Vertaling van "conseil devrait notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision Prüm
Council Decision 2008/615/JHA of 23 June 2008 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm Decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. invite le Conseil à préciser les compétences de chacun des organes qui sont chargés aujourd'hui d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union; estime qu'il est de la plus grande importance de définir plus finement les relations entre le Parquet européen et les autres organes en place, comme Eurojust et l'OLAF, et de délimiter clairement leurs attributions; souligne que le Parquet européen devrait tirer profit de la longue expérience que l'OLAF a acquise dans la conduite des enquêtes, tant sur le plan national qu'à l'échelle de l'Union, dans les domaines en rapport avec la protection des intérêts financiers de l'Union, notamment celui de la corruption; est d'avis, en particulier, que le Conseil devrait apporter des éclaircissements sur la complémentarité des actions de l'OLAF et du Parquet européen dans les enquêtes «internes» et les enquêtes «externes»; souligne que la Commission ne précise, dans sa proposition, ni ses relations avec le Parquet européen ni les modalités de l'accomplissement des enquêtes internes au sein des institutions de l'Union européenne;
13. Calls on the Council to clarify the competence of each existing body in charge of protecting the Union’s financial interests; points out that it is of the utmost importance that the relationship between the EPPO and other existing bodies, such as Eurojust and OLAF, be further defined and clearly demarcated; stresses that the EPPO should take advantage of OLAF’s long-term expertise in conducting investigations, at both national and Union level, in areas pertaining to the protection of the Union’s financial interests, including corruption; stresses, in particular, that the Council should clarify the complementarity of OLAF and EPPO action when it comes to ‘internal’ and ’external’ investigations; emphasises that the Commission’s current proposal clarifies neither its relationship with the EPPO nor how internal investigations within the EU institutions are to be performed;

13. invite le Conseil à préciser les compétences de chacun des organes qui sont chargés aujourd'hui d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union; estime qu'il est de la plus grande importance de définir plus finement les relations entre le Parquet européen et les autres organes en place, comme Eurojust et l'OLAF, et de délimiter clairement leurs attributions; souligne que le Parquet européen devrait tirer profit de la longue expérience que l'OLAF a acquise dans la conduite des enquêtes, tant sur le plan national qu'à l'échelle de l'Union, dans les domaines en rapport avec la protection des intérêts financiers de l'Union, notamment celui de la corruption; est d'avis, en particulier, que le Conseil devrait apporter des éclaircissements sur la complémentarité des actions de l'OLAF et du Parquet européen dans les enquêtes "internes" et les enquêtes "externes"; souligne que la Commission ne précise, dans sa proposition, ni ses relations avec le Parquet européen ni les modalités de l'accomplissement des enquêtes internes au sein des institutions de l'Union européenne;
13. Calls on the Council to clarify the competence of each existing body in charge of protecting the Union’s financial interests; points out that it is of the utmost importance that the relationship between the EPPO and other existing bodies, such as Eurojust and OLAF, be further defined and clearly demarcated; stresses that the EPPO should take advantage of OLAF’s long-term expertise in conducting investigations, at both national and Union level, in areas pertaining to the protection of the Union’s financial interests, including corruption; stresses, in particular, that the Council should clarify the complementarity of OLAF and EPPO action when it comes to ‘internal’ and ‘external’ investigations; emphasises that the Commission’s current proposal clarifies neither its relationship with the EPPO nor how internal investigations within the EU institutions are to be performed;

2. invite le Conseil à préciser les compétences de chacun des organes qui sont chargés aujourd'hui d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union; estime qu'il est de la plus grande importance de définir plus finement les relations entre le Parquet européen et les autres organes en place, comme Eurojust et l'OLAF, et de délimiter clairement leurs attributions; souligne que le Parquet européen devrait tirer profit de la longue expérience que l'OLAF a acquise dans la conduite des enquêtes, sur le plan national comme à l'échelle de l'Union, dans les domaines en rapport avec la protection des intérêts financiers de l'Union, notamment celui de la corruption; est d'avis, en particulier, que le Conseil devrait apporter des éclaircissements sur la complémentarité des actions de l'OLAF et du Parquet européen dans les enquêtes "internes" et les enquêtes "externes"; relève que la Commission ne précise, dans sa proposition, ni ses relations avec le Parquet européen ni les modalités de l'accomplissement des enquêtes internes au sein des institutions de l'Union européenne; exige, à cet égard, que les fonctionnaires de l'Union européenne soient placés sur un pied d'égalité avec les autres citoyens de l'Union par la voie de modifications de l'article 11, point a), du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et de l'article 19 du statut des fonctionnaires de l'Union, de manière à rendre possible une action directe du Parquet européen;
2. Calls on the Council to clarify the competence of each existing body in charge of protecting the Union’s financial interests; points out that it is of the utmost importance that the relationship between the EPPO and other existing bodies, such as Eurojust and OLAF, be further defined and clearly demarcated; stresses that the EPPO should take advantage of OLAF’s long-term expertise in conducting investigations, at both national and Union level, in areas pertaining to the protection of the Union’s financial interests, including corruption; stresses, in particular, that the Council should clarify the complementarity of OLAF and EPPO action when it comes to ‘internal’ and ‘external’ investigations; emphasises that the Commission’s current proposal clarifies neither its relationship with the EPPO nor how internal investigations within the EU institutions are to be performed; demands, in this context, that EU officials be put on an equal footing with other Union citizens by means of amendments to Article 11(a) of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union and Article 19 of the Staff Regulations of the Union, thereby allowing immediate action by the EPPO;

Le droit de l'Union en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil , devrait s'appliquer.
Union law on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, in particular Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council should apply.

Compte tenu de la situation sociale et économique structurelle propre à Mayotte, notamment du fait que le marché du travail y est peu développé et que le taux d'emploi y est peu élevé en raison de son éloignement, de son insularité, de son relief et son climat difficiles, un délai supplémentaire de mise en œuvre de la directive 2010/18/UE du Conseil devrait être prévu afin que l'égalité de traitement dans le domaine spécifique du congé parental soit peu à peu mis en œuvre et de manière à ce que le développement économique progressif de Mayotte ne soit pas destabilisé.
Considering the specific structural social and economic situation of Mayotte, in particular the fact that the labour market is underdeveloped and the employment rate is low due to its remoteness, insularity, difficult topography and climate, an additional implementation period for Council Directive 2010/18/EU should be provided for in order to ensure that equal treatment in the particular field of parental leave is achieved progressively and in a way that does not destabilise the gradual economic development of Mayotte.

fixer pour chaque réunion, après avoir procédé aux consultations requises, un ordre du jour qui devrait notamment mettre l'accent sur les points abordés lors des dernières sessions du Conseil ou prévus de l'être prochainement.
establish, following the necessary consultation, an agenda for each meeting which should focus particularly on the issues addressed or to be addressed in recent or forthcoming Council meetings.

En outre, le comité de l’emploi devrait entretenir des liens étroits avec d’autres instances préparatoires du Conseil concernées, notamment dans le domaine de l’éducation.
In addition the Employment Committee should maintain close contact with other relevant Council preparatory instances, including in the field of education.

Le suspect ou la personne poursuivie devrait notamment être en mesure d'expliquer à son conseiller juridique sa version des faits, de signaler toute déclaration avec laquelle il ou elle est en désaccord et de porter à la connaissance de son conseiller juridique tout fait qui devrait être invoqué pour sa défense.
The suspected or accused person should be able, inter alia, to explain his version of the events to his legal counsel, point out any statements with which he disagrees and make his legal counsel aware of any facts that should be put forward in his defence.

(5 ter) Dans ce contexte, le Conseil devrait notamment utiliser les prévisions budgétaires pluriannuelles et les hypothèses externes communes fournies par la Commission.
(5b) The Council should in this context, inter alia, use the multiannual budgetary forecasts and the common external assumptions provided by the Commission.

À cet effet, la Communauté devrait notamment minimiser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins et la politique commune de la pêche devrait être cohérente avec les autres politiques communautaires, en particulier la politique environnementale.La directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages du 21 mai 1992 protège rigoureusement les cétacés et impose aux États membres l'obligation de surveiller l'état de conservation des espèces concernées.
To this end, the Community should, among other things, minimise the impact of fishing activities on marine ecosystems, and the common fisheries policy should be consistent with other Community policies, in particular with environmental policy.Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora gives strict protection status to cetaceans and requires Member States to undertake surveillance of the conservation status of these species.