Traduction de «conseil des propositions pouvant prévoir » (Français → Anglais) :

La Commission examine les motifs invoqués et présente au Conseil des propositions en vue d'une suspension temporaire de la relocalisation de demandeurs dans une proportion pouvant atteindre 30 % du contingent de demandeurs qui a été attribué à l'État membre concerné conformément au paragraphe 1.
The Commission shall assess the reasons given and submit proposals to the Council regarding a temporary suspension of the relocation of up to 30 % of applicants allocated to the Member State concerned in accordance with paragraph 1.

À la suite d'une évaluation, la Commission devrait présenter au Conseil des propositions de décision d'exécution concernant la suspension temporaire de la relocalisation de demandeurs dans une proportion pouvant atteindre 30 % du contingent de demandeurs attribué à l'État membre concerné.
Following an assessment, the Commission should submit proposals to the Council for an implementing decision regarding a temporary suspension of the relocation of up to 30 % of applicants allocated to the Member State concerned.

Si cela se révèle nécessaire à la réalisation des objectifs, la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions pouvant prévoir des objectifs obligatoires.
If necessary for the achievement of the targets, the Commission should submit proposals to the European Parliament and the Council which may include mandatory targets.

- de prévoir que la décision de poursuivre ou non l'exploitation d'EGNOS postérieurement à la mise en service complète de GALILEO sera prise par le Conseil, sur proposition de la Commission, en concertation avec les prestataires de services et les utilisateurs lorsque GALILEO sera pleinement opérationnel.
- the decision whether or not to continue with operation of EGNOS after Galileo is fully deployed should be taken by the Council, on a proposal from the Commission, in liaison with the service providers and the users once Galileo becomes fully operational.

3. En vue de maintenir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, le rapport visé au paragraphe 1 est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à modifier la présente directive et pouvant prévoir notamment des prolongations supplémentaires du calendrier de réalisation de la valeur limite du benzène visée à l'annexe I, qui peuvent être accordées en application de l'article 3, paragraphe 2.
3. With a view to maintaining a high level of protection of human health and the environment, the report referred to in paragraph 1 shall be accompanied, if appropriate, by proposals for the amendment of this Directive which could include further extensions to the timetable for meeting the limit value for benzene in Annex I which may be agreed under Article 3(2).

Sur la base de ce rapport, la Commission présente au Conseil une proposition qui peut prévoir des adaptations des dispositions prévues aux paragraphes 2 et 3 concernant la nationalité de l'équipage, afin que le régime définitif soit approuvé par le Conseil en temps utile et avant le 1er janvier 1999.
On the basis of this report, the Commission shall submit a proposal to the Council which may include adjustments to the manning nationality provisions laid down in paragraphs 2 and 3 so that the definitive system shall be approved by the Council in due time and before 1 January 1999.