Traduction de «conseil disposent chacun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil dispose d'un pouvoir de décision
the Council shall have power to take decisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Si, dans ce délai, le comité de conciliation approuve un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent chacun d'un délai de six semaines à compter de cette approbation pour adopter l'acte concerné conformément à ce projet, le Parlement européen statuant à la majorité des suffrages exprimés et le Conseil à la majorité qualifiée.
13. If, within that period, the Conciliation Committee approves a joint text, the European Parliament, acting by a majority of the votes cast, and the Council, acting by a qualified majority, shall each have a period of six weeks from that approval in which to adopt the act in question in accordance with the joint text.

Si, dans le délai de vingt et un jours visé au paragraphe 5, le comité de conciliation parvient à un accord sur un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent chacun d'un délai de quatorze jours à compter de la date de cet accord pour approuver le projet commun.
If, within the twenty-one days referred to in paragraph 5, the Conciliation Committee agrees on a joint text, the European Parliament and the Council shall each have a period of fourteen days from the date of that agreement in which to approve the joint text.

Constituez donc une série de fonds régionaux disposant chacun de 400 millions de dollars, invitez à y siéger des entrepreneurs qui ont réussi en lançant eux-mêmes des entreprises pour qu'ils conseillent les autres.
Therefore, set up a group of regional funds with $400 million for each, choose as your advisory board successful entrepreneurs in start-ups themselves and let them be the advisers.

Son conseil d'administration est composé de représentants de la Commission et de chaque pays de l'UE qui disposent chacun d'un droit de vote.
Its Administrative Board comprises representatives from the Commission and each EU country, all of whom have a vote.

Ils disposent chacun d'un représentant et d'un suppléant au sein du conseil d'administration.
They shall have one representative and one alternate each in the Management Board.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

6. Si, dans le délai de vingt et un jours visé au paragraphe 5, le comité de conciliation parvient à un accord sur un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent chacun d'un délai de quatorze jours à compter de la date de cet accord pour approuver le projet commun.
6. If, within the twenty-one days referred to in paragraph 5, the Conciliation Committee agrees on a joint text, the European Parliament and the Council shall each have a period of fourteen days from the date of that agreement in which to approve the joint text.

La question encore en suspens de la composition du conseil d'administration et des droits de vote attribués aux membres de ce conseil, et notamment à la Commission a été tranchée comme suit: chacun des 25 Etats membres dispose d'une voix par Etat membre, la Commission disposera de six voix et corrélativement de six votes au Conseil d'administration. Une déclaration conjointe du Conseil et de la Commission annexée à l'article 25, souligne que le nombre ainsi fixé de représentants de la Commission ne doit pas constituer un précédent pour les autres agences dans le futur.
The outstanding question of the composition of the Administrative Board and the voting rights of the members of that board and ins particular of the Commission was settled as follows: each of the twenty-five Member States will have one vote, the Commission will have six votes and correlatively six votes on the Administrative Board. A joint statement by the Council and the Commission annexed to Article 25 stresses that the number of representatives fixed for the Commission must not constitute a precedent for other, future agencies.

Programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie Les représentants du Parlement et du Conseil, réunis ce 1er octobre en Comité de conciliation dans le cadre de la procédure de codécision, ont marqué leur accord sur un projet commun au sujet de la décision relative à un programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie.[1] Les deux institutions disposent d'un délai de six semaines pour confirmer chacune le projet commun - à la majorité absolue des suffrages exprimés en ce qui concerne le Parlement, à la majorité qualifiée quant au Conseil - moyennant quoi la décision sera arrêtée.
Programme of Community action on the prevention of drug dependence Representatives of the European Parliament and the Council, meeting on 1 October 1996 in the Conciliation Committee under the co-decision procedure, agreed on a joint draft for the Decision on a programme of Community action on the prevention of drug dependence [1] . The two institutions each have six weeks in which to confirm the joint draft (by an absolute majority of votes cast in the case of the Parliament and by a qualified majority in the case of the Council) further to which the Decision will stand adopted.

Les représentants du Parlement et du Conseil, réunis ce 17 juin en Comité de conciliation dans le cadre de la procédure de codécision, ont marqué leur accord sur un projet commun au sujet de la décision sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport.[1] Les deux institutions disposent d'un délai de six semaines pour confirmer chacune le projet commun - à la majorité absolue des suffrages exprimés en ce qui concerne le Parlement, à la majorité qualifiée quant au Conseil - moyennant quoi la décision sera arrêtée.
Representatives of the European Parliament and the Council, meeting on 17 June 1996 in the Conciliation Committee under the co-decision procedure, agreed on a joint draft for the Decision on Community guidelines for the development of the trans-European transport network [1] . The two institutions each have six weeks in which to confirm the joint draft (by an absolute majority of votes cast in the case of the Parliament and by a qualified majority in the case of the Council) as a result of which the Decision will stand adopted.