Vertaling van "conseil donne enfin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]
counselling of applicants

conseils donnés aux travailleurs [ conseils aux travailleurs ]
counselling of workers

conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]
counselling of refugees and humanitarian cases

conseil donné avec négligence
negligent advice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mon second point est que nous nous réjouissons, nous, la gauche du Parlement européen, que le Conseil donne enfin satisfaction à la demande d’une taxe sur les transferts de capitaux.
My second point is that we on the Left in the European Parliament welcome the fact that the Council is finally fulfilling the request for a capital transfer tax.

Cependant, nous avons obtenu un compromis satisfaisant et nous nous sommes également bien rapprochés de la Commission, ce qui est nécessaire pour que le Conseil donne enfin son approbation, car, si nous laissons les États membres prendre des décisions sur la prévention de la pollution des eaux souterraines par des substances dangereuses, nous reléguerons cette question en dehors des textes législatifs existants, alors que, au contraire, nous devons avancer, afin de traiter efficacement les graves cas de pollution par les nitrates et de gagner en efficacité dans notre politique de prévention.
However, we have a satisfactory compromise and we have also come very close to the Commission. What is needed is for the Council to agree at long last, because if we leave it to the discretion of the Member States to prevent the contamination of groundwater from dangerous substances, we shall set this issue a long way behind existing legislative texts whereas, on the contrary, we need to push forward, to deal effectively with serious pollution from nitrates and to become more effective in our prevention policy.

2. considère que le consensus obtenu par la Convention confie la décision finale sur les ressources propres aux Etats membres, attribue la décision finale sur le cadre financier pluriannuel, aujourd'hui inclus dans le traité, après conciliation et accord du PE, au Conseil, donne le dernier mot sur le budget annuel au Parlement et enfin simplifie la procédure budgétaire;
2. Considers that the consensus found by the Convention leaves the final decision on own resources to the Member States, gives the final decision on the multiannual financial framework now included in the Treaty, after conciliation with and consent of the EP, to the Council, leaves the final say on the annual budget to Parliament and finally simplifies the budgetary procedure;

Nous renforçons, comme vous l’avez dit, Monsieur le Président, la crédibilité de l’Union européenne, la crédibilité de votre Parlement, du statut du député, et aussi du Conseil puisqu’enfin, le Conseil aura donné son accord à ce statut.
As you said, Mr President, we shall be enhancing the credibility of the European Union, the credibility of your Parliament and its Members’ Statute and also of the Council, which, after all, will have approved the statute.

Enfin, la présidence et le coordinateur de la lutte contre le terrorisme, M. DE VRIES, ont donné au Conseil des indications quant à la manière dont les travaux seront poursuivis d'ici le prochain Conseil européen, qui se déroulera les 17 et 18 juin 2004.
Finally, the Presidency and the Counter-Terrorism Coordinator, Mr DE VRIES, briefed the Council on the way forward until the next European Council on 17 and 18 June 2004.

Le vérificateur général révise ces états financiers pour s'assurer qu'ils représentent bien la situation financière de ces organisations (1840) Le conseil d'administration de chaque organisation a créé un comité de vérification qui examine les états financiers et le conseille à ce sujet, qui se penche sur les procédures de comptabilité, ainsi que les contrôles internes, qui supervise toutes les vérifications internes entreprises, qui examine les rapports du vérificateur général et donne des avis au conseil à ce sujet et qui, enfin, étudie toutes les mesures correctrices mises en oeuvre à la suite des vérifications.
The auditor general audits these financial statements to ensure that the accounts and statements are a fair representation of the financial position of these organizations (1840) Each organization's board has established an audit committee which reviews and advises the board on its financial statements, reviews its accounting procedures and internal controls, oversees any internal audits undertaken, reviews and advises the council on reports from the auditor general and reviews any corrective measures implemented as a result of audits.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.

Le Conseil a également approuvé, pour ce qui concerne la Communauté, deux projets de décisions à prendre par ces Comité mixtes CE- République tchèque et CE-République slovaque concernant les modifications (respectivement nu 2/94 CE-République tchèque et nu 3/94 Ce-République slovaque) de la décision nu 1/93 du 28 mai 1993 relative à l'exportation de certains produits sidérurgiques tchèques et slovaques vers la Communauté. Le Conseil a, enfin, donné son avis conforme au titre de l'article 95 du Traité CECA sur le projet de décision de la Commission modifiant la décision 1970/93/CECA portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour certains produits sidérurgiques CECA originaires des Républiques tchèque et slovaque importés dans la Communauté (du 1er juin au 31 décembre 1995).
The Council also approved, for the Community's part, two draft Decisions (No 2/94 of the EC-Czech Republic Joint Committee and No 3/94 of the EC- Slovak Republic Joint Committee) to be taken by the EC-Czech Republic and EC-Slovak Republic Joint Committees concerning modifications to Decision 1/93 of the EC-Czech and Slovak Republic, of 28 May 1993, concerning the export of certain steel products to the Community from the Czech Republic and from the Slovak Republic respectively In addition, the Council gave its assent pursuant to Article 95 of the ECSC Treaty on a draft Commission Decision amending Decision 1970/93/ECSC opening and providing for the administration of tariff quotas in respect of certain ECSC steel products originating in the Czech Republic and the Slovak Republic imported into the Community (1 June 1993 to 31 December 1995).

Étant donné que les élèves commencent à fumer en septième année, étant donné l'effet nuisible des cigarettes qui peuvent causer de nombreuses maladies chroniques et, enfin, étant donné que si l'on fume beaucoup de cigarettes pendant 20 ans ou plus, on peut finir par mourir d'une maladie liée à la consommation du tabac, propose-t-on dans les conseils scolaires d'Ottawa des cours ou des conférences traitant expressément de la nécessité d'arrêter de fumer?
In view of the fact that students begin to smoke in grade 7, and in view of the harmful effect of cigarettes causing many chronic diseases and, finally, if one smokes a lot of cigarettes for 20 years or more, one can eventually die of some tobacco-related disease, are there in the Ottawa school boards any special classes or lectures which deal specifically with the necessity to stop smoking?