Si cette décision concerne des dépenses autres que celles découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci, le Conseil la transmet immédiatement au Parlement européen; dans un délai de trente jours, le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, peut prendre une décision différente sur ces dépenses en ce qui concerne la partie excédant le douzième visé au premier alinéa.
If the decision relates to expenditure which does not necessarily result from this Treaty or from acts adopted in accordance therewith, the Council shall forward it immediately to the European Parliament; within 30 days the European Parliament, acting by a majority of its Members and three fifths of the votes cast, may adopt a different decision on the expenditure in excess of the one twelfth referred to in the first subparagraph.