitrale où la conciliation-grève fait son chemin.
In the absence of an agreement, an arbitration board makes an arbitral award.