Vertaling van "conseil de ministres ait maintenu " (Frans → Engels) :

Le fait que le paquet législatif relatif à la gouvernance économique, qui a été adopté l'an dernier par le Parlement européen et le Conseil des ministres, ait déjà un impact direct sur les négociations budgétaires et les relations entre les partis politiques en Belgique.
The fact that the European six-pack legislation, that was adopted last year by the European Parliament and the Council of ministers, is already having a direct impact on budgetary negotiations and relations between political parties in Belgium.

Dans R. c. Sharpe, [2001] 1 R.C.S. 45, la Cour suprême a évoqué l’engagement du Canada à protéger les enfants, tel que démontré par sa ratification de la Convention des droits de l’enfant, l’adhésion quasi universelle à la Convention et l’intégration au droit canadien d’autres mesures visant à protéger les droits de l’enfant; dans D.B.S. v. S.R.G., [2005] ABCA 2, la Cour d’appel de l’Alberta a statué qu’il fallait rendre les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants conformes à la Convention ; dans Québec (Ministre de la Justice ) c. Canada (ministre de la Justice ) (2003), 228 D.L.R (4th) 63, la Cour d’appel du Québec a déclaré qu’on pouvait se servir de la Convention comme outil d’interprétation; dans U.C. v. Alberta (Director of Welfare) (2003), 223 D.L.R (4) 662, la Cour d’appel de l’Alberta s’est inspirée de la Convention pour donner poids à l’intérêt supérieur de l’enfant et pour donner son juste poids à l’opinion éclairée d’un enfant; dans L.D. c. A.P., [2000] J.Q. n 5221, la Cour d’appel du Québec a maintenu que le tribunal pouvait invoquer les valeurs exprimées dans la Convention pour interpréter le droit même si elle n’avait pas été incorporée au droit canadien; même dans Canadian Foundation for Children, Youth, and the Law c. Canada (procureur général), bien que la Cour suprême ait maintenu, à terme, l’article 43 du Code criminel, selon lequel le recours à la force raisonnable pour corriger un enfant n’entraîne pas de sanction pénale, le tribunal s’est inspiré de la Convention pour déterminer la signification et la portée de « l’intérêt supérieur de l’enfant ».
In R. v. Sharpe, [2001] 1 S.C.R. 45, the Supreme Court noted Canada’s commitment to protecting children, as demonstrated by its ratification of the Convention on the Rights of the Child, the Convention’s nearly universal membership, and other measures designed to protect children’s rights in Canadian law; in D.B.S. v. S.R.G., [2005] ABCA 2, the Alberta Court of Appeal ruled that the Federal Child Support Guidelines must be made consistent with the Convention; in Quebec (Minister of Justice) v. Canada (Minister of Justice) (2003), 228 D.L.R (4th) 63, in which the Quebec Court of Appeal stated that the Convention could be used as an interpretive tool; in U.C. v. Alberta (Director of Welfare) (2003), 223 D.L.R (4) 662, the Alberta Court of Appeal relied on the Convention to give weight to the best interest of the child and to give due weight to the informed opinion of a child; in L.D. c. A.P., [2000] J.Q. No. 5221, the Quebec Court of Appeal held that that although the Convention has not been incorporated into domestic law, the court may still use the values expressed in it to interpret the law; even in Canadian Foundation for Children, Youth, and the Law v. Canada (A.G.), although the Supreme Court ultimately upheld section 43 of the Criminal Code, exempting the use of reasonable force by way of correction from criminal sanctions, the court relied on the Convention to determine the meaning and scope of “best interests of the child”.

Le Conseil décide d’un mandat en suivant son propre règlement. Le fait qu’un ministre du Conseil des ministres ait besoin de l’approbation préalable de son parlement national ne relève pas du droit européen, mais du droit national, qui diffère d’un pays à l’autre.
Whether or not a minister in the Council of Ministers needs the approval of his national parliament beforehand is not a matter of European law, but a matter of national law, and that differs from one country to another.

45. se félicite que le Conseil de ministres ait maintenu en 2005 sa position commune concernant la Birmanie/le Myanmar; prend tout particulièrement acte du rapport Havel/Tutu publié en septembre 2005, qui demande que la politique menée par le Conseil d'État pour la paix et le développement (SPDC) soit considérée comme une menace pour la sécurité internationale et que le cas de ce régime soit soulevé au Conseil de sécurité des Nations unies; prend acte de ce que les États membres de l'UE sont favorables à un rapport du Conseil de sécurité des Nations unies sur la persistance des violations; note avec préoccupation que Daw Aung San Suu Kyi est toujours assignée à résidence et que le rapporteur spécial des Nations unies, dont le mandat expire à la fin de cette année, n'a pas obtenu depuis 2003 l'autorisation de se rendre dans ce pays; encourage l'Union européenne à jouer un rôle plus actif dans ce pays (compte tenu tout particulièrement de la résolution d'urgence sur les droits de l'homme en Birmanie/au Myanmar qui a été adoptée par le Parlement européen le 17 novembre 2005;
45. Welcomes the fact that the Council of Ministers maintained its Common Position on Burma/Myanmar in 2005; takes particular note of the Haval/Tutu report issued in September 2005, which called for the actions of the State Peace and Development Council to be regarded as a risk to international security and for the regime therefore to be referred to the United Nations Security Council; acknowledges the support of EU countries for the UN Security Council briefing on ongoing violations; notes with concern that Daw Aung San Suu Kyi continues to be kept under house arrest and that the UN Special Rapporteur, whose mandate will end this year, has been denied access to the country since 2003; encourages the EU to take a more proactive role in this country (with particular regard to the urgency human rights resolution on Burma/Myanmar adopted by the European Parliament on 17 November 2005);

Six mois après que le Conseil des Ministres ait définitivement lancé GALILEO, le projet européen de radionavigation par satellite, la Commission européenne poursuit le développement de ce premier grand programme réunissant l'Union européenne et l'Agence spatiale européenne.
Six months after the Council of Ministers finally launched the GALILEO European Satellite Radionavigation Project, the European Commission is continuing the development of this first major programme bringing together the EU and the European Space Agency.

Il est également positif que le conseil de ministres ait approuvé le décret qui permettra à Amnesty International d'ouvrir légalement un bureau en Turquie.
It is also to be welcomed that the Council of Ministers has approved the decree that will allow Amnesty International to legally open an office in Turkey.

Je considère comme une provocation que le Conseil de ministres ait à nouveau diminué ce montant et ne souhaite approuver une dépense que de 280 millions.
I feel provoked by the way the Council of Ministers has again cut this amount and is willing to authorise only EUR 280 million.

Au lendemain de l'un des pires spectacles que l'Union européenne et, notamment, son Conseil des ministres ait offerts aux citoyens européens, voilà le rapport excellent de notre collègue, ancien président du Conseil des ministres, M. Poos, qui trace non seulement une voie, mais trace une ligne qui devrait être affichée sur toutes les églises ou tous les bâtiments publics de l'Union, comme jadis quelqu'un l'a fait pour les thèses de Wittemberg.
The day after one of the worst spectacles that the European Union and, in particular, its Council of Ministers has ever provided to the citizens of Europe, the excellent report by Mr Poos, the former chairman of the Council of Ministers, appears, which not only shows us the way forward – it gives an outline that should be displayed on all the churches or public buildings in the European Union, just like the theses used to be posted on the Wittemburg church.

ANNEXE Vendredi 8 décembre 1995 08.00 Enregistrement 09.00-10.30 PREMIERE SEANCE - Ouverture des travaux Perspectives de l'action communautaire en faveur du tourisme 09.00 Discours introductif par M. Christos PAPOUTSIS Membre de la Commission européenne Points de vue des autres Institutions européennes 09.15 M. Celestino ALOMAR MATEU Représentant de la Présidence en exercice du Conseil des Ministres du Tourisme 09.30 M. Mario D'ADDIO Futur Président du Conseil des Ministres du Tourisme 09.45 M. Pam CORNELISSEN Président de la Commission Transports et Tourisme du Parlement européen 10.00 M. Robert J. MORELAND Président de la section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme du Comité économique et social 10.15 M. Christof ZERNATTO Comité des régions 10.30 Pause café 11.00-13.00 DEUXIEME SEANCE - Groupe de travail 14.30-15.15 Le tourisme en Europe - les conditions du succès Groupe de travail I La compétitivité de l'industrie du tourisme Président M. Gûnter IHLAU (TUI) Modérateur M. Pedro d'ALMEIDA (ENATUR) Rapporteur Mme Sunny CROUCH (Tourism Society) Thèmes de discussion . Les produits touristiques européens : opportunité et faisabilité . L'enjeu de la distribution des produits touristiques dans la société de l'information . La promotion de l'Europe en tant que destination touristique : évolution du concept Groupe de travail II La satisfaction des besoins des touristes Président M. Antoine CACHIN (Club Méditerranée) Modérateur M. Nadio DELAI (Sociologue) Rapporteur M. Paul NOUWEN (AIT/FIA) Thèmes de discussion . Les nouvelles tendances de la demande touristique : impact sur la diversification des produits . L'amélioration de la qualité des produits et services touristiques . La mobilisation des ressources humaines : formation et gestion dans le tourisme Groupe de travail III Le développement équilibré et durable du tourisme Président M. Richard POWER (FORTE) Modérateur M. Guillermo SERRANO (IBERIA) Rapporteur M. Geoffrey LIPMAN (WTTC ...
ANNEX Friday, 8 December 1995 08.00 Registration 09.00 - 10.30 FIRST SESSION: opening of proceedings Prospects for Community action benefiting tourism 09.00 Introductory address by Mr Christos Papoutsis, Member of the European Commission 09.15 Mr Celestino Alomar Mateu, Representing the Presidency of the Council of Tourism Ministers 09.30 Mr Mario D'Addio, Future President of the Council of Tourism Ministers 09.45 Mr P.A.M. Cornelissen, President of the Committee on Transport and Tourism of the European Parliament 10.00 Mr Robert J. Moreland, President of the Section for Regional Development and Town and Country Planning of the Economic and Social Committee 10.15 Mr Christof Zernatto Committee of the Regions 10.30 Coffee break 11.00 - 13.00 SECOND SESSION: Working Groups 14.30 - 15.15 Tourism in Europe: conditions for success Working Group I The competitiveness of the tourist industry Chairman : Mr Günter Ihlau (TUI) Discussion leader : Mr Pedro d'Almeida (ENATUR) Rapporteur : Mrs Sunny Crouch (Tourism Society) Topics for discussion: - European tourism products: opportunities and feasibility - The importance of tourist products in the information society - Promoting Europe as a tourist destination: development of the concept Working Group II Satisfying tourists' needs Chairman : Mr Antoine Cachin (Club Méditerranée) Discussion leader : Mr Nadio Delai (sociologist) Rapporteur : Mr Paul Nouwen (ITA/AIF) Topics for discussion: - New trends in demands for tourism: their impact on product diversification - Improving the quality of tourist products and services - Mobilizing human resources: training and management in the tourist sector Working Group III Balanced and sustainable development of tourism Chairman : Mr Richard Power (Forte) Discussion leader : Mr Guillermo Serrano (Iberia) Rapporteur : Mr Geoffrey Lipman (WTTC) Topics for discussion: - Tourism and regional development: the implications; - The use of tourist resources in the context of sustainable development; ...

La solution généralement proposée est donc que l'organe européen de contrôle des concentrations fasse des recommandations sur la base des principes de la concurrence, mais qu'un autre organe - la Commission ou le Conseil de ministres - ait le pouvoir de trancher en dernier ressort".
Consequently what has usually been suggested is that the European Mergers Authority should make its recommendation, on the basis of the principles of competition, but another body, whether the Commission or the Council of Ministers, should have the ultimate power to overrule the Authority".