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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Vertaling van "conseil débat donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Groupe de travail intersessions à composition non limitée sur la conduite des débats et la rationalisation des travaux du Conseil du développement industriel

Inter-sessional open-ended working group on conduct of business and rationalization of proceedings of the Industrial Development Board
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On peut donc constater qu'une grande partie de l'activité de réforme a été menée à bien et que la refonte du règlement financier, qui a fait l'objet d'une décision unanime au Conseil à la suite d'un processus de négociations très intense, a été réalisée dans des délais très brefs, dans une démarche de révision et de débat nécessaire de la part des parties intéressées.

It can therefore be seen that a lot of Reform activity has taken place, and the recasting of the Financial Regulation, which has been decided unanimously by the Council after a very intense process has been achieved in very short time and with the necessary review and debate of interested parties.


Il doit donc s'agir d'une autre priorité essentielle des débats au cours de la prochaine période du cadre stratégique «Éducation et formation 2020», lesquels doivent aussi porter sur la mise en œuvre de la communication sur l'enseignement supérieur de 2011 et des conclusions du Conseil sur la modernisation des systèmes d'enseignement tertiaire en Europe.

It therefore needs to be another top priority for exchanges in the next period under ET 2020, including implementation of the 2011 Higher Education Communication and the Council Conclusions on the modernisation of Europe’s higher education systems.


Le Conseil encourage donc un débat sur les mesures éventuelles à adopter afin de promouvoir la production de voitures électriques par l’industrie européenne. Les 8 et 9 février derniers, nous avons donc porté ce débat au Conseil informel sur la compétitivité de Saint-Sébastien.

The Council is therefore promoting the debate on possible measures to adopt in order to promote the production of electric cars by the European industry, so on 8 and 9 February we took the debate to the informal Competitiveness Council meeting in San Sebastián.


Il est donc jugé approprié de modifier la décision 2002/956/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 relative à la création d’un réseau européen de protection des personnalités afin qu’elle s’applique aussi aux personnalités n’exerçant pas de fonctions officielles qui sont considérées comme menacées en raison de leur contribution au débat public ou de l’influence qu’elles ont sur celui-ci,

It is therefore considered appropriate to amend Council Decision 2002/956/JHA of 28 November 2002 setting up a European Network for the Protection of Public Figures so that it would also apply to persons in a non-official position who are deemed to be under threat because of their contribution to or impact on the public debate,


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Le Conseil débat donc d’une proposition qui est substantiellement différente de celle de la Commission.

Consequently, the Council is now discussing a substantially different proposal from that of the Commission.


Le Conseil suit donc de près les développements relatifs à cette loi et attend des informations supplémentaires sur le débat au sein de l'assemblée législative slovaque.

The Council is therefore carefully monitoring developments in relation to the bill in question and is awaiting more detailed information about the debate in Slovakia’s legislative assembly.


Le point de vue le plus important du rapport du Parlement européen sur les réformes à introduire au Conseil est donc celui formulé au point 26, concernant la nécessité de la transparence. On y lit que le Parlement européen exige que les délibérations et les votes se fassent en réunion publique lorsque le Conseil agit en tant que législateur, et en particulier, qu'il demande à ce que des débats publics aient lieu, conformément à l'article 8 du règlement du Conseil, au début et à la fin de chaqu ...[+++]

The most important position adopted in the European Parliament’s report on Council reform is therefore to be found in Paragraph 26, concerning the need for openness and stating the European Parliament’s request that, when the Council acts as legislator, both the deliberations and the votes should be in the public domain, as well as Parliament’s particular request that, at the beginning and end of all legislative procedures, public debates be held in accordance with Rule 8 of the Council’s Rules of Procedure and that Rule 9(1) of the Council’s Rules of Procedure be implemented.


J'ai notamment précisé, cela figurera au procès-verbal, que le Conseil n'a pas été spécifiquement saisi de l'incident auquel se référait la question et ne l'a pas évoqué en tant que tel dans ce débat. Donc, j'avais répondu à votre question.

I specifically stated – and this will have been noted in the Minutes – that the incident you refer to in your question has not been specifically referred to the Council and that the Council has not mentioned the matter as such in this debate. I had, therefore, answered your question.


Il est donc jugé approprié de modifier la décision 2002/956/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 relative à la création d'un réseau européen de protection des personnalités (3) afin qu'elle s'applique aussi aux personnes non officielles qui sont considérées comme menacées en raison de leur contribution au débat public ou de l'influence qu'elles ont sur celui-ci,

It is therefore considered appropriate to amend Council Decision 2002/956/JHA of 28 November 2002 setting up a European Network for the Protection of Public Figures (3) so that it would also apply to non-officials who are deemed to be under threat because of their contribution to or impact on the public debate,


Elle cherche donc aussi à présenter l'appréciation que la Commission porte elle-même sur les progrès accomplis, à titre de contribution au débat du Conseil européen.

It therefore seeks also to provide the Commission's own evaluation of progress as a contribution to the European Council's debate.




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Date index: 2022-07-26
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