Traduction de «conseil d’agir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les conseillers en immigration : le temps est venu d'agir
Immigration Consultants: It's Time to Act

Le temps d'agir : jalons du renouvellement de la fédération canadienne [ Le temps d'agir ]
A time for action: toward the renewal of the Canadian federation [ A time for action ]

agentivité | capacité d'agir | puissance d'agir
agency

pouvoir d'agir | possibilité d'agir
power to act

devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement | devoir de traiter équitablement | obligation imposée par l'équité ]
duty of fairness

devoir de garant | obligation juridique d'agir | devoir particulier d'agir
specific duty of care | guarantor's obligation

devoir d'agir
duty of action | duty to act

infraction par abstention d'agir
offence of failure to act

arrêt d'agir
time-out technique | time-out

interêt | intérêt à agir | intérêt pour agir | intérêt suffisant pour agir
interest to act | interest to intervene

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a invité le Parlement européen et le Conseil à agir rapidement sur toutes les propositions qu'elle a déjà présentées.
The Commission has encouraged the European Parliament and the Council to swiftly act on all of the proposals already presented.

Le mécanisme de sanction autorise le Conseil à agir si une violation grave et persistante est réputée exister.
The sanctioning mechanism allows the Council to act if a serious and persistent breach is deemed to exist.

Ceux-ci peuvent être accompagnés d’un maximum de trois conseillers pouvant agir en qualité de suppléants aux délégués.
They may be accompanied by a maximum of three advisors who may act as alternates to the delegates.

Le CESE invite le Parlement, la Commission et le Conseil à agir rapidement, sans toutefois nuire à la qualité, afin de garantir l'adoption de ces propositions législatives avant la fin des mandats du Parlement et de la Commission au printemps 2014.
The EESC calls on the Parliament, Commission and Council to act quickly without affecting quality, in order to ensure that these legislative proposals are adopted before the end of the Parliament and Commission mandates in spring 2014.

2. À l'initiative de la présidence, le Conseil peut agir par procédure écrite simplifiée, appelée «procédure de silence»:
2. On the initiative of the Presidency, the Council may act by means of a simplified written procedure called ‘silence procedure’:

Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.
The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.

La décision 1999/870/CE (1) et la décision 2007/149/CE (2) autorisent le secrétaire général adjoint du Conseil à agir, dans le contexte de l’intégration de l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, en tant que représentant de certains États membres aux fins de la conclusion de contrats concernant l’installation et le fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen (ci-après dénommée «SISNET»), et à gérer ces contrats, dans l’attente de sa migration vers une infrastructure de communication tombant sous la responsabilité de l’Union européenne.
The Deputy Secretary-General of the Council was authorised by Decision 1999/870/EC (1) and Decision 2007/149/EC (2) to act, in the context of the integration of the Schengen acquis within the European Union, as representative of certain Member States for the purposes of concluding contracts relating to the installation and the functioning of the communication infrastructure for the Schengen environment, ‘SISNET’, and to manage such contracts, pending its migration to a communication infrastructure under the responsibility of the European Union.

La décision 1999/870/CE (1) et la décision 2007/149/CE (2) autorisent le secrétaire général adjoint du Conseil à agir, dans le contexte de l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, en tant que représentant de certains États membres aux fins de la conclusion de contrats concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen (ci-après dénommée «Sisnet») et à gérer ces contrats, dans l'attente de sa migration vers une infrastructure de communication à la charge de la Communauté européenne.
The Deputy Secretary-General of the Council was authorised by Decision 1999/870/EC (1) and Decision 2007/149/EC (2) to act, in the context of the integration of the Schengen acquis within the European Union, as representative of certain Member States for the purposes of concluding contracts relating to the installation and the functioning of the communication infrastructure for the Schengen environment (SISNET) and to manage such contracts, pending its migration to a communication infrastructure at the charge of the European Community.