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Conseiller en santé auprès des pairs
Conseiller juridique auprès de la CRI
Conseiller principal auprès du directeur général
Conseiller spécial auprès de l'UNICEF
Conseiller spécial auprès de la commissaire adjointe
Conseiller spécial auprès du Directeur général
Conseiller spécial auprès du commissaire adjoint
Conseillère en santé auprès des pairs
Conseillère juridique auprès de la CRI
Conseillère spéciale auprès de la commissaire adjointe
Conseillère spéciale auprès du commissaire adjoint
DCE
Délégation auprès du Conseil de l'Europe
éducateur-pair en santé
éducatrice-pair en santé

Traduction de «conseil disposent auprès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conseiller spécial auprès du Directeur général

Special Adviser to the Executive Director


conseiller principal auprès du directeur général

chief adviser to Director-General


Conseiller spécial auprès de l'UNICEF

Special Adviser to UNICEF


Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]

Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]


conseiller juridique auprès de la Commission des revendications des Indiens [ conseillère juridique auprès de la Commission des revendications des Indiens | conseiller juridique auprès de la CRI | conseillère juridique auprès de la CRI ]

legal counsel of the Indian Claims Commission [ legal counsel of the ICC | ICC's legal counsel ]


conseiller spécial auprès du commissaire adjoint [ conseillère spéciale auprès du commissaire adjoint | conseiller spécial auprès de la commissaire adjointe | conseillère spéciale auprès de la commissaire adjointe ]

special advisor to the assistant commissioner


éducateur-pair en santé [ conseiller en santé auprès des pairs | bénévole-conseiller en matière de santé auprès des pairs | éducatrice-pair en santé | conseillère en santé auprès des pairs | bénévole-conseillère en matière de santé auprès des pairs ]

peer health educator


secrétariat de la délégation auprès du Conseil de l'Europe

Secretariat of the Delegation to the Council of Europe


Représentation permanente de la Suisse auprès du Conseil d'Europe

Permanent Representation of Switzerland to the Council of Europe
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présente directive devrait compléter la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (5), qui prévoit un droit de rétractation et dispose que, dans le cadre d’une vente à distance, le consommateur doit être informé de l’existence ou de l’absence d’un tel droit.

This Directive should supplement Directive 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002 concerning the distance marketing of consumer financial services (5) which requires that in distance sales a consumer be informed of the existence or absence of a right of withdrawal and provides for a right of withdrawal.


La présente directive devrait compléter la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs , qui prévoit un droit de rétractation et dispose que, dans le cadre d’une vente à distance, le consommateur doit être informé de l’existence ou de l’absence d’un tel droit.

This Directive should supplement Directive 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002 concerning the distance marketing of consumer financial services which requires that in distance sales a consumer be informed of the existence or absence of a right of withdrawal and provides for a right of withdrawal.


7. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle s’efforce d’obtenir les informations nécessaires auprès de l’État d’exécution par tous les moyens dont elle dispose, y compris par l’intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen créé par l’action commune 98/428/JAI du Conseil du 29 juin 1998 concernant la création d’un Réseau judiciaire européen ...[+++]

7. If the competent authority in the executing State is not known to the competent authority in the issuing State, the latter shall make all necessary inquiries, including via the contact points of the European Judicial Network set up by Council Joint Action 98/428/JHA of 29 June 1998 on the creation of a European Judicial Network (4), in order to obtain the information from the executing State.


7. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle s’efforce d’obtenir les informations nécessaires auprès de l’État d’exécution par tous les moyens dont elle dispose, y compris par l’intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen créé par l’action commune 98/428/JAI du Conseil du 29 juin 1998 concernant la création d’un Réseau judiciaire européen

7. If the competent authority in the executing State is not known to the competent authority in the issuing State, the latter shall make all necessary inquiries, including via the contact points of the European Judicial Network set up by Council Joint Action 98/428/JHA of 29 June 1998 on the creation of a European Judicial Network , in order to obtain the information from the executing State.


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6. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle s’efforce d’obtenir les informations nécessaires auprès de l’État d’exécution par tous les moyens dont elle dispose, y compris par l’intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen créé par l’action commune 98/428/JAI du Conseil (7).

6. If the competent authority of the executing State is not known to the competent authority of the issuing State, the latter shall make all necessary inquiries, including via the contact points of the European Judicial Network created by Council Joint Action 98/428/JHA (7), in order to obtain the information from the executing State.


4. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle s’efforce d’obtenir le renseignement auprès de l’État d’exécution par tous les moyens dont elle dispose, y compris par le biais des points de contact du Réseau judiciaire européen établi par l’action commune 98/428/JAI du Conseil (9).

4. If the competent authority of the executing State is not known to the competent authority of the issuing State, the latter shall make all necessary inquiries, including via the Contact points of the European Judicial Network set up by Council Joint Action 98/428/JHA (9), in order to obtain the information from the executing State.


6. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle s’efforce d’obtenir les informations nécessaires auprès de l’État d’exécution par tous les moyens dont elle dispose, y compris par l’intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen créé par l’action commune 98/428/JAI du Conseil .

6. If the competent authority of the executing State is not known to the competent authority of the issuing State, the latter shall make all necessary inquiries, including via the contact points of the European Judicial Network created by Council Joint Action 98/428/JHA , in order to obtain the information from the executing State.


4. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle s’efforce d’obtenir le renseignement auprès de l’État d’exécution par tous les moyens dont elle dispose, y compris par le biais des points de contact du Réseau judiciaire européen établi par l’action commune 98/428/JAI du Conseil

4. If the competent authority of the executing State is not known to the competent authority of the issuing State, the latter shall make all necessary inquiries, including via the Contact points of the European Judicial Network set up by Council Joint Action 98/428/JHA , in order to obtain the information from the executing State.


6. Si l’autorité compétente de l’État d’émission ignore quelle est l’autorité compétente de l’État d’exécution, elle s’efforce d’obtenir les informations nécessaires auprès de l’État d’exécution par tous les moyens dont elle dispose, y compris par l’intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen créé par l’action commune 98/428/JAI du Conseil

6. If the competent authority of the executing State is not known to the competent authority of the issuing State, the latter shall make all necessary inquiries, including via the contact points of the European Judicial Network created by Council Joint Action 98/428/JHA , in order to obtain the information from the executing State.


4. Si l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission ignore quelle est l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution, elle s'efforce d'obtenir les informations nécessaires auprès de l'État d'exécution par tous les moyens dont elle dispose, y compris par l'intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen créé par l'action commune 98/428/JAI du Conseil du 29 juin 1998 concernant la création d'un résea ...[+++]

4. If the competent judicial authority in the executing State is not known to the competent judicial authority in the issuing State, the latter shall make all necessary inquiries, including via the contact points of the European Judicial Network set up by Council Joint Action 98/428/JHA of 29 June 1998 on the creation of a European Judicial Network (6), in order to obtain the information from the executing State.




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Date index: 2022-09-28
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