Traduction de «conseil devraient prévoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ce que les Conseils de santé des Premières nations devraient savoir au sujet de l'assurance
What First Nations health boards should know about insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2013, les décisions du Parlement européen et du Conseil sur la proposition de la Commission concernant le programme «Horizon 2020», qui devraient prévoir une augmentation du budget alloué au CER, sont attendues avec impatience.
The year 2013 is eagerly awaited for the decisions of the European Parliament and the Council on the Commission's proposals for Horizon 2020, including an anticipated increase of funding for the ERC.

Sans imposer aux États membres de nouvelle obligation en matière de cartographie, la présente directive devrait prévoir que les informations minimales déjà recueillies par des organismes du secteur public et disponibles sous forme électronique conformément aux initiatives nationales ainsi qu'au droit de l'Union, notamment la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil , devraient être mises à la disposition du point d'information unique, par exemple au moyen d'hyperliens.
Without imposing any new mapping obligation on Member States, this Directive should provide that minimum information already collected by public sector bodies and available in electronic format pursuant to national initiatives as well as Union law, such as Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council , should be made available, for example by means of a hyperlink, to the single information point.

Les États membres devraient par ailleurs faire usage des possibilités prévues dans le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil pour prévoir, d'un commun accord, des dérogations à la détermination de la législation applicable en vertu dudit règlement dans l'intérêt de certaines personnes ou catégories de personnes et pour considérer que le personnel des GECT relève d'une telle catégorie de personnes.
Member States should further make use of the possibilities provided for under Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council to allow by common agreement for exceptions with regard to the determination of the legislation applicable under that Regulation, in the interests of certain persons or categories of persons, and to consider the staff of EGTCs as being such a category of persons.

Les accords qui seront conclus entre le Danemark et le Groenland devraient prévoir des dispositions permettant d’assurer le respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2), et notamment de ses articles 25 et 26.
The agreements to be concluded between Denmark and Greenland should make provision to ensure compliance with Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (2) and in particular Articles 25 and 26.

Lorsque l'obligation de réaliser des évaluations relatives aux aspects environnementaux résulte simultanément de la présente directive et d'autres actes législatifs de l'Union, telles que la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil , la directive 2001/42/CE, les directives du Parlement européen et du Conseil 2008/98/CE et 2010/75/UE ainsi que la directive 2012/18/UE, les États membres devraient pouvoir prévoir des procédures coordonnées et/ou communes respectant les prescriptions de la législation applicable de l'Union.
Where the obligation to carry out assessments related to environmental issues arises simultaneously from this Directive and from other Union legislation, such as Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2001/42/EC, Directive 2008/98/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2010/75/EU of the European Parliament and of the Council and Directive 2012/18/EU, Member States should be able to provide for coordinated and/or joint procedures fulfilling the requirements of the relevant Union legislation.

Les États membres devraient prévoir que les gestionnaires concernés ne demandent pas la communication, par le conseil d’administration, d’informations aux représentants des travailleurs, ou, s’il n’y en a pas, aux travailleurs eux-mêmes, lorsque la nature de ces informations est telle, selon des critères objectifs, qu’elle pourrait gravement nuire au fonctionnement de la société concernée ou lui serait préjudiciable.
Member States should provide that the relevant AIFMs do not request the communication of information by the board of directors to the employees’ representatives or, where there are none, the employees themselves, when the nature of that information is such that, according to objective criteria, it would seriously harm the functioning of the company concerned or would be prejudicial to it.

Le Conseil a consolidé cette approche dans ses conclusions ECOFIN, au point 5: «Les dispositions qui seront adoptées pour la période de programmation 2007-2013 devraient prévoir la simplification des exigences en matière de contrôle tout en fournissant une assurance raisonnable».
Council reinforced this approach in the ECOFIN conclusions, paragraph 5: “The regulations to be adopted for the programming period 2007-13 should include simplification of the control requirements while providing reasonable assurance”.

(10) Les États membres devraient prévoir des mesures adéquates et efficaces pour assurer le contrôle de l'application des mesures prises dans le cadre de la présente directive, dans le respect de leur législation nationale, conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le rôle des sanctions pour la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le domaine du marché intérieur et à la résolution du Conseil du 29 juin 1995 sur l'application uniforme et efficace du droit communautaire et sur les sanctions applicables aux violations de ce droit dans le domaine du marché intérieur(4).
(10) Member States should take adequate and effective steps to ensure control of the implementation of measures adopted pursuant to this Directive in compliance with their national legislation, as provided for in Commission Communication to the European Parliament and the Council on the role of penalties in implementing Community Internal Market legislation and in the Council Resolution of 29 June 1995 on the effective uniform application of Community law and on the penalties applicable for breaches of Community law in the Internal Market(4).