Vertaling van "conseil de ministres ne décide très justement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance
the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les autres coopératives financières, la Commission note que l'adhésion au régime de garantie des coopératives est facultative, que le Conseil des ministres pouvait décider d'admettre ou non une société coopérative au régime de garantie des coopératives et, le cas échéant, à quelles conditions, qu'aucune des autres coopératives financières n'a demandé à rejoindre le régime et que certaines s'en sont activement distanciées.
In relation to the other financial cooperatives, the Commission notes that the cooperative guarantee scheme is a voluntary scheme, that the Council of Ministers had discretion over whether and if so on what conditions to admit an applicant financial cooperative to the cooperative guarantee scheme, that none of the other financial cooperatives applied to join the cooperative guarantee scheme and that some of them actively distanced themselves from it.

Parallèlement, le 17 octobre 2008, le conseil des ministres a décidé d'assigner 8,72 millions EUR supplémentaires pour étendre et compléter la couverture de la TNT dans le cadre des projets de passage qui devraient être mis en œuvre au cours du premier semestre 2009, (phase I du programme de passage).
In parallel, on 17 October 2008, the Council of Ministers agreed to allocate a further EUR 8,72 million to extend and complete DTT coverage within the transition projects to be completed during the first half of 2009, Phase I of the Transition Plan.

- (EN) Monsieur le Président, Mme Sinnott et moi-même avons déposé deux déclarations écrites attirant l’attention des députés sur le fait que la mesure visant à réduire la TVA prendra fin en décembre 2005 à moins que le Conseil de ministres ne décide très justement de la proroger.
– Mr President, Mrs Sinnott and I have tabled two written declarations that focus Members’ attention on the fact that the lower rates of value added tax will finish at the end of December 2005 unless the Council of Ministers take the right and proper decision to extend them.

Le Premier ministre danois a très justement refusé d’assumer la responsabilité du contenu de nos quotidiens, mais lorsque onze ambassadeurs arabes demandent qu’une réunion soit organisée, le Premier ministre a l’obligation de les recevoir.
The Danish Prime Minister has rightly refused to take responsibility for the content in our newspapers, but when 11 Arab ambassadors ask for a meeting, it is a duty for a prime minister to meet them.

- Si le Conseil des ministres en décide ainsi, l'approche bilatérale actuelle des APP pourrait être complétée, le cas échéant, par une approche régionale .
- Should the Council of Ministers decide so, the current bilateral approach of FPA may be complemented, where appropriate, by a regional approach .

Ma commission a décidé très justement d’ajourner l’adoption du présent rapport ainsi que celui qui concerne l’assistance à la partie septentrionale de Chypre jusqu’au moment où elle recevra les documents requis.
My committee rightly took the decision to postpone adoption of this report and the one regarding assistance to the northern part of Cyprus until it received the relevant documentation.

Lors de la réunion de Marseille, les ministres ont décidé - très justement, à mon sens - de ne pas rechercher un accord quant à la proposition de Charte pour la paix et la stabilité.
At the meeting in Marseilles, ministers decided, rightly in my view, not to seek agreement on the proposed Charter for Peace and Stability.

- (DE) Monsieur le Président, chers collègues, le président en exercice du Conseil et le commissaire ont très justement fait remarquer que nous sommes parvenus à mettre en route un processus de réforme en Turquie, même si celui-ci présente encore de très nombreuses lacunes.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, the President of the Council and the Commissioner have rightly observed that we have managed to set in motion a process of reform in Turkey, but one that still has many, many deficiencies.

Par la décision n° 2/2003 du 16 mai 2003, le Conseil des ministres ACP-CE a décidé de transférer un montant de 335 millions d'euros des ressources non affectées de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme, à la dotation intra-ACP, afin d'apporter une contribution supplémentaire à l'initiative d'allègement de la dette en faveur des pays pauvres très endettés.
By decision N° 2/2003 of 16 May 2003 the ACP-EC Council of Ministers decided to transfer EUR 335 million from the unallocated resources under the reserve of the 9th EDF long-term development envelope to the intra-ACP allocation, allowing for a new contribution to the debt reduction initiative in favour of Highly Indebted Poor Countries.

La Croatie a présenté sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 21 février 2003 et le Conseil des ministres a décidé le 14 avril 2003 de mettre en oeuvre la procédure définie à l'article 49 du traité sur l'Union européenne qui prévoit que «tout État européen qui respecte les principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, peut demander à devenir membre de l'Union.
Croatia presented its application for Membership of the European Union on 21 February 2003 and the Council of Ministers decided on 14 April 2003 to implement the procedure laid down in Art. 49 of the Treaty on the European Union, which states: "Any European State which respects the principles set out in Article 6(1) may apply to become a member of the Union.