Traduction de «conseil devraient faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Ce que les Conseils de santé des Premières nations devraient savoir au sujet de l'assurance
What First Nations health boards should know about insurance

droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]
right to counsel

liste des questions qui pourraient faire l'objet d'un débat public lors des sessions du Conseil
list of topics on which there could be open debates at meetings of the Council of Ministers

se faire assister de conseillers ou d'experts
to be assisted by advisers or experts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen et le Conseil devraient par conséquent souscrire à l'engagement de la Commission en faveur d'une meilleure réglementation, comme devraient le faire les États membres lorsqu'ils transposent et mettent en œuvre la législation de l'UE.
The European Parliament and the Council should, therefore, mirror the Commission's commitment to better regulation, as should Member States when transposing and implementing EU law.

W. considérant que la Commission et le Conseil devraient faire en sorte que les lignes directrices de l'assainissement des finances publiques soient parfaitement en phase avec les objectifs de l'Union à l'égard du développement social et durable, conformément à l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et soient complémentaires des objectifs du train de mesures en faveur de la croissance et de l'emploi – d'une manière qui permette de réduire la dette publique – notamment celles consacrées au développement durable et à des emplois de qualité; considérant qu'il convient de garder à l'esprit le fait que les salaires et les pensions ne sont pas une simple variable économique, mais, avant toute chose, un revenu dont les personnes ont besoin pour vivre;
W. whereas Commission and Council should ensure that policy guidance for fiscal consolidation is fully coherent with the Union's objectives of social and sustainable development, based on Article 9 TFEU and that it is complementary with the objectives of the growth and employment package, -in a way that allows to reduce public debt-, particular those dedicated to sustainable development and quality jobs; whereas it should be kept in mind that wages and pensions are not merely an economic variable but, above all, the income that people need to live on;

Les instruments prévoient généralement que les actions à financer sur leur base devraient faire l'objet d'une programmation indicative pluriannuelle établissant le cadre dans lequel les décisions de financement devraient être adoptées conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et aux procédures prévues dans le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil
The Instruments generally provide that actions to be funded on their basis should be the object of a multiannual indicative programming, providing the framework within which financing decisions should be adopted in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and with the procedures provided for in Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council

Les instruments prévoient généralement que les actions à financer sur leur base devraient faire l'objet d'une programmation indicative pluriannuelle établissant le cadre dans lequel les décisions de financement devraient être adoptées conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et aux procédures prévues dans le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil .
The Instruments generally provide that actions to be funded on their basis should be the object of a multiannual indicative programming, providing the framework within which financing decisions should be adopted in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and with the procedures provided for in Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council .

En conséquence, le considérant (4) et l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil devraient faire mention de la nécessité d’actualiser régulièrement les quantités maximales de produits transformés qui peuvent être exportés ou expédiés annuellement par les régions ultrapériphériques dans le cadre d’un commerce régional ou d’un commerce traditionnel.
Therefore, recital 4 and Article 2(2) of Council Regulation (EC) 247/2006 should mention the need for a regular update of the maximum quantities of processed products which can be exported or dispatched annually from the outermost regions in the context of regional trade and traditional consignments.

De plus, les manquements répétés de l’État membre à l’obligation d’élaborer un plan de mesures correctives pour se conformer à la recommandation du Conseil devraient également faire l’objet d’une amende annuelle de manière générale, jusqu’à ce que le Conseil constate que l’État membre a présenté un plan de mesures correctives suffisant en réponse à sa recommandation.
Moreover, repeated failure of the Member State to draw up a corrective action plan to address the Council recommendation should also be subject to an annual fine as a rule, until the Council establishes that the Member State has provided a corrective action plan that sufficiently addresses its recommendation.

14. est d'avis que la Commission et le Conseil devraient faire de leur mieux pour simplifier la gestion des FED; considère que la simplification devrait consister à clore les anciens FED dès que possible et à uniformiser les règles financières applicables aux FED successifs; rappelle que la simplification de la gestion des fonds de l'UE fait partie des objectifs-clés définis dans le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009);
14. Takes the view that the Commission and the Council should do their utmost to simplify the management of the EDF; considers that simplification should be achieved by closing previous EDFs as early as possible and by simplifying the financial rules applicable to successive EDFs; recalls that simplification of the management of EU funds forms part of the key objectives set out in the Commission's Action Plan towards an Integrated Internal Control Framework (COM(2006)0009);

14. est d'avis que la Commission et le Conseil devraient faire de leur mieux pour simplifier la gestion du FED; considère que la simplification devrait consister à clore les anciens FED dès que possible et à simplifier les règles financières applicables aux FED successifs; rappelle que la simplification de la gestion des fonds de l'Union fait partie des objectifs clés définis dans le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009);
14. Takes the view that the Commission and the Council should do their utmost to simplify the management of the EDF; considers that simplification should be achieved by closing previous EDFs as early as possible and by simplifying the financial rules applicable to successive EDFs; recalls that simplification of the management of EU funds forms part of the key objectives set out in the Commission's Action Plan towards an Integrated Internal Control Framework (COM(2006)0009);

La Commission et le Conseil devraient faire attention: ce Parlement ne cèdera pas à un chantage sur l’instrument relatif à la promotion des droits de l’homme et de la démocratie.
The Commission and the Council should pay attention: this Parliament will not be blackmailed on the Human Rights and Democracy Instrument.

(32) Conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne, le Conseil et la Commission devraient faire rapport d'ici à la fin de l'année 2000 sur le réexamen des instruments financiers relevant de la BEI et du FEI qui a été entamé afin de réorienter les financements vers un soutien au démarrage des entreprises, aux sociétés à haute technologie et aux micro-entreprises, ainsi qu'aux autres initiatives en matière de capital-risque ou de mécanismes de garantie proposées par la BEI et le FEI.
(32) In accordance with the conclusions of the Lisbon European Council, the Council and Commission are to report by the end of 2000 on the review of the EIB and EIF financial instruments which was undertaken in order to redirect funding towards business start-ups, high-tech firms and micro-enterprises, as well as other risk capital or guarantee mechanism initiatives proposed by the EIB and EIF.