Vertaling van "conseil du trésor demande 275 millions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds non utilisés à la demande du Conseil du Trésor [ fonds reportés à la demande du Conseil du Trésor | fonds non utilisés sur la recommandation du Conseil du Trésor | fonds reportés sur la recommandation du Conseil du Trésor ]
Treasury Board directed lapse

Présentations au Conseil du Trésor/Recommandation au Conseil des ministres/Demande d'autorisation du ministre
Treasury Board Submissions/Recommendation to Council/Request for Minister's Authority

Rapport de mise en œuvre no 21 du Conseil du Trésor - Réponse informelle aux demandes de renseignements du public
Treasury Board Implementation Report no 21 Informal Servicing of Public Enquiries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil du Trésor demande 275 millions de dollars pour le crédit 25b, un crédit central pour le report du budget de fonctionnement. Il s'ajoute au plan du Conseil du Trésor de transférer 173,9 millions de dollars du crédit 33, un crédit central pour le report du budget des dépenses en capital, au crédit du report du budget de fonctionnement, pour satisfaire aux exigences supplémentaires.
The Treasury Board is requesting $275 million for vote 25b, a centrally managed vote for operating budget carry forward, in addition to Treasury Board's plans to transfer $173.9 million from vote 33, a centrally managed vote for capital budget carry forward, to the operating budget carry forward to address incremental requirements.

Comme l’a demandé le Conseil européen, la Commission a l’intention de lancer une action préparatoire sur la recherche en matière de défense en 2017, dotée d’un budget de 90 millions d’euros pour la période 2017-2019.
The Commission intends to launch a Preparatory Action on Defence Research in 2017, as called for by the European Council, with a budget of EUR 90 million for the period 2017-2019.

Sur base de la stratégie à laquelle a souscrit le Conseil européen lors du Sommet de Luxembourg en décembre 1998 et du cadre financier approuvé au Sommet de Berlin en mars 1999, les trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA (l'instrument structurel de préadhésion) et SAPARD (le programme spécial pour l'agriculture et le développement rural) - peuvent apporter chaque année, pendant la période 2000-2006, jusqu'à 3 174 millions d'euros d'aides de préadhésion (chiffres de 2000) à dix pays d'Europe centrale et orientale [2] qui ont introduit une demande d'adhésion.
On the basis of the strategy endorsed by the European Council at the Luxembourg Summit in December 1998 and the financial framework agreed at the Berlin Summit in March 1999, the three pre-accession instruments - Phare, Instrument for Structural Policies for Pre-accession (ISPA) and Special Accession Programme for Agriculture and Rural Development (SAPARD) - provide annually up to EUR 3,174 million in pre-accession assistance (2000 figures) to the ten applicant countries in central and eastern Europe [2] for the 2000-6 period.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor demande 862,5 millions de dollars en ressources supplémentaires. De cette somme, 850 millions de dollars concernent directement les fonds requis pour couvrir le versement des indemnités de départ accumulées.
The Treasury Board Secretariat is seeking total additional resources of $862.5 million; $850 million is related to funds required to cover the cost of paying out accumulated severance.

Le projet de loi d'exécution du budget contenait une disposition prévoyant cette année des versements spéciaux provenant du Trésor, aux termes de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces : environ 369 millions de dollars pour le Québec, 158 millions de dollars pour la Nouvelle- Écosse, 150 millions de dollars pour le Nouveau-Brunswick et 275 millions de dollars pour le Manitoba.
When we passed the budget implementation bill, it contained a provision under which special payments are going from the treasury this year, under the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, to Quebec for, in round figures, $369 million; to Nova Scotia, $158 million; to New Brunswick, $150 million; and to Manitoba, $275 million.

Suivent quelques exemples illustrant l'importance que revêt à présent cette politique: les États membres de l'Union européenne ont procédé à 174 275 expulsions en 2007; l'Union des 27 a enregistré près de 240 000 demandes d'asile en 2008, soit 480 demandes par million d'habitants; près de 73 % de ces demandes ont été rejetées et seuls 24 425 demandeurs d'asile (13 %) se sont vu accorder le statut de réfugiés, 18 560 (10 %) celui conféré par la protection subsidiaire et 8 970 (5 %) une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires;
A few examples help illustrate how important this policy has become: EU member states carried out 174,275 deportations in 2007; the 27 EU member states registered nearly 240,000 asylum applicants in 2008, or 480 applicants per million inhabitants. Up to 73% of these requests were rejected and only 24,425 asylum seekers (13%) were granted refugee status, 18,560 (10%) subsidiary protection and 8,970 (5%) were granted authorisation to stay for humanitarian reasons.

Malgré le refus du Conseil d’aller au-delà de 200 millions d’euros, finalement, 275 millions d’euros ont été dégagés au titre de l’instrument de flexibilité, ce qui crée une marge de manœuvre essentielle à la rubrique 4.
Despite the Council’s refusal to go over EUR 200 million, now, with the final outcome, EUR 275 million has been made available under the flexibility instrument, creating essential room for manoeuvre in heading 4.

Si je préparais une demande au Conseil du Trésor de 40 millions de dollars et qu'il y avait le nom du premier ministre sur cette demande, qui recommandait son approbation, évidemment, c'est moi qui suis concerné.
If I prepared a submission to the Treasury Board for $40 million, and that submission had the Prime Minister's name basically recommending that it be approved, obviously the process of getting it done involved myself.

Pour la période 2010-2013, il sera possible de libérer un montant supplémentaire pouvant atteindre 500 millions d'EUR au terme de l'évaluation à laquelle procéderont le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure décrite à l'article 7, paragraphe 2, de la présente décision, en se fondant sur un rapport de la Commission comportant des informations sur la participation des PME et des universités, le respect des critères de sélection du septième programme-cadre, le type de projets ayant bénéficié d'un soutien et la demande dont a fait l'objet l'instrument concerné, la durée de la procédure d'autorisation, les résultats du projet et la ventilation du financement.
For the period 2010-2013, there will be the possibility to release up to an additional EUR 500 million following the evaluation of the European Parliament and the Council in accordance with the procedure set out in Article 7(2) of this Decision on the basis of a report by the Commission containing information on the participation of SMEs and universities, the fulfilment of the Seventh Framework Programme selection criteria, the kind of projects supported and the demand for the instrument concerned, the duration of the authorisation procedure, the project results, and the funding distribution.

Avant de conclure notre réunion, je remarque que les 275 millions et plus particulièrement le volet de 200 millions, ont été fournis à EACL au moyen d'un vote d'urgence du Conseil du Trésor.
As we are finishing here, I note that the $275 million, especially the $200 million portion of it, was funded to AECL through a Treasury Board emergency vote.