Traduction de «conseil devra respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle
Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive

donner des conseils sur le respect de la politique gouvernementale
advise government policy compliance | recommend statutory policy compliance | advise on government policy compliance | recommend government policy compliance

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

Commission de suivi | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe
Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe | Monitoring Committee

Décision - Recommandation du Conseil sur le respect des principes de bonnes pratiques de laboratoire
Council Decision - Recommendation on compliance with principles of good laboratory practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute transition devra respecter le cadre juridique et financier applicable au marché intérieur, pour citer le Conseil européen : "S'il devait être envisagé de proroger l'acquis de l'Union pour une durée limitée, il faudrait appliquer les instruments et structures de l'Union qui existent en matière de réglementation, de budget, de surveillance, d'exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles".
Any transition must respect the legal and financial framework of the Single Market. To quote the European Council: "Should a time-limited prolongation of Union acquis be considered, this would require existing Union regulatory, budgetary, supervisory, judiciary and enforcement instruments and structures to apply".

M. Lee: Si nous écrivons de nouveau, ce que nous devrions peut-être faire, pour rappeler au solliciteur général que même si l'attention est passée du Parlement aux tribunaux durant la seconde moitié de 1998, et cela en raison de l'interposition de l'action en justice et du jugement de la cour — le Règlement devra respecter les critères constitutionnels du Parlement et que, par conséquent, le ministère ou la GRC, compte tenu des conseils que nous avons précédemment formulés selon l'optique parlementaire, devrait agir en conséquence.
Mr. Lee: If we are to write again, and maybe we should, to remind the Solicitor General that notwithstanding the change in focus from Parliament to the courts that occurred in the last half of 1998 — caused by the interposition of the court proceeding and the court judgment — these regulations will also have to pass the parliamentary constitutional test, and that, therefore, the department or the RCMP, making reference to our previous advice to them, from the parliamentary side, should govern themselves accordingly.

Ce projet devrait définir les critères que la SEE devra respecter dans ce contexte. Il pourrait s'agir des critères suivants: toute opération dont on sait qu'elle peut avoir de graves incidences environnementales négatives doit faire l'objet d'une évaluation environnementale; toutes les évaluations environnementales ou opérations dont les incidences environnementales négatives sont connues et importantes doivent inclure la consultation des populations locales qui en sont touchées; et l'information recueillie sur les effets environnementaux, par le biais du processus d'évaluation, doivent être communiquées au public au moins 60 jours avant que l'opération en question ne soit approuvée par le conseil d'administration.
This bill should lay out criteria that it expects EDC to follow, criteria such as the following: all transactions with potential or known significant adverse impacts must undergo an environmental assessment; all environmental assessments or transactions with known significant adverse impacts must include the consultation of locally affected populations; and information collected on impacts, through an assessment process, must be made public at least 60 days before the transaction's approval by the board of directors.

Elle devra respecter la décision du Conseil de sécurité.
They will have to respect the Security Council decision.

M. Marten Brodsky: Lorsque la mesure n'est pas précise, le gouverneur en conseil ne peut y déroger, mais par règlement, il peut établir des exigences que devra respecter la SCHL.
Mr. Marten Brodsky: Where the act is not specific, the governor in council cannot override, but can by regulation set out requirements that CMHC must comply with.

La structure de gouvernance de l’ORECE a été adaptée afin de prendre en compte le rôle sensiblement renforcé qu'il devra jouer à l’avenir, ainsi que la nécessité de respecter les principes communs applicables aux agences de l’UE, qui ont été convenus par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en 2012.
The governance structure of BEREC has been adapted in order to reflect the significantly enhanced role to be played by BEREC in the future as well as the need to reflect the common principles for EU agencies which were agreed by the European Parliament, the Council and the Commission in 2012.

Le choix des personnes appelées à occuper les fonctions de président du Conseil européen, de président de la Commission et de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité devra tenir dûment compte de la nécessité de respecter la diversité géographique et démographique de l'Union ainsi que de ses États membres.
In choosing the persons called upon to hold the offices of President of the European Council, President of the Commission and High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, due account is to be taken of the need to respect the geographical and demographic diversity of the Union and its Member States.

En outre, le programme de La Haye indique clairement (au point 2.4) que «le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à instaurer au sein de leurs structures existantes, dans le plein respect des compétences nationales, un dispositif coordonné et intégré de gestion des crises ayant une incidence transfrontière au sein de l'Union européenne, qui devra être applicable au plus tard le 1er juillet 2006».
Moreover, The Hague Programme in its point 2.4 laid down clearly that “the European Council calls for the Council and the Commission to set up within their existing structures, while fully respecting national competences, integrated and coordinated EU crisis management arrangements for crises with cross-border effects within the EU, to be established at the latest by 1 July 2006”.

Ø demande que le Conseil adopte toutes les propositions législatives de la première phase d'harmonisation dans le respect des échéances fixées au Conseil européen de Séville, en particulier la directive sur les procédures d'asile dans le cadre de laquelle la question des pays sûrs d'origine et des pays tiers sûrs devra faire l'objet d'une attention particulière.
Ø asks the Council to adopt all the first-stage harmonisation proposals in accordance with the deadlines by the Seville European Council, in particular the directive on asylum procedures where the question of safe countries of origin and third countries will demand special attention.