Traduction de «conseil doivent s’impliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour garantir un contrôle démocratique approprié du processus, le Parlement européen et le Conseil doivent être impliqués efficacement et en temps utile.
In order to ensure appropriate democratic oversight of the process, the European Parliament and the Council must be involved in a timely and effective manner.

Enfin, la Commission et le Conseil doivent s’impliquer davantage dans ce domaine.
The Commission and the Council must finally get more involved in this regard.

Le point c) de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale et relatives au contenu de ces statuts (1) doit-il être interprété comme impliquant nécessairement, pour que la clause d’exclusion qu’il prévoit puisse être appliquée, que le demandeur d’asile ait été condamné pour une des infractions terroristes prévues par l’article 1er, paragraphe 1er, de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (2) qui a été transposée en Belgique par la loi du 19 décembre 2003 relative aux infractions terroristes?
Is Article 12(2)(c) of Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted (1) to be interpreted as necessarily implying that, for the exclusion clause provided for therein to be applied, the asylum seeker must have been convicted of one of the terrorist offences referred to in Article 1(1) of Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism (2), which was transposed in Belgium by the Law of 19 December 2003 on terrorist offences?

14. rappelle à la Commission d'effectuer, dans un cadre établissant les priorités commerciales en termes de calendrier et de zones géographiques stratégiques, une évaluation préalable – approfondie, impartiale et sans a priori – des intérêts européens, avant de décider des partenaires futurs avec qui conclure un ALE et du contenu des mandats de négociation; souligne que les ALE ne devraient être négociés qu'avec des pays présentant un intérêt économique et qu'ils doivent respecter des principes fondamentaux, tels que réciprocité, réductions tarifaires zéro pour zéro, suppression des obstacles non tarifaires, interdiction des régimes de ristourne des droits de douane et application uniforme d'un seuil élevé pour les règles d'origine; rappelle à la Commission et au Conseil de prendre au sérieux son avis au moment de décider des mandats; demande à la Commission d'effectuer des études d'impact étendues, notamment pour évaluer l'impact sur les divers branches et secteurs européens à partir de consultations approfondies avec toutes les parties intéressées, avant de conclure des négociations, puis à intervalles réguliers pendant la durée de l'accord; signale à la Commission et au Conseil, s'ils souhaitent le voir exercer son pouvoir d'approbation de manière responsable, qu'ils doivent l'impliquer à tous les stades de l'accord sur le mandat de négociation et lors de chaque cycle de négociations;
14. Reminds the Commission to carry out – within a framework defining trade priorities in terms of timetables and strategic geographical areas – a thorough, impartial and unprejudiced ex-ante evaluation of European interests before deciding on future FTA partners and negotiation mandates; emphasises that FTAs should only be negotiated with countries of economic interest and should respect key principles such as reciprocity, zero for zero tariff dismantling, removal of non-tariff barriers, prohibition of duty drawback regimes, and uniform application of a high rules-of-origin threshold; reminds the Commission and the Council to take seriously into account Parliament's views when deciding about the mandates; calls on the Commission to carry out extensive impact assessments, in particular with regard to the impact on the various EU industries and sectors by in-depth consultations with all the parties concerned, before the conclusions of negotiations and regularly during the duration of the agreement; points out to the Commission and the Council that if they want Parliament to exercise its assent powers responsibly, they must involve Parliament at every stage from the agreement of the negotiating mandate and through each round of negotiations;

Le Parlement et le Conseil doivent être impliqués dans le processus de détermination des objectifs et d'identification des actions nécessaires pour les zones prioritaires spécifiques concernées.
Parliament and the Council have to be involved in the process of setting the targets and identifying the necessary action for the specific priority areas of concern.

Les teintures ou agents colorants utilisés dans le produit doivent être autorisés par la directive 76/768/CEE et ses modifications ultérieures, ou par la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (5) et ses modifications ultérieures, ou bien doivent se caractériser par des propriétés environnementales n'impliquant pas leur classification par les phrases de risque R50-53 ou R51-53 au titre de la directive 67/548/CEE et ses modifications.
Any dyes or colouring agents used in the product must be permitted by Directive 76/768/EEC and its subsequent amendments, or must be permitted by European Parliament and Council Directive 94/36/EC of 30 June 1994 on colours for use in foodstuffs ( (5)) and its subsequent amendments, or must be characterised by environmental properties that do not imply classification with R5053 or R51-53 risk phrases, in accordance with Directive 67/548/EEC and its amendments.

les autorités des États membres qui sont responsables de la sécurité et de l'ordre publics lors des réunions du Conseil européen et d'autres événements internationaux susceptibles d'avoir un impact comparable doivent garantir le respect des droits à la liberté d'expression et à la liberté de réunion pacifique, tout en faisant le maximum pour prévenir l'intervention d'éléments dont les objectifs ou les actes constituent des infractions ou impliquent le recours à la violence;
Member States' authorities responsible for security and public order at European Council meetings and other comparable international events have to ensure that the right of free expression of opinion and the right of peaceful assembly are upheld, while as far as possible preventing interference by those whose aims or actions constitute an offence or involve the use of violence,

Le Conseil "affaires générales" a conclu en mai que les instances compétentes du Conseil doivent poursuivre leur réflexion sur le problème de l'aide au développement aux pays impliqués dans des conflits armés, sur la base de la communication de la Commission.
The General Affairs Council concluded in May that the relevant bodies of the Council should continue their reflection upon the issue of development aid to countries involved in armed conflicts, on the basis of the Commission communication.

(12) La directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires(6) implique que les entreprises ferroviaires doivent avoir un accès accru aux réseaux ferroviaires des États membres, ce qui, en conséquence, nécessite l'interopérabilité des infrastructures, des équipements, du matériel roulant et des systèmes de gestion et d'exploitation, y compris les qualifications professionnelles et les conditions d'hygiène et de sécurité au travail du personnel nécessaires pour l'exploitation et la maintenance des sous-systèmes visés ainsi que pour la mise en oeuvre de chaque STI.
(12) Pursuant to Council Directive 91/440/EEC of 29 July 1991 on the development of the Community's railways(6), railway companies must have increased access to Member States' rail networks, which in turn requires the interoperability of infrastructure, equipment, rolling stock and systems of management and operation, including those staff qualifications and hygiene and safety conditions at work required for the operation and maintenance of the subsystems in question and for the implementation of each TSI.

considérant que la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement des chemins de fer communautaires (6) implique que les entreprises ferroviaires doivent avoir un accès accru aux réseaux ferroviaires des États membres et que cela, en conséquence, nécessite l'interopérabilité des infrastructures, des équipements et du matériel roulant;
Whereas pursuant to Council Directive 91/440/EEC of 29 July 1991 on the development of the Community's railways (6) railway companies must have increased access to the rail networks of the Member States, which in turn requires infrastructure, equipment and rolling stock interoperability;