Traduction de «conseil d’administration provisoire serait supprimée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conseil d'administration provisoire
Interim Governing Council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voir la lettre de l'ICC au président du conseil d'administration provisoire de l'ICANN.
See ICC letter to the Chair of the ICANN Interim Board.

Le livre blanc américain proposait, quant à lui, de charger le conseil d'administration provisoire de l'ICANN, d'une part, d'étudier l'opportunité de créer des domaines de premier niveau supplémentaires et, d'autre part, de fixer les critères applicables aux registres et bureaux d'enregistrement des noms de domaine de premier niveau actuels et futurs dans le DNS. Cela étant, le grand nombre de noms déjà enregistrés sous.COM, etc. restreint apparemment déjà la possibilité d'enregistrer des adresses - courtes - ayant un sens, tout au moins en langue anglaise. [14].
Meanwhile, the wide range of names already registered under.COM etc. is apparently already restricting the possibility of registering meaningful - and short - addresses, at least in the English language [14].

Lorsque l'urgence le justifie, il prend certaines décisions provisoires au nom du conseil d'administration, notamment sur des questions administratives et budgétaires, moyennant mandat reçu du conseil d'administration.
Where necessary, on grounds of urgency, it shall take certain provisional decisions on behalf of the Management Board, in particular on administrative and budgetary matters, subject to a mandate received from the Management Board.

Les compétences du conseil exécutif devraient être définies dans un mandat adopté par le conseil d'administration et devraient, le cas échéant, comprendre l'émission d'avis et l'adoption de décisions provisoires, sous réserve de l'approbation définitive par le conseil d'administration.
The powers of the Executive Board should be defined in a mandate to be adopted by the Management Board and should, where appropriate, include opinions and provisional decisions subject to final endorsement by the Management Board.

Le conseil d'administration peut instituer un bureau exécutif de taille réduite composé du président du conseil d'administration, d'un représentant de la Commission et de trois membres du conseil d'administration, chargé de l'assister, ainsi que le directeur exécutif, dans l'élaboration des décisions et des programmes qu'il doit adopter et des activités qu'il doit approuver et, lorsque l'urgence l'exige, afin de prendre certaines décisions provisoires en son nom.
The Management Board may establish a small-sized Executive Board composed of the Chairperson of the Management Board, one representative of the Commission and three members of the Management Board, to assist it and the Executive Director with regard to the preparation of the decisions, programmes and activities to be adopted by the Management Board and when necessary, because of urgency, to take certain provisional decisions on behalf of the Management Board.

De surcroît, il serait possible de limiter les délais requis par les consultations internes dans la structure administrative de l'État membre considéré puisqu'une demande ne constituerait plus une conclusion provisoire que l'opération est de nature à avoir des effets anticoncurrentiels.
Furthermore, it would appear possible to limit the time needed for internal consultation within the administrative structure of the Member State, given the fact that a request would no longer represent a preliminary conclusion that the transaction is likely to give rise to anti-competitive effects.

A ce propos, on peut envisager un conseil exécutif restreint et un comité consultatif. Le comité consultatif serait un comité d'experts indépendants, désignés par le conseil d'administration sur base de critères prédéterminés et transparents, qui serait chargé d'élaborer concrétement les avis techniques et scientifiques, dans un cadre juridique qui préserve de manière appropriée l'autonomie de ses appréciations.
The advisory committee would be made up of independent experts appointed by the administrative board in accordance with predetermined and transparent criteria and would be responsible for drawing up technical and scientific opinions within a legal framework which would duly safeguard its powers of independent judgement.

Une telle substance, sauf s'il existe d'autres motifs de préoccupation, serait normalement classée comme substance dangereuse en vertu de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (39) et contenue dans le produit biocide à une concentration telle que celui-ci doit être considéré comme dangereux au sens de l'article 3 de la directive 88/379/CEE du Conseil du 7 juin 1988 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (40).
Such a substance, unless there are other grounds for concern, would be normally a substance classified as dangerous according to Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances (39), and present in the biocidal product at a concentration leading the product to be regarded as dangerous within the meaning of Article 3 of Council Directive 88/379/EEC of 7 June 1988 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the classification, packaging and labelling of dangerous preparations (40).