Vertaling van "conseil délègue trop " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseiller délégué du maire
alderman

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

conseil étudiant | conseil des étudiants | conseil des étudiants et des étudiantes | conseil des élèves | conseil des délégués des élèves
student council

Délégué du Conseil fédéral aux oeuvres d'entraide internationale (1) | Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale (2)
Federal Council Delegate for International Aid Agencies (1) | Federal Council Delegate for International Relief Agencies (2) | Federal Council Delegate for International Relief Organisations (3) | Delegate of the Federal Council for International Relief Agencies (4) | Delegate of the Federal Council for International Relief Organizations (5)

conseiller à la protection des données personnelles | conseiller à la protection des données | délégué à la protection des données
advisor on data protection | data protection adviser | data protection officer

membre du bureau du Synode d'arrondissement ecclésiastique (1) | délégué de paroisse (2) | déléguée de paroisse (2) | membre du bureau du Synode (3) | membre du conseil régional (4) | membre du conseil d'arrondissement (5)
Member of the Council of the District Synod

Décret déléguant au sous-ministre des Finances, tous les pouvoirs du Conseil du Trésor en matière de gestion du personnel de l'Agence canadienne de placement de titres au détail
Order Authorizing the Deputy Minister of Finance to Exercise and Perform all of the Powers and Functions of the Treasury Board in relation to Personnel Management in the Canada Retail Debt Agency

Recommandation du conseil arbitral ou du juge-arbitre en vue de défalcation d'un trop-payé, en raison des difficultés financières du prestataire
Recommendation for Write-Off by the Board of Referees or Umpire due to the Claimant's Financial Hardship

conseiller principal en matière de recouvrement des trop-payés
Senior Advisor Overpayment Collection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. critique vivement l'attitude du Conseil, qui, non content d'essayer de manière systématique d'éviter à tout prix les actes délégués dans la nouvelle législation, s'efforce par ailleurs de revenir sur la procédure d'adaptation antérieure au traité de Lisbonne en tentant trop souvent de transformer des mesures faisant l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle en actes d'exécution dans les actes d'alignement postérieurs au traité de Lisbonne; invite le Conseil à respecter les dispositions du traité en ce qui concerne la nature manifestement distincte des actes délégués par rapport aux actes d'exécution;
5. Strongly criticises the Council for trying systematically not only to avoid delegated acts in new legislation at all costs, but even to roll back the pre-Lisbon alignment procedure by unduly trying to turn measures subject to the regulatory procedure with scrutiny into implementing acts in post-Lisbon alignment acts; calls on the Council to respect the provisions of the Treaty as regards the clearly distinct nature of delegated acts relative to implementing acts;

Le Conseil est encore trop politisé et notre allocution d'aujourd'hui critique très justement ces délégués qui, cyniquement, ont fait la queue dans leur voiture à l'extérieur de l'ONU à Genève dès 6 heures du matin afin d'être les premiers à s'inscrire sur la liste des intervenants pour soutenir la motion de «non action» du Sri Lanka visant à éviter les critiques des violations dans ce pays et à contourner l'esprit gouvernant le Conseil des droits de l'homme, à savoir travailler toute l'année pour résoudre les abus des droits de l'homme chaque fois et partout où ils se produisent.
The Council remains too politicised, and our text today justly criticises those delegates who cynically lined up in their cars outside the UN in Geneva at 6 a.m. in order that they could be first in to fill up the speakers list to help Sri Lanka in its ‘no action’ motion to evade criticisms of violations in that country and to evade the spirit of the setting up of the Human Rights Council: that it should work throughout the year to deal with human rights abuses whenever and wherever they occur.

27. considère en général que les activités de l'Union européenne dans le cadre des Nations unies en matière des droits de l'homme sont trop timorées; demande au Conseil d'essayer d'accélérer le processus de consultation afin d'accorder davantage de temps aux consultations avec les partenaires non membres de l'Union européenne; demande au Conseil d'examiner la possibilité de faire de son groupe de travail sur les droits de l'homme (COHOM) un cadre unique de négociation pour les représentants de l'Union européenne présents dans les forums internationaux, et de déléguer à ces représentants le pouvoir de prendre des décisions ad hoc si nécessaire;
27. In general, considers that EU activities in the UN with respect to human rights are too introverted; asks the Council to endeavour to speed up the consultation process so as to allow more time for consultation with non-EU partners; asks the Council to consider having its Working Party on Human Rights (COHOM) provide only a negotiation framework to EU representatives present at international fora and to delegate to those representatives authority to make ad hoc decisions as necessary;

27. considère en général que les activités de l'UE dans le cadre des Nations unies en matière des droits de la personne sont trop introverties; demande au Conseil d'essayer d'accélérer le processus de consultation afin d'accorder davantage de temps aux consultations avec les partenaires non membres de l'UE; demande au Conseil d'examiner la possibilité de faire du COHOM un cadre unique de négociation pour les représentants de l'UE présents dans les forums internationaux, et de déléguer à ces représentants le pouvoir de prendre des décisions ad hoc si nécessaire;
27. In general, considers that EU activities in the UN with respect to human rights are too introverted; asks the Council to endeavour to speed up the consultation process so as to allow more time for consultation with non-EU partners; asks the Council to consider having COHOM provide only a negotiation framework to EU representatives present at international forums and to delegate to those representatives authority to make ad hoc decisions as necessary;

Sur ces deux points, les sociétés pharmaceutiques ont tenu parole. Toutefois, le député a raison de dire que le prix des médicaments est trop élevé à beaucoup d'endroits, et j'espère que nous pourrons obtenir la collaboration des provinces, y compris celle de Saskatchewan, pour qu'elles délèguent des pouvoirs au Conseil d'examen du prix des médicaments et que nous puissions avoir une étude complète sur les prix des médicaments génériques et des médicaments de marque.
However, the hon. member is correct that drug pricing in this country is all too high in many jurisdictions and I hope that we can co-operate with the provinces, including the province of Saskatchewan, where they might delegate the powers to the Patented Medicines Review Board so that we might have a full study of pricing both for generic and brand names in this country.

Et pourquoi la Commission estime-t-elle que le Conseil délègue trop souvent des pouvoirs d'exécution dans des conditions insatisfaisantes? En premier lieu, parce que le Conseil ignore presque totalement l'engagement pris par tous les Etats Membres lors de l'adoption de l'Acte unique de priviligier, dans les domaines plus étroitement liés à la réalisation du grand marché, la formule de délégation qui garantie au mieux la rapidité et l'efficacité du processus décisionnel, à savoir la formule par laquelle la Commission exerce ses compétences assistée d'un comité représentant des Etats Membres ayant un rôle purement consultatif.
Principally because the Council has virtually ignored the undertaking given by the Member States when they adopted the Single Act to give a predominant place, in areas closely linked with the creation of the single market, to the formula which offers the best guarantee of swift and effective decision-making, namely the procedure whereby the Commission is assisted in the exercise of its powers by a committee of representatives from the Member States, whose role is purely advisory.

- 2 - Tandis que la décision-cadre de juillet 1987 a néanmoins apporté une certaine rationalisation des procédures de délégation, le bilan est moins satisfaisant en ce qui concerne la pratique quotidienne de délégation du Conseil: le Conseil attribue trop peu de pouvoirs d'exécution à la Commission; s'il les délégue, il le fait trop souvent dans des conditions insatisfaisantes.
- 2 - Although the framework decision of July 1987 has rationalized the procedures for delegating executive powers to some extent, the results are less satisfactory when it comes to the Council's day-to- day practice. The Council does not confer enough executive powers on the Commission and, when it does, they are often unsatisfactory.