Traduction de «conseil détient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique en matière de présentation de rapports au Secrétariat du Conseil du Trésor sur les institutions fédérales et sur les sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts
Policy on Reporting of Federal Institutions and Corporate Interests to Treasury Board Secretariat

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

si la Commission détient des avoirs disponibles ou mobilisables...
if the Commission possesses cash or liquid assets...

biens qu'il détient en qualité de trustee
property held in the capacity of trustee

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Commission d'étude sur l'accessibilité à l'information gouvernementale et sur les renseignements personnels que le gouvernement détient sur les citoyens
Commission to study access to government information and personal information that the government has about individual citizens

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le Conseil décide d’accorder au Parlement européen l’accès à des informations classifiées qu’il détient dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, il prend des décisions ad hoc à cet effet ou a recours à l’accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil concernant l’accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002»), selon le cas.
Where the Council decides to grant the European Parliament access to classified information held by the Council in the area of the common foreign and security policy, it either takes ad hoc decisions to that effect or uses the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002 between the European Parliament and the Council concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy (1) (hereinafter ‘the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002’), as appropriate.

Lorsque le Conseil décide d’accorder au Parlement européen l’accès à des informations classifiées qu’il détient dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, il prend des décisions ad hoc à cet effet ou a recours à l’accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil concernant l’accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002»), selon le cas.
Where the Council decides to grant the European Parliament access to classified information held by the Council in the area of the common foreign and security policy, it either takes ad hoc decisions to that effect or uses the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002 between the European Parliament and the Council concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy (hereinafter ‘the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002’), as appropriate.

1. Le haut représentant, après avoir consulté le comité visé dans la partie II, section I, point 3, de l'annexe de la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (20), fixe les règles de sécurité pour le SEAE et prend toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que ce dernier gère efficacement les risques menaçant son personnel, ses biens matériels et les informations qu'il détient, et à ce qu'il s'acquitte des responsabilités qui lui incombent et de son obligation de vigilance à cet égard.
1. The High Representative shall, after consulting the Committee referred to in point 3 of Section I of Part II of the Annex to Council Decision 2001/264/EC of 19 March 2001 adopting the Council’s security regulations (20), decide on the security rules for the EEAS and take all appropriate measures in order to ensure that the EEAS manages effectively the risks to its staff, physical assets and information, and that it fulfils its duty of care and responsibilities in this regard.

1. Le haut représentant, après avoir consulté le comité visé dans la partie II, section I, point 3, de l'annexe de la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil , fixe les règles de sécurité pour le SEAE et prend toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que ce dernier gère efficacement les risques menaçant son personnel, ses biens matériels et les informations qu'il détient, et à ce qu'il s'acquitte des responsabilités qui lui incombent et de son obligation de vigilance à cet égard.
1. The High Representative shall, after consulting the Committee referred to in point 3 of Section I of Part II of the Annex to Council Decision 2001/264/EC of 19 March 2001 adopting the Council’s security regulations , decide on the security rules for the EEAS and take all appropriate measures in order to ensure that the EEAS manages effectively the risks to its staff, physical assets and information, and that it fulfils its duty of care and responsibilities in this regard.

En lieu et place de la déduction des éléments visés au troisième alinéa, points a) et b), que l'entreprise d'assurances détient dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et d'autres établissements financiers, les États membres peuvent autoriser celle-ci à appliquer mutatis mutandis les méthodes no 1, 2 ou 3 énoncées à l'annexe I de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurances et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (39).
As an alternative to the deduction of the items referred to in (a) and (b) of the third subparagraph which the insurance undertaking holds in credit institutions, investment firms and financial institutions, Member States may allow their insurance undertakings to apply mutatis mutandis methods 1, 2, or 3 of Annex I to Directive 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate (39).

En lieu et place de la déduction des éléments visés au troisième alinéa, points a) et b), que l'entreprise d'assurances détient dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et d'autres établissements financiers, les États membres peuvent autoriser celle-ci à appliquer mutatis mutandis les méthodes no 1, 2 ou 3 énoncées à l'annexe I de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurances et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier .
As an alternative to the deduction of the items referred to in (a) and (b) of the third subparagraph which the insurance undertaking holds in credit institutions, investment firms and financial institutions, Member States may allow their insurance undertakings to apply mutatis mutandis methods 1, 2, or 3 of Annex I to Directive 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate .

2. Pour le traitement des demandes d'accès aux documents qu'elle détient, l'Autorité applique les principes énoncés dans le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(10).
2. The Authority shall apply the principles of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents(10) when handling applications for access to documents held by the Authority.

2. Pour le traitement des demandes d'accès aux documents qu'elle détient, l'Autorité applique les principes figurant dans le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(29).
2. The Authority shall apply the principles of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents(29) when handling applications for access to documents held by the Authority.

1. L'agence exécutive est soumise aux dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(9) lorsqu'elle est saisie d'une demande d'accès à un document qu'elle détient.
1. Executive agencies shall be subject to Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 on public access to European Parliament, Council and Commission documents(9) when it receives a request for access to a document in its possession.

1. Lorsqu'elle traite les demandes d'accès aux documents qu'elle détient, l'Agence applique les principes arrêtés dans le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(9).
1. The Agency shall apply the principles of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents(9), when handling applications for access to documents held by it.