Traduction de «conseil d’accepter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux d'acceptation bancaire | taux d'acceptation de banque | taux d'acceptations bancaires
banker's acceptance rate | bankers' acceptance rate | bank acceptance rate

test d'acceptation | test de réception | essai d'acceptation | contrôle d'acceptation
acceptance test

maison d'acceptation [ banque d'acceptation | banque de financement par acceptation ]
acceptance house [ accepting house ]

Avis d'acceptation de la cession d'une dette de la couronne ou d'une procuration [ Avis d'acceptation du transfert d'une dette de la couronne ou d'une procuration ]
Notice of Acceptance of the Assignment of a Crown Debt or a Power of Attorney

processus d'acceptation des termes d'une vente par incitation [ processus d'acceptation des termes d'une vente par interrogations incitatives ]
acceptance process trial close

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

obligation de fonctionner | obligation d'accepter une charge | obligation d'accepter une fonction
obligation to accept office

essai d'acceptation par l'utilisateur | EAU | test d'acceptation utilisateur
user acceptance test | UAT | user acceptance testing | UAT

délai pour accepter (1) | délai d'acceptation (2) | durée de validité de l'offre (3)
time limit for acceptance

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil a accepté l'idée, avancée par le Parlement européen, d'un réexamen par la Commission, avant la fin de 2015, de la pertinence et de l'efficacité du règlement (CE) no 812/2004 du Conseil.
The Council accepted the idea put forward by the European Parliament of a review by the Commission, before the end of 2015, of the appropriateness and the effectiveness of Council Regulation (EC) No 812/2004.

demande instamment au Conseil d'accepter le projet de budget rectificatif no 6/2012 présenté par la Commission afin de compenser le manque de crédits de paiement du présent exercice et de ne pas bloquer l'exécution des projets en cours à la fin de la période de programmation; donne mandat à sa délégation, dans le cadre des négociations avec le Conseil, au cas où ce dernier ne serait pas prêt à approuver le projet de budget rectificatif dans son intégralité, d'augmenter éventuellement les crédits de paiement du montant refusé par le Conseil et de répartir cette augmentation au prorata entre toutes les lignes opérationnelles de la rubrique 1b;
Urges the Council to agree on Draft amending budget No 6/2012 presented by the Commission with the aim to compensate the shortage of payment appropriations this year and to avoid blocking the execution of running projects at the end of the programming period; gives mandate to its delegation in the framework of the negotiations with the Council, should the Council not be ready to approve in full the DAB, to possibly increase payment appropriations by the amount rejected by Council, distributing it pro rata between all the operational lines of Heading 1b;

Dans sa position, le Conseil a accepté, ou partiellement accepté en substance, un grand nombre d'amendements techniques (40 au total) également introduits par le Parlement mais a rejeté tous les amendements de fond proposés par ce dernier.
In its position, the Council accepted, or partly accepted in substance, a large number of technical amendments (40 in total) introduced also by Parliament, but rejected all substantive amendments proposed by Parliament.

Le Conseil a accepté cet amendement en grande partie.
The Council accepted large parts of this amendment.

Le Conseil a accepté l'essentiel de l'amendement du Parlement européen mais est favorable à une clarification à la fin du paragraphe dans le droit fil de la formulation de l'article 7 et de l'article 18 (devenu l'article 19).
The Council supported most parts of the EP amendment but prefers a clarification in the end of the paragraph in line with the wording of Article 7 and Article 18 (now: Article 19).

Le Conseil a accepté cet amendement en partie.
The Council accepted the amendment in part.

Déploiement (Article 5): Alors que le Conseil a accepté l'idée du Parlement d'établir des actions prioritaires parmi les domaines prioritaires des STI, il n'a pas accepté le déploiement automatique ou obligatoire des STI tels que proposé par le Parlement, essentiellement en raison de l'indétermination de son impact financier.
Deployment (Article 5): While the Council accepted Parliament's idea to set priorities actions within the priorities areas of ITS, they were not able to accept the automatic or mandatory deployment of ITS as proposed by Parliament, mainly due to its unknown financial impact.

Certains points avancés par le Conseil dans sa position peuvent être acceptés, comme le fait que le Conseil n'accepte pas de modifier la formulation existante de la directive 86/613/CEE concernant la “gestion” de l'entreprise comme situation à laquelle le principe de non-discrimination devrait s'appliquer (considérant 13 et article 4, paragraphe 1, de la position du Conseil en première lecture) ou lorsque le Conseil estime que le texte devrait être aligné sur les dispositions existantes des directives 2006/54/CE et 2004/113/CE concernant le non ajout du terme "efficaces" (article 9, paragraphe 1, de la position du Conseil en première lecture) ou la référence a "l'organisme ou les organismes", afin qu'il apparaisse clairement que les organismes visés doivent être les mêmes que ceux visés dans les directives 2004/113/CE et 2006/54/CE (article 11, paragraphe 2, de la position du Conseil en première lecture), etc.
Some points in the Council position can be accepted, for example the Council’s refusal to alter the existing wording of Directive 86/613/EEC concerning business ‘management’ as the situation to which the principle of non-discrimination should apply (recital 13 and Article 4(1) of the Council position at first reading), its view that the text should be consistent with the existing provisions of Directives 2006/54/EC and 2004/11/EC as regards the omission of the word ‘effective’ (Article 9(1) of the Council position), or the reference to ‘body or bodies’ so as to clearly show that the bodies in question must be those referred to in Directives 2004/113/EC and 2006/54/EC (Article 11(2) of the Council position), etc.

19. tient à ce que le Conseil entende raison et accepte de financer les nouvelles priorités sans remettre en cause les grandes actions en cours; a décidé, par conséquent, de rejeter l'orientation du Conseil qui consiste à réduire les crédits affectés aux droits de l'homme et à la démocratie, aux programmes de coopération géographique, notamment la politique de voisinage, ainsi qu'aux actions importantes pour la réalisation des Objectifs de développement du millénaire; a décidé d'inscrire des crédits d'un montant propre à préserver ces politiques tout en conservant des moyens en faveur des nouvelles politiques; a décidé, pour les raisons exposées ci-dessus, de financer les programmes de reconstruction en Irak et dans les pays touchés par le tsunami ainsi que d'apporter son soutien aux pays signataires du protocole sur le sucre hors de la marge actuelle; invite le Conseil à accepter une solution de financement passant par la mobilisation de tous les moyens prévus dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, notamment à ses points 19 et 24, ou par l'application des dispositions pertinentes du traité;
19. Is determined that the Council must see reason and agree to finance new priorities without jeopardising important ongoing actions; has decided, therefore, to reject the Council's approach of reductions in human rights and democracy lines, geographical cooperation programmes, including the neighbourhood policy, and actions important for the Millennium Development Goals; has decided to enter appropriations at a level which safeguards such policies while making room for new ones; has decided, for the reasons above, to finance the reconstruction programmes in Iraq and in countries affected by the tsunami as well as to provide support for sugar protocol countries outside the existing margin; invites the Council to agree a financing solution within the framework of all means envisaged in the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, in particular points 19 and 24 thereof, or through the relevant Treaty provisions;

Il faut relever que le Conseil n'a pas accepté l'intégralité de la proposition de la Commission concernant la révision de la liste des prestations qui figure à l'annexe II bis. Le Conseil n'accepte pas d'inclure les prestations suivantes: l'allocation de soins pour enfants (Finlande), l'allocation d'invalidité et l'allocation de soins pour enfants handicapés (Suède), l'allocation de subsistance pour handicapés, l'allocation d'aide, l'allocation pour garde d'invalide (Royaume-Uni).
A particular point to mention is that the Council did not accept all of the Commission's proposal to revise the list of entries in Annex IIa. The Council does not agree with the inclusion of these particular benefits: Child care allowance (Finland); Disability Allowance and care allowance for disabled children (Sweden); Disability Living Allowance; Attendance Allowance; Carer's Allowance (United Kingdom).