Traduction de «conseil devrait faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ce que le candidat devrait faire
what the candidate should be doing

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]
right to counsel

Guide du faire ou du faire faire du Conseil du Trésor
Treasury Board Make or Buy Handbook

liste des questions qui pourraient faire l'objet d'un débat public lors des sessions du Conseil
list of topics on which there could be open debates at meetings of the Council of Ministers

se faire assister de conseillers ou d'experts
to be assisted by advisers or experts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Le Conseil devrait faire périodiquement le point de la viabilité à long terme des finances publiques, y compris des difficultés auxquelles il faut s'attendre en raison de l'évolution démographique, conformément aux grandes orientations des politiques économiqueset dans le contexte des programmes de stabilité et de convergence.
* The Council should regularly review the long-term sustainability of public finances, including the expected changes caused by the demographic changes ahead, both under the broad economic policy guidelines and in the context of stability and convergence programmes.

22. rappelle que le Conseil devrait faire preuve de transparence et être entièrement responsable envers les citoyens de l'Union en ce qui concerne les fonds qui lui sont confiés en tant qu'institution de l'Union; souligne que, pour ce faire, le Conseil doit participer pleinement et en toute bonne foi à la procédure annuelle de décharge au même titre que les autres institutions; estime, à cet égard, qu'un contrôle efficace de l'exécution du budget de l'Union exige une coopération entre le Parlement et le Conseil fondée sur un accord de travail; déplore les difficultés rencontrées jusqu'à présent lors des procédures de décharge; prend toutefois acte de l'intérêt manifesté par l'actuelle présidence du Conseil de l'Union européenne en vue de concilier les positions, ainsi que de la lettre adressée par le Secrétaire général du Conseil en réponse aux questions posées par la commission du contrôle budgétaire, dans laquelle il se dit disposé à soutenir activement des mesures concrètes permettant de parvenir à un "modus vivendi", comme le demandait le Parlement européen dans sa résolution du 23 octobre 2014 ; insiste sur la nécessité d'améliorer la capacité de dialogue entre les deux institutions afin de trouver rapidement une solution permettant de respecter les dispositions du traité et l'obligation de rendre compte devant les citoyens;
22. Reiterates that the Council ought to be transparent and fully accountable to Union citizens for the funds entrusted to it as a Union institution; stresses that this implies that the Council shall take part fully and in good faith in the annual discharge procedure, just as the other institutions do; considers, in this regard, that effective supervision of the Union's budget implementation requires cooperation between Parliament and the Council through a working arrangement; regrets the difficulties encountered in the discharge procedures to date; takes note, nonetheless, of the interest shown by the current Presidency of the Union in reconciling positions, as well as of the letter from the Secretary General of the Council in response to questions tabled by the Committee on Budgetary Control in which he expresses his willingness to support actively tangible measures to reach a ʽmodus vivendiʼ as called for by Parliament in its resolution of 23 October 2014 ; stresses the need to improve the capacity for dialogue between the two institutions in order to find a solution as soon as possible that will enable compliance with the Treaty mandate and accountability to citizens;

30. déplore le fait que les institutions de l'Union ne respectent pas toutes les mêmes normes en matière de transparence et estime que le Conseil devrait faire des progrès en la matière.
30. Regrets the fact that not all the Union institutions respect the same standards in relation to transparency and believes that the Council should make improvements in that regard.

(40)D’ici la fin de 2020 et tous les trois ans par la suite, la Commission devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement, sur la base des informations fournies par les États membres et les conseils consultatifs compétents et à la suite de l’évaluation par le CSTEP.
(40)By the end of 2020 and every third year thereafter the Commission should report to the European Parliament and to the Council on the implementation of this Regulation, on the basis of information supplied by Member States and the relevant Advisory Councils and following evaluation by the STECF.

31. déplore que les institutions de l'Union ne respectent pas toutes les mêmes normes en matière de transparence et estime que le Conseil devrait faire des progrès en la matière; est convaincu que le Parlement et le Conseil, en tant que colégislateurs, devraient appliquer les mêmes normes en matière de transparence;
31. Regrets that not all the Union institutions respect the same standards in relation to transparency and believes that the Council should make improvements in that regard; is convinced that Parliament and the Council, as joint legislators, should apply the same standards of transparency;

19. souligne que le Conseil devrait faire preuve de transparence et être entièrement responsable envers les citoyens européens des fonds qui lui sont confiés en tant qu'institution de l'Union; soutient que le Conseil doit, pour ce faire, prendre part sans réserve et de bonne foi à la procédure annuelle de décharge:
19. Notes that the Council ought to be transparent and fully accountable to the European citizens for the funds entrusted to it as a Union institution; insists that this means the Council must participate fully and in good faith in the annual discharge process:

L’État membre concerné devrait faire rapport au Conseil sur les mesures qu’il a prises.
The Member State concerned should report to the Council on the action taken.

Et le conseil devrait faire de même.
Indeed, so should the Council.

L’article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE fait obligation au Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, d’adapter les dispositions de l’article 68 du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice. Pour ce faire, le Conseil devrait décider d’aligner la compétence de cette dernière en matière de décisions préjudicielles dans le cadre des politiques en matière de justice, de liberté et de sécurité «communautarisées» sur celle qui est prévue dans le cadre des autres politiques communautaires, garantissant ainsi un rôle renforcé de la Cour de justice[10].
Article 67(2), second indent, TEC requires the Council, acting unanimously after consultation of the European Parliament, to adapt the provisions of Article 68 EC relating to the powers of the Court of Justice; this should be done by deciding that preliminary ruling competence of the Court of Justice under "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies be align to the one provided for under other EC policies, ensuring an enhanced role of the Court of Justice[10].

Le Conseil estime que la prise en compte des intérêts environnementaux devrait avoir lieu dans les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) et devrait faire l'objet d'un suivi rigoureux.
The Council considers that environmental considerations should be integrated with the Broad Economic Policy Guidelines (BEPG), and rigorously followed through.