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être rattaché au bien-fonds
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être rattaché à la réversion
être rattaché à un domaine
être rattaché à un fonds

Traduction de «conseil de suivre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conseil pratique - Marche à suivre pour les modifications de contrat [ Conseil pratique - Marche à suivre pour les modifications de contrat dans le SCN ]

Best Practice/Procedure for Contract Changes [ NCA Best Practice/Procedure for Contract Changes ]


être rattaché à la réversion | être rattaché à un domaine | être rattaché à un fonds | être rattaché au bien-fonds | être rattaché au terme | suivre la réversion | suivre le bien-fonds | suivre le domaine | suivre le terme

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Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE

Internal Agreement between the representatives of the governments of the Member States, meeting within the Council, on measures to be taken and procedures to be followed for the implementation of the ACP-EC Partnership Agreement


Recommandation du Conseil, du 24 juillet 1995, concernant les principes directeurs à suivre lors de l'élaboration de protocoles sur la mise en oeuvre d'accords de réadmission

Council recommendation of 24 July 1995 on the guiding principles to be followed in drawing up protocols on the implementation of readmission agreements


suivre le marché des actions | suivre la bourse | suivre les marchés boursiers

audit stock market | monitor commodities exchange | monitor stock market | observe stock market


Directives du Conseil du Trésor sur les procédures à suivre pour l'approbation du budget d'investissements des Sociétés de la Couronne

Treasury Board Directives on Procedures for Approval of Crown Corporation Capital Budgets




tracer | dépister | suivre | suivre à la trace | suivre la trace | imprimer le déroulement d'un programme | imprimer le parcours d'un programme

trace | track


suivre un marché en obligations | suivre un marché obligataire

audit bond market | monitor debt securities | monitor bond exchange | monitor bond market


conseiller des pêches | conseiller halieute | conseiller en halieutique/conseillère en halieutique | conseiller halieute/conseillère halieute

fisheries specialist | fisheries sustainability consultant | fisheries adviser | fisheries scientist
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les instances compétentes de l'UE, y compris les groupes de travail concernés au sein du Conseil, devraient suivre la situation dans les domaines relevant de leur compétence, où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer, en s'appuyant, au besoin, sur des avis concernant le droit humanitaire international et son applicabilité.

The responsible EU bodies, including appropriate Council Working Groups, should monitor situations within their areas of responsibility where IHL may be applicable, drawing on advice, as necessary, regarding IHL and its applicability.


invite le Conseil «Affaires étrangères» et la VP/HR à s'assurer que les politiques et les mesures adoptées par l'Union en matière de droit humanitaire international sont élaborées de manière cohérente et efficace et que la mise en œuvre des lignes directrices concernant la promotion du droit humanitaire international relève avant tout de la compétence du groupe de travail du Conseil sur le droit international public, présidé par la présidence du Conseil; souligne dans ce contexte que les lignes directrices de l'Union chargent les «groupes de travail concernés au sein du Conseil» de suivre les situa ...[+++]

Calls on the Foreign Affairs Council and the VP/HR to ensure that EU policies and actions related to IHL are developed in a coherent and effective way and that the implementation of IHL Guidelines falls primarily within the remit of the Council Working Group on Public International Law, chaired by the Council Presidency; emphasises, in this context, that the EU Guidelines commit ‘the appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL; calls for the EU and the Member States to provide more detailed reporting on the implementation of t ...[+++]


considérant que, lorsqu'il a adopté les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, le Conseil «Affaires étrangères» a souligné qu'il importait de s'occuper réellement de l'héritage des violations graves en soutenant les mécanismes de responsabilisation appropriés et a mis l'accent sur le rôle essentiel incombant à la Cour pénale internationale (CPI) lorsque le ou les États concernés n'ont pas la capacité ou la volonté d'exercer leur compétence; que les lignes directrices de l'Union chargent les groupes de travail concernés du Conseil de suivre les situations où le droit humanitai ...[+++]

whereas the Foreign Affairs Council, when adopting the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law, emphasised the importance of dealing effectively with the legacy of serious violations by supporting appropriate accountability mechanisms, and underlined the key role which the International Criminal Court (ICC) can play in cases where the state or states in question are unable or unwilling to exercise their jurisdiction; whereas the EU Guidelines commit the ‘appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with ...[+++]


Afin que le Parlement européen et le Conseil puissent suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer de l'évolution de la situation concernant l'assistance et leur fournir les documents y afférents.

In order to ensure that the European Parliament and the Council are able to follow the implementation of this Decision, the Commission should regularly inform them of developments relating to the assistance and provide them with relevant documents.


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Afin que le Parlement européen et le Conseil puissent suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer de l'évolution de la situation concernant l'assistance et leur fournir les documents y afférents.

In order to ensure that the European Parliament and the Council are able to follow the implementation of this Decision, the Commission should regularly inform them of developments relating to the assistance and provide them with relevant documents.


Afin de veiller à ce que le prestataire de service proposant l’offre économiquement la plus avantageuse soit retenu, la sélection des autorités ou organismes qui proposent des services de conseil devrait suivre les règles nationales applicables à la passation de marchés publics.

In order to ensure that the service provider offering best value for money is chosen, the selection of authorities or bodies offering advisory services should follow the applicable national public procurement rules.


Afin de veiller à ce que le prestataire de service proposant l’offre économiquement la plus avantageuse soit retenu, la sélection des autorités ou organismes qui proposent des services de conseil devrait suivre les règles nationales applicables à la passation de marchés publics.

In order to ensure that the service provider offering best value for money is chosen, the selection of authorities or bodies offering advisory services should follow the applicable national public procurement rules.


Par souci de transparence et pour que le Conseil puisse suivre l'évolution du dossier, les États membres l'informeront dès que possible des mesures qui se révéleront nécessaires ainsi que de leur adoption.

For reasons of transparency and in order for the Council to monitor developments, Member States shall notify the Council as soon as possible of necessary measures to be taken and of their adoption.


Les instances compétentes de l'UE, y compris les groupes de travail concernés au sein du Conseil, devraient suivre la situation dans les domaines relevant de leur compétence, où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer, en s'appuyant, au besoin, sur des avis concernant le droit humanitaire international et son applicabilité.

The responsible EU bodies, including appropriate Council Working Groups, should monitor situations within their areas of responsibility where IHL may be applicable, drawing on advice, as necessary, regarding IHL and its applicability.


Par souci de transparence et pour que le Conseil puisse suivre l'évolution du dossier, les États membres l'informeront dès que possible des mesures qui se révéleront nécessaires ainsi que de leur adoption.

For reasons of transparency and in order for the Council to monitor developments, Member States shall notify the Council as soon as possible of necessary measures to be taken and of their adoption.


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