Vertaling van "conseil devait prendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]
issue an order in council [ make an order in council ]

aider les patients à prendre des décisions durant les séances de conseil
encourage clients to make decisions during counselling sessions | help a client make decisions during a councelling session | help a client make decisions during a counceling session | help clients make decisions during counselling sessions

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE
Internal Agreement between the representatives of the governments of the Member States, meeting within the Council, on measures to be taken and procedures to be followed for the implementation of the ACP-EC Partnership Agreement

Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 11(7) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret modifiant la Directive sur le réaménagement des effect
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Treasury Board, pursuant to subsection 11(7) of the Financial Administration Act is pleased hereby to make the annexed Order amending the Workforce Adjustment Directive, effectiv

Rapport de la Commission au Conseil sur les mesures à prendre dans la Communauté en matière d'accessibilité des moyens de transport aux personnes à mobilité réduite
Report from the Commission to the Council concerning the actions to be taken the Community regarding the accessibility of transport for persons with reduced mobility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présidente : Lorsque le nouveau Conseil des droits de l'homme a été créé, j'ai entendu dire qu'une bonne façon d'éclaircir les choses serait de convaincre les États-Unis de se retirer afin que le conseil ne se concentre pas uniquement sur Cuba et Israël; une alliance formée d'autres pays devait prendre l'initiative en raison du petit nombre de pays.
The Chair: When the new Human Rights Council was set up, I heard that one way to clear the air was to have United States step aside so that the council was not so polarized around Cuba and Israel and that other countries should in alliance take the lead because of the numbers being so few.

Les accords ont été signés à la fin de mars 1997 par Patrimoine Canada et le Conseil du Trésor. Le Conseil devait prendre certaines mesures pour veiller à l'application des langues officielles sur tout le territoire. Votre rapport, publié en mars juste avant la signature.
The accords were signed at the end of March 1997 by Heritage and Treasury Board for Treasury Board to undertake certain steps to ensure the application of official languages across this land, and your report, which was in March just prior to that signature.

Le 23 juillet 2012, le Conseil a constaté que l’évolution dramatique de la situation au Mali nécessitait de réexaminer les mesures que devait prendre l’Union pour soutenir le rétablissement du gouvernement démocratique et de l’état de droit sur tout le territoire du Mali.
On 23 July 2012, the Council recognised that the dramatic changes in Mali required a review of the actions the Union should undertake in order to support the restoration of democratic government and the rule of law throughout the territory of Mali.

Si le Conseil devait prendre la décision de reconduire le système de quotas, ce devrait être dans l’optique de permettre une transition progressive des règles actuelles vers un scénario sans limites de production.
Were the Council to take a decision to continue the quota system after 2015, this should allow for a gradual transition from the current rules to a scenario without production limits.

Dans le cas de la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central (COM (2003) 855), auquel la commission de la pêche fait référence dans sa missive, la convention en question créait une organisation internationale bien structurée au sein de laquelle une commission spéciale de la pêche devait prendre les décisions.
In the case of the proposal for a Council Decision on the accession of the Community to the Convention on the Conservation and Management of Highly Migratory Fish Stocks in the Western and Central Pacific Ocean (COM (2003)0855), to which the Fisheries Committee refers in its letter, the convention in question established a well structured international organisation in which decisions were to be made by a special Fisheries Commission.

À plusieurs occasions, dans un passé récent, la commission ITRE a affirmé que l'Union européenne devait poursuivre avec fermeté sa stratégie en faveur de la construction d'un réacteur et conserver sa place de chef de file mondial dans la recherche sur l'énergie de fusion. À cet effet, la commission ITRE n'a cessé d'encourager la Commission et le Conseil à prendre toutes les décisions nécessaires (y compris, bien entendu, le financement adéquat de toutes les activités et programmes dans ce domaine) afin de veiller à ce que ITER soit de fait construit en Europe.
To this purpose, the ITRE Committee has repeatedly encouraged the Commission and the Council to take any necessary decision (including, of course, appropriate funding of all relevant activities and programmes) to ensure that the ITER facility would have been actually built in Europe.

"À la suite de l'investiture du président Mikhaïl Saakachvili, qui a eu lieu hier à Tbilissi et à laquelle l'Union européenne était représentée par M. Brian Cowen, président du Conseil, ainsi que par M. Heikki Talvitie, Représentant spécial de l'UE (RSUE) pour le Caucase du Sud, le Conseil a été d'accord pour estimer que la communauté internationale devait prendre rapidement des mesures en faveur de la Géorgie.
"Following the inauguration yesterday in Tbilisi of President Mikheil Saakashvili, at which the European Union was represented by Mr Brian Cowen TD, President of the Council, and by Mr Heikki Talvitie, EU Special Representative (EUSR) for the South Caucasus, the Council agreed on the need for early action by the international community in support of Georgia.

Si, toutefois, le Conseil européen de Bruxelles, lors de la révision des réseaux transeuropéens, devait prendre des décisions sur la liste actuelle des projets de transport prioritaires, avec pour effet que pratiquement tous les fonds pour les quelques années à venir seraient dépensés, ce serait là une violation flagrante du droit du Parlement à participer sur un pied d’égalité avec le Conseil aux décisions relatives aux réseaux transeuropéens et à leur révision.
If, though, the Brussels European Council, in the course of revising the Trans-European Networks were to make decisions on the list of actual priority transport projects that had the effect that practically all the funds for the next few years were spent, then that would be a flagrant violation of Parliament’s right to share equally with the Council in decisions concerning the Trans-European Networks and their revision.

Conformément au calendrier approuvé par le Conseil européen de Berlin, cette décision devait prendre effet à compter du 1 janvier 2002.
In keeping with the timetable agreed by the European Council in Berlin, this decision should take effect from 1 January 2002.

En mai 1995, une nouvelle proposition de la Commission a été présentée, limitant la nature facultative de la taxe à une période transitoire qui devait prendre fin en l'an 2000. Au cours du Conseil "Écofin" du 11 mars 1996, il fut impossible de parvenir à un accord en raison de la limite temporelle proposée par la Commission eu égard à la nature facultative de la taxe décidée à Essen.
At the Ecofin Council meeting of 11 March 1996 agreement could not be reached on the Commission"s proposed time limit on the voluntary aspect laid down at Essen, and the Commission was advised to put forward further proposals.