Vertaling van "conseil doivent ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, et compte tenu des conclusions relatives à la probabilité de réapparition du dumping et du préjudice, il s'ensuit que les mesures antidumping en vigueur pour les importations d'accessoires de tuyauterie originaires de la République de Corée et de Malaisie, maintenues par le règlement (CE) no 1001/2008 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 363/2010 du Conseil, doivent être maintenues jusqu'au 29 janvier 2018.
Accordingly, and in view of the conclusions reached with regard to the likelihood of recurrence of dumping and injury, it follows that the anti-dumping measures in force applicable to imports of tube and pipe fittings originating in the Republic of Korea and Malaysia, maintained by Council Regulation (EC) No 1001/2008 as last amended by Council Regulation (EU) No 363/2010, should be maintained until 29 January 2018.

AD bis. considérant que le Parlement européen est en droit de soumettre au Conseil des propositions de modification des traités qui doivent ensuite être examinées par une convention, afin de parachever la mise en place d'une véritable UEM en élargissant les compétences de l'Union, notamment dans le domaine de la politique économique, et en renforçant les ressources propres et la capacité budgétaire de l'Union, le rôle et la responsabilité démocratique de la Commission ainsi que les prérogatives du Parlement européen;
ADa. whereas the European Parliament has the right to submit to the Council proposals for the amendment of the Treaties which subsequently need to be examined by a Convention, in order to complete the framing of a genuine EMU by enhancing the EU competencies, notably in the field of economic policy, and by strengthening the Union’s own resources and budgetary capacity, the role and democratic accountability of the Commission and the prerogatives of the European Parliament;

AL. considérant que le Parlement européen est en droit de soumettre au Conseil des propositions de modification des traités qui doivent ensuite être examinées par une convention, afin de parachever la mise en place d'une véritable UEM en élargissant les compétences de l'Union, notamment dans le domaine de la politique économique, et en renforçant les ressources propres et la capacité budgétaire de l'Union, le rôle et la responsabilité démocratique de la Commission ainsi que les prérogatives du Parlement;
AL. whereas Parliament has the right to submit to the Council proposals for the amendment of the Treaties which subsequently need to be examined by a Convention, in order to complete the framing of a genuine EMU by enhancing the Union's competencies, in particular in the field of economic policy, and by strengthening the Union’s own resources and budgetary capacity, the role and democratic accountability of the Commission and Parliament's prerogatives;

Ensuite, le Parlement européen et le Conseil doivent être placés sur un pied d’égalité.
Second, the European Parliament and the Council should be on an equal footing.

les déchets doivent être collectés et éliminés du lieu de travail dans les meilleurs délais possibles dans des emballages clos appropriés revêtus d’étiquettes indiquant qu’ils contiennent de l’amiante; cette mesure ne s’applique pas aux activités minières; ces déchets sont ensuite traités conformément à la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (6).
waste must be collected and removed from the place of work as soon as possible in suitable sealed packing with labels indicating that it contains asbestos; this measure shall not apply to mining activities; such waste shall then be dealt with in accordance with Council Directive 91/689/EEC of 12 December 1991 on hazardous waste (6).

27. estime que l'indépendance de la BCE ainsi que la procédure de nomination des membres du directoire ont fait leurs preuves; souligne qu'à l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité CE, il est stipulé que les membres du directoire de la BCE sont choisis parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine, monétaire ou bancaire sont reconnues; souligne également que leur nationalité ne saurait jouer aucun rôle et qu'ils doivent continuer à être jugés à l'aune des critères stricts du traité ainsi que de la qualification; estime que la transparence et la responsabilité démocratique ex ante seraient améliorées si le Conseil examinait plusieurs candidatures potentielles et si le choix du candidat par le Conseil était ensuite entériné par un vote du Parlement;
27. Considers that the independence of the ECB, including the procedure for appointing the members of the Executive Board, has proved its worth; stresses that Article 112(2)(b) of the EC Treaty provides for the members of the Executive Board of the ECB to be appointed from among persons of recognised standing and professional experience in monetary or banking matters, and emphasises that their nationality should be irrelevant and that they will continue to be judged by the strict criteria of the Treaty, such as that of their qualifications; considers that ex-ante democratic accountability and transparency would improve if the Council evaluated several potential candidates and if the candidate proposed by the Council were then subject to a vote of approval by the Parliament;

demande au Conseil et à la Commission de mettre en place des sous-commissions des Droits de l'homme avec tous les pays voisins; réitère son appel pour que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions, et soient informés de leurs résultats; est d'avis que ces sous-commissions, si elles pouvaient consacrer leurs premières séries de réunions, comme ce fut le cas avec la Tunisie ou l'Égypte, à fixer durablement leur assise et à faire naître estime et confiance entre leurs membres, devraient ensuite évoluer — particulièrement, dorénavant, dans le cas du Maroc — vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de Droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à augmenter la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de Droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; se félicite de la déclaration du Conseil du 16 octobre 2007 selon laquelle les négociations sur un futur accord-cadre entre l'UE et la Lybie porteront, entre autres, sur la coopération en matière de Droits de l'homme et sur les progrès à réaliser dans ce domaine;
Urges the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; is of the view that, while first rounds of meetings, as was the case with Tunisia, might focus on establishing the durability of the subcommittee and fostering trust and confidence among partners, such subcommittees, notably with Morocco now, should move towards a result-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU's policy in this field and reduce discrepancies in statements on the human rights situation given by both sides to the press; welcomes the Council's statement of 16 October 2007 that discussions concerning a future EU-Libya framework agreement will specifically address, inter alia, cooperation and progress on human rights;

Son article 16 dispose que les Etats membres doivent adresser à la Commission tous les trois ans un rapport concernant son application et que la Commission doit ensuite adresser au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport d'évaluation sur l'application de la directive.
Article 16 of the Directive states that, every three years, Member States shall send the Commission a report on its application and that the Commission shall then send the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee a report reviewing the application of this Directive.

Les déchets visés au premier alinéa doivent être ensuite traités conformément à la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux (1).
The waste referred to in the preceding paragraph shall then be dealt with in accordance with Council Directive 78/319/EEC of 20 March 1978 on toxic and dangerous waste (1).