Traduction de «conseil décide quelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil peut décider que le prix ... s'écarte des prix résultant de ...
the Council may decide that the price ... shall depart from the prices resulting from...

le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance
the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived

le Conseil a décidé de procéder à la signature de l'accord
the Council has decided to proceed to the signature of the Agreement

selon ce que décide le Conseil
at the discretion of the Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette proposition découle du projet d'orientation générale du Conseil et vise à préciser qu'il appartient aux États membres de décider quelles autorités nationales participeront, en leur nom, aux activités de la plateforme.
This proposal stems from the draft general approach of the Council and is aimed at clarifying that it is up to the Member States to decide which national authorities will participate on their behalf in the activities of the Platform.

En rassemblant les données fondamentales existantes, les connaissances, l’expérience scientifique et les capacités de mise en réseau des fournisseurs précités, la Commission répondra à l’attente du Conseil « Environnement » d’ «améliorer la qualité de l'information dans ce domaine au moyen d'un dispositif stratégique européen de collecte et de mise en commun des connaissances relatives à l'utilisation des ressources et aux incidences, ainsi que d'évaluation des politiques y afférentes, afin de décider à quelles incidences il convient de s'attaquer et d'élaborer des solutions permettant de les réduire dans le contexte d'une économie en expansion»[16].
By pulling together existing basic data, knowledge, scientific expertise and networking capabilities of the aforementioned providers, the Commission will address the Environment Council’s call to “improve the quality of information by a strategic European capacity for the gathering and pooling of knowledge about resource use and impacts and related policy assessment, in order to decide which impacts to tackle and to develop options on how they can be reduced in a growing economy”[16].

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

2. Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l'existence d'un dumping et d'un préjudice, le Conseil décide, indépendamment de la question de savoir si un droit antidumping définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu.
2. Where a provisional duty has been applied and the facts as finally established show that there is dumping and injury, the Council shall decide, irrespective of whether a definitive anti-dumping duty is to be imposed, what proportion of the provisional duty is to be definitively collected.

2. Lorsqu’un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l’existence d’une subvention passible de mesures compensatoires et d’un préjudice, le Conseil décide, indépendamment de la question de savoir si un droit compensateur définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu.
2. Where a provisional duty has been applied and the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury, the Council shall decide, irrespective of whether a definitive countervailing duty is to be imposed, what proportion of the provisional duty is to be definitively collected.

La présidence détermine quelles sont les nouvelles propositions importantes et le Conseil ou le Coreper peuvent en décider autrement, si nécessaire.
The Presidency shall identify which new proposals are important and the Council or Coreper may decide otherwise, whenever appropriate.

En 2003, la Commission a présenté une proposition de directive fondée sur l'article 80, paragraphe 2, du traité CE relatif au transport en vertu duquel "Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne". Cette proposition de directive visait à faire face à une problématique répandue dans le transport maritime, à savoir l'augmentation préoccupante des rejets illégaux de substances polluantes effectués par les navires en mer.
In order to tackle a widespread problem in sea transport, namely the worrying increase in illegal operational discharges of ship-source polluting substances, in 2003 the Commission submitted a proposal for a directive based on Article 80(2) (transport) of the EC Treaty which states that ‘The Council may, acting by a qualified majority, decide whether, to what extent and by what procedure appropriate provisions may be laid down for sea and air transport’.

L’article 39 de la Charte confère au Conseil de sécurité le droit de constater l’existence d’une menace, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression et de faire des recommandations ou de décider quelles mesures seront prises conformément aux articles 41 et 42 pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales.
Article 39 of the Charter confers upon the Security Council the right to “determine the existence of any threat to the peace, breach of the peace, or act of aggression and shall make recommendations, or decide what measures shall be taken in accordance with Article 41 and 42, to maintain or restore international peace and security”.

2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne.
2. The Council may, acting by a qualified majority, decide whether, to what extent and by what procedure appropriate provisions may be laid down for sea and air transport.

Le domaine des transports aériens fait l'objet d'une dérogation explicite à la réglementation communautaire (cf. article 80, paragraphe 2, qui dispose que "le Conseil (.) pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure, des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation (.) aérienne").
The field of air transport is explicitly excepted from the rules of the EC Treaty through Article 80(2). As this article states, the field is regulated by Council Regulations determining the extent and procedures of the provisions.